La déontologie et la sécurisation juridique de la prise de mandats

La sécurisation juridique de la prise de mandats représente l’un des fondamentaux du quotidien d’un professionnel de l’immobilier. De la prise de mandat à la réitération de l’acte de vente, le paiement des honoraires constitue la rémunération du travail de commercialisation et d’intermédiation réalisé par l’agent immobilier. Si ces honoraires ne pourront faire l’objet d’un paiement qu’au moment de la signature notaire, il s’agit surtout de l’aboutissement d’un process contractuel pour les acquéreurs comme pour les vendeurs. Le mandat est la condition essentielle de la rémunération. Le non-respect de son formalisme est une faute imputable au mandataire, ladite faute lui interdisant d’engager la responsabilité délictuelle du mandant.

L’agent immobilier ne peut revendiquer un droit à rémunération qu’à la condition que celui-ci figure dans le mandat et dans l’acte de vente. Le montant de la rémunération ou de la commission de l’agent immobilier, doivent être portés impérativement dans l’engagement des parties. Cette formation loi Alur sera l’occasion de revenir sur plusieurs jurisprudences et éléments clés de la prise de mandats.

• Identifier les nouvelles règles du code de déontologie
• Connaître les obligations TRACFIN en agence immobilière
• Assurer un contrôle DGCCRF
• Sécuriser la prise de mandats
• Identifier les clauses d’un mandat de vente

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

• Tout public
• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

1) Déontologie, contrôle DGCCRF et discipline des professionnels de l’immobilier (7 heures)

A) Le respect du nouveau code de déontologie des agents immobiliers

– L’éthique professionnelle

– Le respect des obligations légales

– Lutte contre les discriminations

– L’organisation et la gestion de l’entreprise

– La transparence des transactions immobilières

– Comment assurer son devoir de conseil en tant qu’intermédiaire en immobilier ? Trouver une solution pratique pour assurer la transmission des informations

– La confidentialité

– Prévenir les conflits d’intérêts

– La confraternité

– Le règlement des litiges

– La responsabilité et discipline des agents immobiliers

– La place du Conseil National de Transaction et de Gestion Immobilière

– Le rôle du CNTGI

B) La mise en place des mesures encadrant les activités des professionnels de l’immobilier et le contrôle DGCCRF

– Les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

– Le respect des règles de publicité et des modalités d’affichage matériel et numérique des annonces immobilières

– Adapter son barème d’honoraires en respectant la législation Alur

– Charge vendeur ou (et) charge acquéreur

– Les spécificités de l’affichage des honoraires

– Respecter ses honoraires au regard des dispositions de la loi Alur

– Les contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales de transparence des professionnels vis à vis de leur clientèle

– Appréhender dans les meilleurs conditions un contrôle de la DGCCRF

2) Maîtriser les règles relatives à la prise de mandats (7 heures)

A) Le formalisme du mandat

– Les mentions obligatoires et facultatives autorisées

– Les clauses interdites

– La preuve du contenu d’un mandat

– L’irrégularité du mandat de vente d’agent immobilier et la responsabilité délictuelle à l’égard des tiers

– Évolutions jurisprudentielles en matière de contestation des honoraires et de nullité du mandat

– Les différents types de mandats

– La nullité de la vente conclue sur la base d’un mandat irrégulier

– L’obligation des parties et l’exécution du mandats

B) Sécuriser la prise de mandats

– La requalification d’un mandat de vente en contrat d’entremise

– Mandat de vente et manque délibéré de diligences du mandat

– La problématique du mandat de vente du logement familial donné par un seul conjoint

– Le sort d’un agent immobilier titulaire d’un mandat de recherche et dont le client renonce à l’acquisition

– La fin du mandat et la mission d’un intermédiaire en immobilier

– Travailler sur les caractères directs et indirects d’un mandat de vente

– Les conditions de rémunération

Version 2022

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

– Modalités et délais d’accès : Formation dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (visio)

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Études de cas et mises en situation
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Outils de visioconférence (classe virtuelle)
    • Vidéo projecteur (présentiel)
    • Paperboard
    • Support de cours
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60