Les cartes professionnelles en immobilier : quelles différences ?

17 juin 2021 | Formation Immobilier

Les cartes professionnelles en immobilier - Start Learning

En immobilier, vous avez déjà entendu parler de la carte professionnelle. Il y en a 3 différentes : la carte T, la carte G et la carte S. Vous vous posez peut-être la question : quelles sont les différences entre ces cartes professionnelles en immobilier ? Mais aussi : qui a l’obligation de la posséder ? Réponses à vos questions dans cet article !

Pour quelles activités les cartes professionnelles sont-elles obligatoires ?

La carte professionnelle d’agent immobilier est obligatoire pour chacune des activités suivantes :

-Les transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis)

-L’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce

-La souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété

-La gestion immobilière

-Le syndic de copropriété

 

Utiliser le titre d’agent immobilier sans être détenteur de la carte professionnelle peut être puni par une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 7 500€ d’amende.

Parmi les nombreuses nouveautés apportées par la loi ELAN, la reconnaissance officielle du statut d’agent immobilier, affilié à une carte professionnelle, figure parmi les points retenus. Les objectifs de cette réforme sont de sécuriser la dénomination d’agent immobilier, limiter les utilisations abusives et frauduleuses de ce statut et apporter davantage de transparence vis-à-vis de la clientèle.

Désormais, seul(e) le/la titulaire d’une carte professionnelle sera en mesure de revendiquer le titre d’agent immobilier. Les agents commerciaux ou autres négociateurs ne pourront plus utiliser cette dénomination.

Qu’en est-il des salariés et agents commerciaux concernant les cartes professionnelles en immobilier ?

Dans le cas où un titulaire de la carte professionnelle emploie des agents commerciaux (appelés aussi mandataires ou négociateurs en immobilier) ou des salariés, il doit leur fournir une attestation d’habilitation. Le détenteur de la carte professionnelle peut être un agent immobilier ou une agence immobilière.

L’attestation d’habilitation n’est pas une carte professionnelle, les salariés et agents commerciaux ne sont pas dans l’obligation de détenir cette carte.

Cependant l’attestation de collaborateur permet à l’agent immobilier d’habiliter l’agent commercial qu’il soit salarié ou indépendant, à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du détenteur de la carte professionnelle.

 

Pour ce qui est des agents commerciaux indépendants habilités, ils doivent :

  • Justifier de leur compétence professionnelle
  • Souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Au travers de ce contrat, les agents commerciaux sont assurés durant leur activité. Lors du visa de l’attestation d’habilitation par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), un justificatif d’assurance doit être fourni.

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une des cartes professionnelles en immobilier ?

Il vous faudra justifier auprès de la CCI :

-D’une aptitude professionnelle (avec ou sans diplôme) (pour plus d’informations sur ce sujet, consultez notre article : Quels diplômes est-il nécessaire d’obtenir pour devenir agent immobilier ?)

-D’une absence d’interdiction d’exercer : la loi Hoguet interdit aux personnes condamnées pour certaines infractions d’exercer la profession d’agent immobilier : nul ne peut, d’une manière habituelle, se livrer ou prêter son concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui s’il a fait l’objet depuis moins de 10 ans d’une condamnation définitive pour crime, sans conditions de durée de la peine prononcée, ou d’une condamnation pour certains délits, à condition dans ce dernier cas que la peine prononcée soit d’au moins 3 mois d’emprisonnement sans sursis (loi 70-9 du 2-1-1970 art. 9).

L’incapacité s’applique aux personnes physiques ainsi qu’à toute personne morale dont les associés ou actionnaires détenant au moins 25 % des parts ou des droits de vote ont fait l’objet d’une condamnation irrévocable depuis moins de 10 ans pour les infractions visées à l’article 9 (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 10, d).

Les interdictions d’exercer impliquent non seulement l’impossibilité d’obtenir la carte professionnelle, mais également celle d’exercer l’activité sous couvert d’un tiers (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 12).

-De la garantie financière (pour plus d’informations sur ce sujet, consultez notre article : La garantie financière est-elle obligatoire dans le cadre d’une activité immobilière ?)

-De l’attestation d’assurance

-De l’immatriculation de votre entreprise (extrait Kbis)

Précisions conernant l’absence d’interdiction d’exercer :

La loi Hoguet interdit aux personnes condamnées pour certaines infractions d’exercer la profession d’agent immobilier : nul ne peut, d’une manière habituelle, se livrer ou prêter son concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui s’il a fait l’objet depuis moins de 10 ans d’une condamnation définitive pour crime, sans conditions de durée de la peine prononcée, ou d’une condamnation pour certains délits, à condition dans ce dernier cas que la peine prononcée soit d’au moins 3 mois d’emprisonnement sans sursis (loi 70-9 du 2-1-1970 art. 9).

