Formation loi Alur

Une offre de formation loi Alur en ligne, en présentiel ou en classe virtuelle

Formation partout en France

Partout en France ou
en ligne

Formation de qualité

Des formations de qualité

Des formateurs expérimentés

Des formateurs expérimentés

Spécialiste de l'immobilier

Spécialistes de l’immobilier

Financement des formations

Financement des formations

Formation loi Alur en ligne

Formation loi Alur en ligne

Formation en ligne pour agent immobilier et agent commercial indépendant dispensée dans le cadre de la loi Alur. Plateforme de formation avec accès illimité 24h/24 sur ordinateur et smartphone permettant le renouvellement de la carte professionnelle à distance.

Formation loi Alur en ligne

Formation loi Alur en présentiel

Une solution pédagogique favorisant l’échange d’expériences, adaptée au métier d’agent immobilier et permettant le renouvellement de la carte professionnelle. Formations inter ou intra entreprise dispensées partout en France.

Formation loi Alur en présentiel
Formation loi Alur en présentiel
Formation loi Alur en classe virtuelle

Formation loi Alur en classe virtuelle

Formation en classe virtuelle permettant de conjuguer l’intéraction d’une formation en présentiel et la flexibilité d’une formation à distance. Idéale pour le renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier dans le cadre de la loi Alur.

Formation loi Alur en classe virtuelle

Qu’est-ce que la loi Alur ?

La loi Alur ou, sous son appellation officielle, loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dont ALUR est l’abrégé), est la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

La loi Alur amène de profondes réformes dans l’immobilier en France. Elle est composée de 4 parties qui abordent chaque point essentiel de la loi qui sont intitulées :

-Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable (Articles 1 à 51)

-Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées (Articles 52 à 95)

-Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement (Articles 96 à 125)

-Moderniser les documents de planification et d’urbanisme (Articles 126 à 177)

Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014 et est entrée en vigueur dès lors.

La loi Alur est consultable sur le site du gouvernement.

Plusieurs décrets et textes d’application sont, par la suite, entrés en vigueur pour préciser la mise en application des points et mesures abordés dans la loi Alur comme par exemple : le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 ou le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 portant notamment sur la formation des professionnels de l’immobilier.

Obligation de formation continue des professionnels en immobilier

  • Obligation de formation loi Alur

La loi Alur impose une obligation de formation pour les professionnels de l’immobilier dans son Article 24 créant l’Article 3-1 dans la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (dite loi Hoguet) :

« Les personnes mentionnées à l’article 1er et, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires, au dernier alinéa de l’article 3 et à l’article 4 sont, à l’exception de celles mentionnées à l’article 8-1, soumises à une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée si elles ne justifient pas avoir rempli cette obligation.

Un décret détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue, les modalités selon lesquelles elle s’accomplit, celles de son contrôle et celles de sa justification en cas de renouvellement de la carte professionnelle. »

  •  Renouvellement de la carte professionnelle

Il sera impossible de procéder au renouvellement de la carte professionnelle auprès de la CCI, si les professionnels de l’immobilier ne justifient pas de cette obligation.

  • Nombre d’heures de formation

Le nombre d’heures de formation continue que doivent respecter les professionnels de l’immobilier est défini par l’Article 2 du décret du 18 février 2016 : 14 heures de formation par an ou 42 heures de formation au cours de 3 années consécutives d’exercice.

  •  Quelles thématiques de formation ?

Les actions de formation doivent avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie et aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, et la transition énergétique. Selon l’Article 3 du décret du 18 février 2016 elles doivent avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée par le professionnel.

Qui est concerné ?

