Commission de l’apporteur d’affaires en immobilier

Commission de l'apporteur d'affaires en immobilier - Start Learning

Apporteur d’affaires en immobilier est une activité règlementée, mais qu’en est-il de la commission de l’apporteur d’affaires en immobilier ? Un particulier peut-il être apporteur d’affaires en immobilier ? Dans quelles conditions ? Nous répondons à vos questions dans cet article !

Apporteur d’affaires en immobilier : qu’est-ce que c’est ?

Avant d’en venir à la commission, il faut savoir qu’un apporteur d’affaires est un intermédiaire apportant une affaire commerciale entre deux parties ou plus. Le rôle de l’apporteur d’affaires consiste à mettre en relation des individus qui peuvent établir un contrat, une opération commerciale entre eux. En principe, l’activité d’apport en affaires n’est pas règlementée, l’apporteur peut opérer dans différents secteurs.

Néanmoins le secteur de l’immobilier présente une différence puisque les professions de l’immobilier sont règlementées. La loi leur impose un cadre d’exercice, une déontologie, pour effectuer la mise en relation (en vente ou location, etc.) de manière tout-à-fait légale. L’apport en affaires en immobilier est donc réglementé.

L’apporteur d’affaires en immobilier met en relation un prospect avec un vendeur (ou même une agence immobilière). La fin de sa mission est marquée par l’entrée en contact des deux parties qui ont été citées précédemment ou alors lorsque le contrat est rempli. La législation qui s’applique se distingue de celle de l’agent immobilier ou de l’agent commercial.

Comment se pratique l’apport d’affaires en immobilier ?

Un particulier peut « devenir » apporteur d’affaires en immobilier. Mais cela est possible seulement dans un cas précis.

En effet, l’Article 1 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 indique :

« Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à :

1° L’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ; »

Cet article montre donc que seuls un agent immobilier (titulaire de la carte professionnelle) ou un agent commercial peuvent apporter des affaires de manière habituelle. En dehors de ces professions, l’apport en affaires doit strictement se faire de manière exceptionnelle.

« De manière exceptionnelle » : qu’est-ce que cela signifie ? Tout simplement, il s’agit de l’absence de récurrence (même irrégulière). L’apport d’affaires ne peut pas se faire même de manière « occasionnelle » (pour un individu n’étant pas agent immobilier ou agent commercial immobilier). Si l’activité d’apport en affaires se répète de manière régulière, la personne doit devenir un professionnel et son statut doit changer.

Trois possibilités pour le statut :

  • micro-entreprise
  • entreprise individuelle
  • société (SAS ou SASU)

Sans détention d’une carte professionnelle, dès le second apport en affaires, l’activité devient régulière et l’apporteur d’affaires tombe dans la qualification d’agent commercial/immobilier.

Devenir un titulaire de la carte professionnelle

Pour être titulaire de la carte professionnelle, il faut procéder à une inscription auprès de la CCI de votre région. La formation loi Alur, formation continue obligatoire des professionnels de l’immobilier, va vous permettre ensuite de renouveler votre carte professionnelle tous les 3 ans.

En tant que professionnel de l’immobilier (agent immobilier ou autre) vous pourrez procéder à de l’apport en affaires de manière habituelle, de manière régulière.

Plus d’informations au sujet des apporteurs d’affaires en immobilier dans notre article : L’apporteur d’affaires est-il autorisé en immobilier ?

Formations loi Alur - Start Learning

Commission de l’apporteur d’affaires en immobilier

La rémunération de l’apporteur d’affaires est convenue en amont entre les deux parties et est inscrite dans le contrat. Il s’agit souvent d’un pourcentage, mais il peut également s’agir d’un montant forfaitaire (fixe). Il arrive parfois que le réseau ou l’agence propose des chèques cadeaux en échange d’un apport d’affaires.

Selon l’Article 6 de la loi Hoguet :

« I- Les conventions conclues avec les personnes visées à l’article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu’il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d’un décret en Conseil d’Etat :

Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs à l’occasion de l’opération dont il s’agit ;

Les modalités de la reddition de compte ;

Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l’indication de la partie qui en aura la charge. »

À combien s’élève-t-elle ?

Si la commission de l’agence immobilière s’élève à 4% du prix de vente du bien immobilier, il est estimé que la commission de l’apporteur d’affaires varie entre 3 et 15% de ce montant.

Les frais d’agence peuvent être plus élevés, allant de 5 à 8% ! Cela signifie une plus grande rémunération pour l’apporteur d’affaires.

Pour un particulier, la rémunération (commission) sera versée à la signature du mandat. Pour un professionnel, elle sera versée après la signature de l’acte authentique.

Nous rappelons bien sûr que pour un particulier, cette opération ne pourra s’effectuer qu’une seule et unique fois.

Exemple

  • Pour des frais d’agence bas (4%) :

Si un bien est vendu à 600 000€, la commission de l’agence immobilière s’élèvera à 24 000€. De ces 24 000€, 3 à 15% iront à l’apporteur d’affaires, c’est-à-dire : de 720€ à 3 600€.

Le réseau immobilier SAFTI a déjà mis en place ce type de proposition : une offre jusqu’à 10 % des honoraires de l’agent immobilier pour un apporteur d’affaires (particulier ou association). Pour bénéficier de cette offre, il suffit de faire part à l’agent immobilier de la connaissance d’un logement à vendre. Que la vente se réalise est la seule condition pour percevoir l’argent de la part du réseau.

En savoir plus sur la Formation loi Alur de Start Learning

Start Learning est un centre de formation qui vous propose d’approfondir vos connaissances dans le domaine juridique du secteur de l’immobilier dans le cadre de la formation loi Alur.

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Nous nous adressons à tous professionnels de l’immobilier et notamment aux agents immobiliers dans le cadre du renouvellement de la carte professionnelle.

Retrouvez plus d’informations sur le sujet de cet article dans nos différentes formations en lien avec la location et la transaction immobilière :

– en présentiel ou en classe virtuelle :

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