La transaction immobilière

De la phase de négociation jusqu’à la rédaction de l’avant-contrat de vente, cette formation loi Alur traite spécifiquement des problématiques juridiques entourant la transaction immobilière. Elle permettra aux professionnels de l’immobilier de sécuriser la rencontre des consentements mais également d’orienter au mieux leurs clients durant toutes les étapes de la vente.

199,00

–  14 heures

Description de la formation

Partout en France

Des formations de qualité

Des formateurs expérimentés

Spécialistes de l’immobilier

Financement des formations

Contenu Contenu de la formation

De la commercialisation du bien à la signature du compromis, cette formation loi Alur permettra de répondre aux questions essentielles des professionnels de l’immobilier portant sur la transaction immobilière. La chronologie et les étapes de la vente, l’étendue du devoir de conseil, l’identification de l’immeuble et la liste du mobilier, les caractères et les éléments constitutifs de la vente juridique du bien sont les thématiques principales qui seront abordées en détail dans le cadre de cette formation.

La vente est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, traditionnellement consensuel et, en principe, commutatif. Elle se définit mieux comme la convention par laquelle l’une des parties, le vendeur, transfère à l’autre, l’acheteur, ses droits sur un bien, en contrepartie du paiement par celui‐ci d’un prix en argent. Si la vente est parfaite entre les parties, la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix. Le signataire d’une offre d’achat est engagé et l’acheteur peut obliger le vendeur à passer la vente et à lui délivrer le bien.

L’objet de cette formation sera également l’opportunité de revenir sur certains éléments essentiels entourant la transaction immobilière, tels que les régimes matrimoniaux dans le mariage, le PACS, le concubinage et donc la situation juridique des indivisaires dans le cadre d’une vente ou d’un achat immobilier ou encore dans le cadre d’une cession de droits indivis. Le contrat de vente, et notamment de vente immobilière se formant par la seule rencontre des volontés. Le consentement est donc de l’essence même du contrat. Aussi, est-il nécessaire de s’assurer que ce consentement soit libre et éclairé, et donc qu’il n’ait pas été obtenu par vice. Cette formation permettra donc de revenir sur les problématiques relatives aux vices du consentement et aux différentes méthodes de représentation dans le cadre d’une transaction immobilière.

Objectifs Objectifs

  • Maîtriser le cadre légal de la transaction immobilière
  • Prévenir les risques liés à la vente immobilière
  • Comprendre le régime de protection de l’acquéreur
  • Sécuriser la rédaction des avant-contrats de vente

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui Pour qui ?

  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation. 

Programme Programme

1) Maîtriser les fondamentaux de la vente immobilière (7 heures)

A) La chronologie de la vente immobilière

– Les étapes de la vente

– Le lien juridique entre le mandat et l’avant-contrat

– Sécuriser ses honoraires au stade de l’avant-contrat

– Délimitation du devoir de conseil et charge de la preuve

– Avant-contrat obligatoire ?

– L’acte authentique

– Le transfert de propriété et le transfert des risques

 

B) Connaître les bases juridiques de la vente immobilière

– Les parties au contrat de vente (mariage, PACS et concubinage)

– Le bien vendu

– La chose immobilière (servitudes)

– Les immeubles par destination

– Le prix de la vente

– Identification de la vente juridique

– Les obligations des parties

– Clause pénale et l’indemnisation de l’agent immobilier

– L’indivision

2) Le contrat de vente et le régime de protection de l’acquéreur (7 heures)

A) La relation contractuelle jusqu’à la rédaction de l’avant-contrat

– Définir les engagements des parties

– Procurations et promesses de porte-fort

– L’offre d’achat et le mandat de négociation

– La promesse unilatérale de vente immobilière

– Le compromis de vente

– Les vices du consentement

– Déterminer stratégiquement la durée des promesses

– Le mécanisme destiné à protéger l’acquéreur immobilier

 

B) Sécuriser son compromis de vente immobilière

– La vente en copropriété

– Identifier les risques fréquemment rencontrés lors d’une vente immobilière

– Pluralité de vendeurs / Pluralité d’acquéreurs

– La lésion / vente à vil prix

– Caution, sûreté réelle et hypothèque : savoir quelle garantie privilégier

– Le dépôt de garantie et la SRU

– Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs

Financement Financement

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO, du Compte Professionnel de Formation (CPF) ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous. 

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14 heures – À partir de 199€

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