La mise en location et la gestion locative appliquées depuis la loi Alur

La loi Alur est venue renouveler l’ensemble des obligations et des relations contractuelles entre le bailleur, le locataire et le professionnel agent immobilier chargé de la mise en location et de la gestion locative. Cette formation immobilière permettra d’étudier dans le détail un cadre juridique de plus en plus réglementé à l’origine duquel on peut retrouver un mandat de location, un contrat de bail et un mandat de gestion.

699,00

–  14 heures

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Description de la formation

Partout en France

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Financement des formations

Contenu Contenu de la formation

Les étapes de la mise en location et gestion locative passent chronologiquement par la recherche du bon locataire, l’entrée dans les lieux, la signature du contrat de location, la souscription d’une assurance loyers impayés, les quittances et les appels de loyers, l’augmentation des loyers, la régularisation des charges, le préavis, l’état des lieux, le solde de tout compte, la fin du bail et pour finir la réévaluation des loyers. Parallèlement, la gestion locative d’un bien recouvre l’accomplissement de deux types d’actes, traités différemment par la loi Hoguet, tout d’abord la transaction (signature des baux) et ensuite la gestion locative (perception des loyers, régularisation des charges locatives, suivi des travaux, contentieux…).

Qu’il soit signataire d’un mandat de gestion locative ou d’un simple mandat d’entremise, l’intermédiaire immobilier est toujours tenu de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires ou opportuns pour accomplir efficacement sa mission, et dès lors, il doit, comme tout mandataire ou réputé mandataire, répondre de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de son mandat ou assimilé conformément aux dispositions des articles 1991 et suivants du Code Civil. Il s’ensuit que la preuve de l’existence et du contenu des mandats de location et de gestion immobilière ne peut être faite que par un écrit antérieur à l’accomplissement des actes d’administration de l’immeuble.

Pour ce qui est du bail, les locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du locataire et les colocations de logement sont formalisées par un contrat unique de location depuis la loi Alur. Le contrat type contient uniquement les clauses essentielles devant être indiquées par les parties. Il appartient à ces dernières de s’assurer des dispositions en vigueur et applicables, le jour de la conclusion du contrat. Les baux types permettent aux deux parties d’insérer les clauses de leur choix, tant qu’elles restent en accord avec la loi et qu’elles ne sont pas abusives.

Objectifs Objectifs

  • Maîtriser le cadre légal du mandat de gestion
  • Identifier et prévenir les risques liés à la gestion locative
  • Sécuriser la rédaction du contrat de bail

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui Pour qui ?

  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation. 

Programme Programme

1) La gestion locative et le droit des contrats (7 heures)

A) La sécurisation du mandat de gestion locative

– Les mentions obligatoires du mandat de gestion

– Les clauses facultatives autorisées

– Les clauses interdites et clauses abusives

– La preuve du contenu d’un mandat

– La nullité du mandat

– La notice d’information précontractuelle

– Les mandats conclus “hors établissement” ou “à distance”

– Le délai de rétractation et la demande d’exécution anticipée

B) Le cadre jurdique du bail d’habitation

– Mise en oeuvre du bail type défini par le décret de 2015

– Les mentions imposées par la loi Alur

– L’interdiction des clauses pénales et l’encadrement des clauses résolutoires

– La durée du bail

– Fixer le montant du loyer

– Les baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, notion de décence du logement et ses conséquences

– La déclaration préalable de mise en location dans les zones d’habitat dégradé

– Le droit au logement opposable (DALO)

2) La pratique et le contentieux de la gestion locative (7 heures)

A) La négociation du bail et les garanties

– Pièces justificatives : que demander au candidature locataire ?

– Refus de louer et fondements : critères de discrimination

– Rôle et montant du dépôt de garantie

– GUL, assurances loyers impayés et caution solidaire

– Répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur

– Identifier une clause résolutoire efficace

B) Les problématiques de gestion quotidienne des baux en cours

– La prévision de charges locatives : provision mensuelle, forfait de charges

– Les charges récupérables : nouvelles règles et jurisprudences

– Les critères de ventilation des charges

– La régularisation annuelle

– La prescription des loyers et charges

– La clause travaux et les règles de répartition des travaux

– Le renouvellement du bail

– L’obligation de garantie du bailleur

C) Le contentieux du bail

– La gestion des loyers impayés / de la relance simple à la mise en demeure

– Le commandement de payé visant la clause résolutoire

– Les mesures conservatoires à envisager

– La requête en injonction de payer

Financement Financement

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO, du Compte Professionnel de Formation (CPF) ainsi que de Pôle Emploi.  Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous. 

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