L’activité de marchand de biens ne demande pas d’autorisation spécifique. Il est uniquement nécessaire de disposer d’une structure adaptée à ce statut.

De plus, aucun diplôme n’est nécessaire pour devenir marchand de biens. Néanmoins, il est vivement recommandé de disposer de connaissances solides concernant les lois et les règlementations en vigueur dans le secteur de l’immobilier. Il est aussi préférable d’avoir de bonnes notions sur l’urbanisme, le commerce, la gestion d’entreprise ou encore la négociation pour se lancer dans cette activité.

Notre formation se compose de trois parties :

Les fondamentaux du marchand de biens, cette partie pourra permettre d’appréhender les bases d’une transaction immobilière ainsi que les bases du métier de marchand de biens.

Une seconde partie est axée sur l’exercice de l’activité de marchand de biens et notamment sur la règlementation applicable aux marchands de biens.

Enfin, une dernière partie est consacrée à la technicité du marchand de biens. Vous serez formé sur l’activité de marchand de biens, sur la création d’une copropriété et enfin sur les marchés privés de travaux.

Cette formation est complète et est destinée à vous lancer dans l’activité de marchand de biens. Elle vous permettra d’appréhender les différents rouages de la profession.

• S’approprier les fondamentaux juridiques de l’immobilier
• Connaître la règlementation spécifique au métier de marchand de biens
• Maîtriser la fiscalité et la technicité des opérations de marchand de biens

Cette formation s’adresse à :

• Tout public

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier.

1) Les fondamentaux du marchand de biens

A) Appréhender les bases du métier de marchand de biens

– Définition des marchands de biens
– Distinction marchand de biens et activité  d’intermédiation
– Ancienne notion de marchand de biens
– Critères de qualification
– Nature des opérations
– Caractère habituel
– Personnes imposables (personnes physiques / personnes morales)
– Biens concernés (typologie)
– Mode d’acquisition (biens acquis à titre onéreux / biens acquis à titre gratuit)
– Opérations concernées
– Intention spéculative
– Intention spéculative retenue
– Intention spéculative rejetée
– Typologie des opérations réalisées
– Généralités sur le champ d’application de la TVA
– L’ancien régime de TVA / La réforme de 2010
– Terrain à bâtir (TVA)
– Immeuble neuf (TVA)
– Immeuble de plus de cinq ans (TVA)
– L’option de TVA
– La TVA en VEFA
– Le régime des droits d’enregistrement
– Engagement de revendre / Engagement de construire

B) La fiscalité de l’activité de marchand de biens

– Aspects juridiques
– Structures d’exercice (exercice individuel  sociétés / société commerciale / société civile)
– Modalités d’exercice
– Qualité de commerçant
– Patrimoine professionnel du marchand de biens
– Patrimoine personnel du marchand de biens
– Imposition des bénéfices (typologie)
– Bénéfice d’exploitation
– Régime général et cas particuliers
– Régime d’imposition pour les sociétés commerciales et les sociétés civiles
– Contribution économique territoriale
– Obligations déclaratives générales
– Obligations juridiques et fiscales

2) Exercice de l’activité de marchand de biens (partie 1)

A) La vie professionnelle du marchands de biens

– La responsabilité du marchand de biens
– Obligation d’information
– Obligations de délivrance
– Garantie d’éviction  / garantie des vices cachés
– Achat / revente en cascade
– Achat par licitation
– Financement des opérations de marchand de biens
– Régime des conditions suspensives d’obtention de prêt
– Garanties
– Prêt in fine
– Taux de rentabilité
– Profits de construction

B) Terrains à bâtir et lotissements / Vente d’immeuble à rénover

– Constructibilité / terrains comprenant des bâtiments anciens
– Le bornage (amiable / judiciaire)
– Procès verbal de bornage
– Taxe communale / nationale
– Réalisation d’un lotissement
– Permis d’aménager / déclaration préalable
– Stabilisation du droit à construire
– Documents de lotissement
– Vente en VIR (conditions)
– Vendeur (maître de l’ouvrage)
– Travaux / garantie d’achèvement des travaux
– Paiement du prix