L’incapacité s’applique aux personnes physiques ainsi qu’à toute personne morale dont les associés ou actionnaires détenant au moins 25 % des parts ou des droits de vote ont fait l’objet d’une condamnation irrévocable depuis moins de 10 ans pour les infractions visées à l’article 9 (loi 70-9 du 2-1-1970 art. 10, d).

Les interdictions d’exercer impliquent non seulement l’impossibilité d’obtenir la carte professionnelle, mais également celle d’exercer l’activité sous couvert d’un tiers (loi 70-9 du 2-1-1970 art. 12).

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Validité de la carte, renouvellement et coût

La validité des cartes professionnelles en immobilier est de 3 ans. À son échéance, la carte professionnelle doit être renouvelée. La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant expiration et sous condition d’avoir suivi des heures de formation loi Alur.

En cas d’absence de réponse de la part de la CCI dans un délai de 2 mois, le renouvellement de la carte professionnelle n’est pas accordé vu le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

 

En cas de changement :

  • De raison sociale, d’adresse du siège social
  • De forme juridique, de représentant
  • D’assureur pour la responsabilité civile

L’agent immobilier devra demander une modification de carte à la CCI.

 

En ce qui concerne le coût des cartes professionnelles en immobilier, voici un tableau récapitulatif :

Coût cartes professionnelles

Il y a 3 types de cartes professionnelles en immobilier : la carte T, la carte G et la carte S. Nous allons les différencier.

La carte Transaction (T)

Comme son nom l’indique, la carte T est nécessaire pour la transaction immobilière sur immeubles et fonds de commerce.

Les parties au contrat de vente, personnes physiques ou morales, peuvent valablement confier à un tiers une mission de représentation.

La représentation d’une personne dans une opération de vente d’immeuble peut constituer une activité d’entremise qui, aux termes de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, est réservée aux professionnels titulaires de la carte T.
Il appartient au rédacteur de l’acte de vérifier que le mandataire dispose bien de la qualité requise et que son mandat répond aux conditions définies par ce texte.

À défaut, le pouvoir de l’agent immobilier de conclure la vente peut être contesté.

La carte Gestion (G)

    Être titulaire de la carte professionnelle T ne permet pas d’exercer le métier de gestionnaire immobilier. Comme dit précédemment, la carte T permet seulement de réaliser les activités d’un agent immobilier telles que l’achat ou la vente d’un bien immobilier ou la recherche d’un locataire pour un logement.

    La gestion locative demande la possession d’une carte Gestion (G).

    La carte G permet au titulaire de recevoir les sommes suivantes :

    -Loyers

    -Charges

    -Indemnités d’occupation

    -Prestations

    -Cautionnements

    La carte Syndic (S)

      L’activité de syndic relève de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972. Le syndic est dans l’obligation de posséder une carte professionnelle S. La désignation d’un syndic sans carte S est nulle.

      Depuis la réforme intervenue au 1er juillet 2015, la carte porte la mention « Syndic de copropriété ».

      Si un syndic se fait retirer sa carte ou s’il ne procède pas à son renouvellement (tous les 3 ans), il ne peut poursuivre ses activités de syndic.

      Lorsque les fonctions de syndic sont exercées par une personne morale, la carte professionnelle peut être délivrée à la société elle-même (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 2). Ce sont les représentants légaux et statutaires qui doivent remplir les conditions de compétence professionnelle et de moralité pour l’obtention de la carte.

      Il en résulte que, en cas de changement de représentant légal, le nouveau représentant doit solliciter la modification de la carte professionnelle de la société afin qu’il soit vérifié qu’il remplit bien les conditions requises, mais n’a pas à solliciter une carte au nom de la société. Dans l’attente de la nouvelle carte, le syndic peut continuer à exercer ses fonctions.

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      -en e-learning :

      Formation loi Alur (14H) : La transaction immobilière

      Formation loi Alur (14H) : La mise en location et le bail

      Formation loi Alur (14H) : Les indispensables du droit immobilier

      -en présentiel ou en classe virtuelle :

      Formation loi Alur (14H) : La sécurisation juridique de la transaction immobilière

      Formation loi Alur (14H) : La mise en location et la gestion locative appliquées depuis la loi Alur

      Formation loi Alur (14H) : Le syndic et la gestion de la copropriété depuis la loi Alur

      Formation loi Alur (14H) : Connaître la copropriété et sa gestion

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