La mise en location et le bail

Les étapes de la mise en location et gestion locative passent chronologiquement par la recherche du bon locataire, l’entrée dans les lieux, la signature du contrat de location, la souscription d’une assurance loyers impayés, les quittances et les appels de loyers, l’augmentation des loyers, la régularisation des charges, le préavis, l’état des lieux, le solde de tout compte, la fin du bail et pour finir la réévaluation des loyers. Parallèlement, la gestion locative d’un bien recouvre l’accomplissement de deux types d’actes, traités différemment par la loi Hoguet, tout d’abord la transaction (signature des baux) et ensuite la gestion locative (perception des loyers, régularisation des charges locatives, suivi des travaux, contentieux…).

Qu’il soit signataire d’un mandat de gestion locative ou d’un simple mandat d’entremise, l’intermédiaire immobilier est toujours tenu de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires ou opportuns pour accomplir efficacement sa mission, et dès lors, il doit, comme tout mandataire ou réputé mandataire, répondre de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de son mandat ou assimilé conformément aux dispositions des articles 1991 et suivants du Code Civil. Il s’ensuit que la preuve de l’existence et du contenu des mandats de location et de gestion immobilière ne peut être faite que par un écrit antérieur à l’accomplissement des actes d’administration de l’immeuble.

Pour ce qui est du bail, les locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du locataire et les colocations de logement sont formalisées par un contrat unique de location depuis la loi Alur. Le contrat type contient uniquement les clauses essentielles devant être indiquées par les parties. Il appartient à ces dernières de s’assurer des dispositions en vigueur et applicables, le jour de la conclusion du contrat. Les baux types permettent aux deux parties d’insérer les clauses de leur choix, tant qu’elles restent en accord avec la loi et qu’elles ne sont pas abusives.

• Maîtriser le cadre légal du mandat de gestion
• Identifier et prévenir les risques liés à la gestion locative
• Sécuriser la rédaction du contrat de bail

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

• Tout public
• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

1) Les fondamentaux de la mise en location (7 heures)

A) Le dossier du candidat et la sélection du locataire

– Éthique professionnelle
– Lutte contre les discriminations
– Le contenu du dossier du candidat locataire
– Pièces autorisées / pièces interdites
– Question de la restitution du dossier au candidat locataire non retenu
– La bonne sélection du locataire
– Solvabilité du candidat
– Identifier un ratio de solvabilité
– Responsabilité du professionnel chargé de l’intermédiation

B) La règlementation de la mise en location

– Le contenu de l’annonce de location depuis la loi Alur
– Retour de l’encadrement des loyers
– Calcul et respect des honoraires de location
– Descriptif des charges locatives : Provision / Forfait
– Le dépôt de garantie
– Garantie Visale / Avance Loca Pass
– Restitution du dépôt de garantie
– Liste et détail des réparations locatives
– Les gros travaux à la charge du propriétaire
– Travaux et réévaluation du loyer
– Le congé pour vente ou reprise et les préavis

2) Le bail et le contentieux locatif (7 heures)

A) La sécurisation du mandat de location

– Les mentions obligatoires du mandat de location
– Les clauses facultatives autorisées
– Les clauses interdites et clauses abusives
– La preuve du contenu d’un mandat
– La nullité du mandat
– La notice d’information précontractuelle
– Les mandats conclus « hors établissement » ou « à distance »

B) Le cadre juridique du bail d’habitation

– Mise en œuvre du bail type défini par le décret de 2015
– Les mentions imposées par la loi ALUR
– L’interdiction des clauses pénales et l’encadrement des clauses résolutoires
– La durée du bail
– Fixer le montant du loyer
– Les baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, notion de décence du logement et ses conséquences
– La déclaration préalable de mise en location dans les zones d’habitat dégradé

C) Le contentieux du bail

– La gestion des loyers impayés / de la relance simple à la mise en demeure
– Le commandement de payé visant la clause résolutoire
– Les mesures conservatoires à envisager

Version 2022

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

– Modalités et délais d’accès : Formation dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (visio)

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Études de cas et mises en situation
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Outils de visioconférence (classe virtuelle)
    • Vidéo projecteur (présentiel)
    • Paperboard
    • Support de cours
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60