La déontologie et la sécurisation juridique de la prise de mandats

Spécialement orientée sur la sécurisation juridique de la prise de mandats, cette formation loi Alur permettra aux agents immobiliers de découvrir les fondements et le contentieux de leur rémunération en amont et en aval d’une vente immobilière et jusqu’au stade de la réitération devant le notaire. Les agents immobiliers seront également amenés à découvrir tous les tenants et les aboutissants du devoir de conseil attenant à leur profession.

699,00

–  14 heures

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Contenu Contenu de la formation

Lors de la vente d’un bien, les propriétaires vendeurs ont la possibilité de faire appel à un professionnel de l’immobilier et de conclure un mandat de vente exclusif ou mandat de vente simple. Le mandat de vente est un contrat qui réserve une délégation de pouvoir à un professionnel. Le pouvoir conféré fait de ce contrat de représentation un contrat « intuitus personae », c’est-à-dire fortement personnalisé. Le mandat donné est marqué du signe de la confiance. La mission confiée doit être réalisée au nom et pour le compte du mandant. Dans la mesure où il intervient pour le compte d’autrui, l’agent immobilier agit en qualité de mandataire de ses clients. Il ne peut alors valablement exercer son activité d’entremise que s’il dispose à cet effet d’un mandat écrit, signé et en cours de validité.

La sécurisation juridique de la prise de mandats représente l’un des fondamentaux du quotidien d’un professionnel de l’immobilier. De la prise de mandat à la réitération de l’acte de vente, le paiement des honoraires constitue la rémunération du travail de commercialisation et d’intermédiation réalisé par l’agent immobilier. Si ces honoraires ne pourront faire l’objet d’un paiement qu’au moment de la signature notaire, il s’agit surtout de l’aboutissement d’un process contractuel pour les acquéreurs comme pour les vendeurs. Le mandat est la condition essentielle de la rémunération. Le non-respect de son formalisme est une faute imputable au mandataire, ladite faute lui interdisant d’engager la responsabilité délictuelle du mandant.

L’agent immobilier ne peut revendiquer un droit à rémunération qu’à la condition que celui-ci figure dans le mandat et dans l’acte de vente. Le montant de la rémunération ou de la commission de l’agent immobilier, doivent être portés impérativement dans l’engagement des parties. Cette formation loi Alur sera l’occasion de revenir sur plusieurs jurisprudences et éléments clés de la prise de mandats.

Objectifs Objectifs

  • Respecter les règles d’affichages issues de la loi Alur
  • Anticiper un contrôle DGCCRF
  • Identifier les clauses d’un mandat de vente ou d’un mandat de recherche
  • Sécuriser la prise de mandats

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui Pour qui ?

  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation. 

Programme Programme

1) Déontologie, contrôle DGCCRF et discipline des professionnels de l’immobilier (7 heures)

A) Le respect du nouveau code de déontologie des agents immobiliers

– L’éthique professionnelle

– Le respect des obligations légales

– Lutte contre les discriminations

– L’organisation et la gestion de l’entreprise

– La transparence des transactions immobilières

– La confidentialité

– Prévenir les conflits d’intérêts

– La confraternité

– Le règlement des litiges

– La responsabilité et discipline des agents immobiliers

– La place du Conseil National de Transaction et de Gestion Immobilière

– Le rôle du CNTGI

B) La mise en place des mesures TRACFIN encadrant les activités des professionnels de l’immobilier et le contrôle DGCCRF

– Les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

– La mise en oeuvre de l’obligation de vigilance TRACFIN

– La mise en oeuvre de la déclaration de soupçon TRACFIN

– Les sanctions rendues par la Commission Nationale des Sanctions dans le cadre des obligations TRACFIN

– Le respect des règles de publicité et des modalités d’affichage

– Les contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales

2) Maîtriser les règles relatives à la prise de mandats (7 heures)

A) Le formalisme du mandat

– Les mentions obligatoires et facultatives autorisées

– Les clauses interdites

– La preuve du contenu d’un mandat

– L’irrégularité du mandat de vente d’agent immobilier et la responsabilité délictuelle à l’égard des tiers

– Évolutions jurisprudentielles en matière de contestation des honoraires et de nullité du mandat

B) Sécuriser la prise de mandats

– Les différents types de mandats

– La nullité de la vente conclue sur la base d’un mandat irrégulier

– L’obligation des parties et l’exécution du mandat

– La requalification d’un mandat de vente en contrat d’entremise

– Mandat de vente et manque délibéré de diligences du mandat

– La problématique du mandat de vente du logement familial donné par un seul conjoint

– Le sort d’un agent immobilier titulaire d’un mandat de recherche et dont le client renonce à l’acquisition

Financement Financement

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO, du Compte Professionnel de Formation (CPF) ainsi que de Pôle Emploi.  Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous. 

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