Formation loi Alur obligatoire : lutte contre la discrimination

La formation loi Alur, obligatoire pour les professionnels de l’immobilier, évolue. Les règles définies par la loi Alur du 24 mars 2014 ont été modifiées par le décret publié le 16 octobre 2020. Ainsi il est désormais obligatoire d’inclure 2 heures de formation en déontologie et 2 heures de formation sur la lutte contre la discrimination tous les 3 ans. Cela signifie qu’il faudra valider 2 heures de déontologie et 2 heures de formation liée à la lutte contre les discriminations parmi les 42 heures de formation loi Alur obligatoire.

Complétée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, la loi Alur du 24 mars 2014 rend obligatoire la formation continue pour toutes les personnes physiques titulaires d’une carte professionnelle au titre de la règlementation Hoguet.

Sont concernés par cette obligation de formation l’ensemble des professionnels de l’immobilier : agents immobiliers, administrateurs de biens ou syndics de copropriété. Sont également concernés les représentants légaux et statutaires des personnes morales, les dirigeants d’établissement ou de succursale, les salariés et les agents indépendants exerçant sous une carte professionnelle.

Le décret précise que la durée de la formation continue requise est de 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice, ou de 14 heures par an.
Le cadre règlementaire applicable pour la formation continue est fixé par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016.

Publié le 16 octobre 2020, un décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 vient compléter le précédent décret du 18 février 2016 et impose une formation spécifique liée à la lutte contre les discriminations. Ce décret rend obligatoire à compter du 1er janvier 2021, « au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques » (décret n°2016-173, art. 3, dernier alinéa).

Désormais il est donc obligatoire d’effectuer 2 heures de formation pour lutter contre les discriminations et 2 heures de déontologie parmi les 42 heures de formation obligatoire tous les 3 ans.

Pour les professionnels de l’immobilier devant renouveler leur carte professionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021, ils devront justifier d’une formation sur la non-discrimination à l’accès au logement d’une heure minimum (à titre transitoire entre ces deux dates).

Nous rappelons qu’une carte professionnelle est valable trois ans, et que la demande de renouvellement doit être faite deux mois avant sa date d’expiration (décret Hoguet du 20 juillet 1972, art. 80).