3) Réaliser une transaction en tant que marchand de biens

A) Appréhender les bases d’une transaction immobilière

– Chronologie d’une vente immobilière
– Les spécificités de la vente dans le neuf
– Connaître les obligations légales d’un vendeur avant une mise en vente (bornage, assainissement, permis de construire et conformité, etc.)
– Charge vendeur / charge acquéreur
– Les diagnostics immobiliers
– La vente ou l’achat en SCI
– L’identification de la chose et du prix
– Différence entre compromis et promesses
– La condition suspensive d’un avant-contrat
– Les procurations dans une vente
– Les tutelles
– Les servitudes
– L’indivision
– La substitution dans une vente immobilière
– L’acte authentique et la publicité foncière
– La plus-value immobilière
– Connaître les acteurs et les éléments fondamentaux de la copropriété pour vendre un lot de copropriété
– ASL (association syndicale libre de propriétaires)
– Hypothèque et caution bancaire

B) Connaître les bases juridiques de la vente immobilière

– Les parties au contrat de vente (mariage, PACS et concubinage)
– Le bien vendu
– La chose immobilière (servitudes)
– Le prix de la vente
– Identification de la vente juridique
– Les obligations des parties
– L’indivision
– Définir les engagements des parties
– Procurations et promesses de porte-fort
– L’offre d’achat et le mandat de négociation
– La promesse unilatérale de vente immobilière
– Le compromis de vente
– Les vices du consentement
– Déterminer stratégiquement la durée des promesses
– Le mécanisme destiné à protéger l’acquéreur immobilier
– La vente en copropriété
– Identifier les risques fréquemment rencontrés lors d’une vente immobilière
– La lésion / vente à vil prix
– Le dépôt de garantie et la SRU
– Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs

4) Exercice de l’activité de marchand de biens (partie 2)

A) La création d’une copropriété

– Le statut de l’immeuble en copropriété
– La mise en copropriété
– L’immeuble et ses composantes
– Le règlement de copropriété
– L’état descriptif de division
– Les lots transitoires
– Parties privatives / parties communes
– Partie commune à usage privatif d’un immeuble
– Partie commune spéciale d’un immeuble
– La destination de l’immeuble

B) La maîtrise des règles d’urbanisme appliquées à l’activité de marchand de biens

– Autorisation administrative
– PLU
– Respect des normes
– Division de bâtiments existants
– La réhabilitation par le marchand de biens
– Réhabilitation et règles concernant la vente  d’immeuble à construire
– Réhabilitation et garantie des défauts de la chose

5) La vente d’immeuble à construire et maîtrise d’ouvrage

A) La vente d’immeuble à construire

– Textes applicables
– Le domaine protégé / le domaine libre
– Engagement d’édifier
– Le maître d’ouvrage
– Processus de réalisation
– La maîtrise d’œuvre
– Le devoir de conseil du maître d’œuvre lors de la réception des travaux
– La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre
– Le constat de l’achèvement
– La réception des travaux

B) Les fondamentaux de la VEFA

– Distinction VEFA et vente à terme
– Le transfert de propriété / transfert des risques en VEFA
– Le versement des fonds en VEFA
– L’échelonnement en VEFA
– L’acompte en VEFA
– Méthode additive / méthode soustractive
– La cession d’un contrat de VEFA
– L’achèvement en VEFA
– L’incidence fiscale de l’achèvement
– La réception des travaux
– La livraison de l’ouvrage
– La vente d’un lot achevé

6) Les modalités d’une transaction immobilière en VEFA

A) Les garanties de la VEFA

– Les garanties avant construction
– Garantie d’achèvement de l’immeuble
– Garantie de remboursement
– Les garanties après construction
– Garantie des vices apparents
– Garantie de parfait achèvement
– QUID des désordres qui ne sont pas réparés ?
– QUID des sous-traitants ?
– Garantie biennale
– Les conditions relatives aux dommages garantis
– Garantie décennale
– Les désordres graves
– Les délais de garantie
– L’auteur de l’action en garantie

B) Les spécificités de la VEFA

– La VEFA dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation PINEL
– L’application des dispositions de la loi Hoguet dans le cadre d’une VEFA
– L’intermédiation en VEFA
– Le contrat préliminaire
– Les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)
– Les différences entre le contrat préliminaire et le contrat définitif
– La renonciation à l’opération côté promoteur / côté acheteur
– Le dépôt de garantie et sa restitution en VEFA
– Le respect des délais de livraison
– Le défaut de conformité
– Les clauses d’équivalence

Version 2023

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL… ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning) , 6 mois

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Étude de cas
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Plateforme LMS
    • Vidéos animées par un formateur qualifié
    • Support de cours
    • Contact formateur
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60