L’Article 1 du décret du 18 février 2016 mentionne les professionnels de l’immobilier concernés par la formation loi Alur obligatoire continue :

-Les titulaires de la carte professionnelle ou leur représentant légal et statutaire (notamment les agents immobiliers)

-Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier (notamment les agents commerciaux indépendants en immobilier)

-Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau

Les modalités de formation et l’attestation

  • Les modalités de formation

Les formations peuvent être effectuées sous différentes formes, selon le choix des professionnels :

formation loi Alur en présentiel : solution pédagogique qui favorise l’échange d’expériences et qui est adaptée aux différents métiers de l’immobilier

formation loi Alur en classe virtuelle : solution permettant d’allier la praticité d’une formation à distance et le dynamisme et l’interaction d’une formation en présentiel

formation loi Alur en ligne (e-learning) : solution digitale qui est la plus pratique pour se former puisqu’elle offre la possibilité d’évoluer à distance et à son propre rythme

  • Les attestations de formation

Chaque type de formation loi Alur permet l’obtention d’une attestation de formation de la part de l’organisme formateur. Cette attestation va permettre le renouvellement de la carte professionnelle (transaction – T, gestion – G ou syndic – S) auprès de la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) en tant que « justificatif du respect de l’obligation de formation continue » (parmi les pièces justificatives demandées).

Article 5 du décret du 18 février 2016

« Les organismes de formation définis à l’article 4 délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité. Lorsqu’il s’agit d’un colloque, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation. »

Il est impossible de renouveler la carte professionnelle, et donc de continuer à exercer sa profession, sans cette attestation de formation.

Financements des formations loi Alur

Chaque formation loi Alur obligatoire peut bénéficier d’un financement.

  • Financements des formations loi Alur

Selon le statut professionnel, les frais de formation peuvent être pris en charge en partie ou en intégralité par les Opérateurs de Compétences (OPCO) comme l’AGEFICE, le FIF PL ou l’OPCO EP, par votre Compte Personnel de Formation (CPF) ou par Pôle Emploi.

Pour les salariés : il est possible de bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, jusqu’à 1000€ pour une entreprise de moins de 11 salariés et jusqu’à 2500€ pour une entreprise de 11 à 49 salariés.

Pour les dirigeants non-salariés ou agents commerciaux indépendants : il est possible de bénéficier jusqu’à 1400€ par an par l’AGEFICE et jusqu’à 900€ par an par le FIF PL.

-Il est également possible de mobiliser le Compte Personnel de Formation (CPF) qui cumule des heures de formation tout au long de la vie active d’un salarié jusqu’à son départ à la retraite. Cette possibilité s’offre aux actifs comme à ceux qui sont en recherche d’emploi.

-Enfin, il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

Pour plus d’informations sur les financements des formations loi Alur, vous pouvez cliquer ici.

  • Organismes certifiés

Suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et plus particulièrement son article 6, les organismes proposant des actions de formation professionnelle ont l’obligation d’être certifiés pour bénéficier de financements de formation.

Selon l’article L6316-1 du Code du travail :

« Les opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l’article L. 6323-17-6, l’Etat, les régions, Pôle emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité. »

Il s’agit de la certification Qualiopi. La certification est une obligation légale pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés. La marque Qualiopi peut être délivrée par des organismes certificateurs retenus par le Comité français d’accréditation (Cofrac). Son objectif est d’attester la qualité des formations proposées par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences.

Sans la certification Qualiopi, les opérateurs de compétences (OPCO), la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou l’Agefiph ne pourront pas délivrer de financements pour les formations

Les organismes de formation concernés doivent être certifiés Qualiopi au 1er janvier 2022.

Pour plus d’informations sur la certification Qualiopi, vous pouvez cliquer ici.

Obligation de formation à la déontologie et à la non-discrimination

L’Article 1 du décret du 14 octobre 2020 impose au moins 2 heures de formation portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures de formation portant sur les autres règles déontologiques parmi les 42 heures de formation obligatoires.

À titre transitoire, pour les professionnels renouvelant leur carte entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021, ceux-ci devront justifier d’une formation relative à la non-discrimination à l’accès au logement d’une heure minimum (plus d’informations sur la formation sur la lutte contre les discriminations dans notre article ici).

Start Learning est un organisme spécialisé dans la formation des professionnels de l'immobilier.

Contacts

60 rue de la Vallée 80000 Amiens

Tél : 09 80 80 18 60 / 9H00 - 18H00

Email : contact@start-learning.fr