La pratique des baux commerciaux

Voici une formation en immobilier commerciale qui s’adresse tout spécialement aux professionnels souhaitant développer leur activité vers la mise en location destinée à l’exploitation d’un fonds commercial, artisanal, ou industriel. Si le bail commercial est certes encadré, il n’en reste pas moins soumis à une grande liberté contractuelle, c’est pourquoi cette formation loi Alur permettra aux praticiens de mettre à jour leurs connaissances par une étude de l’abondante jurisprudence sur ce sujet.

699,00

–  14 heures

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Description de la formation

Partout en France

Des formations de qualité

Des formateurs expérimentés

Spécialistes de l’immobilier

Financement des formations

Contenu Contenu de la formation

Le champ d’application du statut des baux commerciaux appréhende, au-delà de l’hypothèse la plus fréquente de l’entreprise commerciale ou industrielle, de nombreuses situations qui confèrent à ce statut un champ d’application notablement plus étendu que pourrait le laisser supposer l’usage de l’expression “statut des baux commerciaux”.

Issu de la loi du 30 septembre 1953, le bail commercial est régi par le Code de Commerce et son régime juridique est défini aux articles L. 145-1 et suivants du code. L’étude de toutes ces règles de droit nous montre que ce contrat de location est conclu entre le propriétaire des locaux et le propriétaire du fonds de commerce. Si le propriétaire des locaux peut être un particulier ou une société, ce bail doit nécessairement être protecteur pour le locataire qui a besoin de pouvoir exploiter paisiblement son activité pendant une longue durée.

Enregistré soit par la biais d’un acte authentique, soit sous seing privé, l’étude et la rédaction d’un bail commercial est exigeant, aussi cette formation loi Alur permettra de se concentrer sur le contentieux du bail commercial portant entre autre sur le renouvellement, la révision des loyers, la valeur locative ou encore les charges et travaux.

Objectifs Objectifs

  • Connaître la réglementation du bail commercial
  • Sécuriser la rédaction des baux commerciaux
  • Anticiper les changements susceptibles d’intervenir en cours d’exécution du bail
  • Préparer la fin du bail

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui Pour qui ?

  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation. 

Programme Programme

1) La contractualisation du bail commercial (7 heures)

A) Le statut des baux commerciaux

– Champ d’application / conditions pour bénéficier du droit au statut

– Distinguer le bail commercial du bail professionnel

– Dérogation au statut de droit commun

– Droits et obligations des parties

– Règles d’ordre public qui s’imposent aux parties

– Baux successifs

– Changement de destination des locaux

– Activités connexes et complémentaires

– Changement d’activité

– Impact du règlement de copropriété

– Demande de déspécialisation

B) Identifier les droits et obligations des parties à la lecture des clauses d’un bail

– Décrypter les clauses d’un bail / Clauses relatives aux conditions d’exploitation du local

– Obligation de délivrance du bailleur

– Clauses financières du bail : clause recette, clause d’indexation, clause d’échelle mobile

– Clauses de répartition des charges et décret Pinel : les charges non récupérables

– Aménagements contractuels

– Régime des sanctions des clauses contraires au statut

– Clauses relatives à la transmission du bail

– Clauses résolutoires du bail

– Clauses utiles à la préservation des intérêts du bailleur

2) L’application matérialisée du contrat de bail commercial (7 heures)

A) L’exécution du bail et exercice du droit au renouvellement

– État des lieux contradictoire

– Contenu du diagnostic technique

– Annexe environnementale

– La révision du loyer en cours de bail et fixation du loyer du bail renouvelé

– Le dispositif Pinel : indices de références, déplafonnement limité

– L’appréciation par les juges de la notion de modification des facteurs locaux de commercialité

– La sous-location et la cession du bail

– Le droit de préemption du locataire

B) La fin du bail et le contentieux des baux commerciaux

– Résiliation du bail

– Mise en œuvre d’une clause résolutoire

– Non-renouvellement du bail

– Indemnité d’éviction

– Formalisme du congé

– Bail commercial et droit des procédures collectives

– Conditions de restitution des locaux

– Contentieux de l’exécution du bail

– Contentieux du défaut de paiement des loyers et charges

– Contentieux du renouvellement ou du non renouvellement

Financement Financement

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO, du Compte Professionnel de Formation (CPF) ainsi que de Pôle Emploi.  Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous. 

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