L’apporteur d’affaires est-il autorisé en immobilier ?

L’apport en affaires n’est pas une activité règlementée en principe. Cependant, si elle est exercée dans les secteurs de l’assurance ou de l’immobilier, un cadre spécifique est défini. Et il s’agit de respecter ce cadre dans l’exercice d’une profession règlementée par la loi Hoguet, entrant dans le cadre de la formation loi Alur.

Un apporteur d’affaires est, comme son nom l’indique, un intermédiaire qui apporte une affaire entre deux parties ou plus sur le plan commercial. Son rôle est de mettre en relation des personnes qui sont susceptibles d’établir un contrat entre elles, une opération commerciale. Il peut opérer dans différents secteurs et en principe, son activité n’est pas réglementée.

Toutefois, l’apport en affaires en immobilier est réglementé. Pour ces professions, la loi impose un cadre d’exercice, une déontologie, pour effectuer la mise en relation de manière légale.

L’apporteur en affaires en immobilier agit en tant qu’intermédiaire en mettant en relation un prospect et un vendeur ou une agence immobilière. Sa mission prend fin lorsque les deux parties citées précédemment entrent en contact ou que le contrat a été rempli. La législation applicable est distincte de celle de l’agent immobilier ou de l’agent commercial.

Pour cette activité, qui n’est pas entièrement règlementée, il n’est pas nécessaire pour l’intéressé de justifier d’une expérience professionnelle ou d’un diplôme, cependant la plupart des apporteurs d’affaires immobilières disposent d’une expérience dans le secteur.

Néanmoins la profession est encadrée par le contrat mis en place entre l’apporteur d’affaires et les deux parties. Il est judicieux que le contrat d’apport en affaires soit rédigé par des professionnels tels que des avocats ou des juristes, et signé par les parties prenantes. Ce contrat posera les limites de la mission de l’apporteur en affaires et du champ d’intervention de celui-ci, il fera mention notamment de : l’identité des parties, l’objet du contrat, les obligations de l’apporteur d’affaires, son champ d’intervention, le type de clients à prospecter, la rémunération, la durée du contrat, etc.

Il permettra à l’apporteur d’affaires d’être protégé, lui et ses intérêts, par la rédaction de clauses (par exemple de non-concurrence, d’exclusivité, etc.). Il sécurisera les relations entre les parties.

Plusieurs cas sont possibles pour devenir apporteur d’affaires, et plusieurs formes juridiques existent pour exercer cette profession.

-Sous le régime de la micro-entreprise : l’apporteur d’affaires crée sa propre micro-entreprise qui est soumise à plusieurs règlementations dont celle de se déclarer auprès de l’administration, tenir un cahier de recettes, être soumis à des charges sociales et fiscales et ne pas dépasser un chiffre d’affaires de 70 000€ (ce qui lui enlève le droit d’exercer en tant que micro-entreprise).

-Sous le statut d’entreprise individuelle : statut qui lui permettra notamment de récupérer la TVA si cela lui est fiscalement intéressant.

-Sous le régime de la société (SAS ou SASU) : dans lequel il devra rédiger des statuts, pourra exercer seul ou avec des collaborateurs au nom de la société.

Enfin, un apporteur d’affaires peut être un particulier qui sera reconnu légalement comme apporteur d’affaires. Il peut effectuer des opérations de nature commerciale ou non, et donc apporter des affaires.

Il est toutefois important de rappeler, qu’en immobilier, les opérations de vente ou d’entremise entre vendeurs et acquéreurs sont strictement encadrées par la loi Hoguet (du 2 janvier 1970), et seuls les détenteurs de la carte professionnelle peuvent y prendre part.

Pour un apporteur d’affaires en immobilier, un problème, néanmoins, se pose avec l’Article 1 issu de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 selon lequel :

« Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à :

1° L’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ; »

Cela signifie, qu’en dehors de la profession d’agent commercial ou d’agent immobilier (détenant une carte professionnelle), l’apport en affaires doit strictement se faire de manière exceptionnelle. Ce qui sous-entend une absence de récurrence (même irrégulière), il ne peut pas le faire même de manière « occasionnelle ». Si l’individu répète de manière régulière son activité d’apport en affaires, il doit devenir un professionnel et son statut doit changer pour une des trois possibilités citées précédemment (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société).

Sans détention d’une carte professionnelle, dès le second apport en affaires, l’activité devient régulière et l’apporteur d’affaires tombe dans la qualification d’agent commercial/immobilier.

Donc l’apport en affaires, en cas de récurrence et sans détention de carte professionnelle, est interdit et devient de l’exercice illégal d’agent immobilier.