Certification Qualiopi et obligation de formation

Organisme de formation immobilier pour professionnels et créateurs d’entreprises

Qualiopi processus certifié - Start Learning
Qualiopi processus certifié - Start Learning

Certification Qualiopi

Suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et plus particulièrement son article 6, les organismes proposant des actions de formation professionnelle ont l’obligation d’être certifiés pour bénéficier de financements de formation.

Selon l’article L6316-1 du Code du travail :

“Les opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l’article L. 6323-17-6, l’Etat, les régions, Pôle emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité.”

Il s’agit de la certification Qualiopi. La certification est une obligation légale pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés. La marque Qualiopi peut être délivrée par des organismes certificateurs retenus par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

Son objectif est d’attester la qualité des formations proposées par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences.

Sans la certification Qualiopi, les opérateurs de compétences (OPCO), la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou l’Agefiph ne pourront pas délivrer de financements pour les formations.

Start Learning est certifié Qualiopi depuis juin 2020

Les organismes de formation concernés doivent être certifiés Qualiopi au 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020). Le référentiel national qualité comprend 7 critères liés à 22 indicateurs s’appliquant à l’ensemble des prestataires (tronc commun), à ces 22 indicateurs s’ajoutent 10 indicateurs spécifiques aux formations certifiantes.

Dans le cadre de notre démarche qualité, nous avons fait le choix de répondre aux critères définis par décret en Conseil d’État. Nous avons obtenu le référencement de notre société et donc la certification Qualiopi en juin 2020.

Certification Qualiopi 1 - Start Learning
Certification Qualiopi 2 - Start Learning
Certification Qualiopi 3 - Start Learning

Obligation de formation : tout savoir sur la formation loi Alur

Le décret et la loi Alur

L’obligation de formation continue des agents immobiliers, instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014, est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Le décret n°2016-173 du 18 février, paru au JO le 21 février 2017 vient préciser le contenu de l’obligation de formation, les personnes concernées ainsi que les mesures de contrôle. Cette nouvelle obligation de formation des agents immobilier est entrée en vigueur le 1er avril 2016.

Loi Alur

24 mars 2014

N
Entrée en vigueur

1er avril 2016

v
Parution au JO

21 février 2017

L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier

Les agents immobiliers sont désormais assujettis à une obligation de formation continue d’une durée de 14 heures par an, ou de 42 heures au cours des trois dernières années d’activité. Autrement dit, deux jours par an pouvant être cumulés sur trois ans pour donner six jours de formation sur une année.

Votre carte professionnelle expire en 2017

Le titulaire de la carte professionnelle devra justifier de 14 heures de formation

Votre carte professionnelle expire en 2018

Le titulaire de la carte professionnelle devra justifier de 28 heures de formation

Votre carte professionnelle expire en 2019

Le titulaire de la carte professionnelle devra justifier de 42 heures de formation

Qui est concerné par cette obligation de formation ?

Tous les professionnels de l’immobilier, qu’ils soient administrateurs de biens, agents immobiliers, gestionnaires d’un patrimoine immobilier, ou encore syndic de copropriété, sont concernés par cette nouvelle obligation de formation loi ALUR. Les professionnels de l’immobilier concernés par cette nouvelle obligation de formation loi ALUR sont :

Les titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier (ou s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal).

Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.

Les salariés et agents commerciaux employés par le titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier.

Start Learning est un organisme spécialisé dans la formation des professionnels de l'immobilier.

Contacts

60 rue de la Vallée 80000 Amiens

Tél : 09 80 80 18 60 / 9H00 - 18H00

Email : contact@start-learning.fr