La cession de fonds de commerce et son évaluation

Le fonds de commerce ne fait pas l’objet d’une définition légale. On peut le présenter comme l’ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s’exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c’est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l’action respective qu’ils ont les uns sur les autres, le fait qu’ils se valorisent réciproquement qui créent le fonds de commerce. Ces éléments sont habituellement classés en éléments incorporels et éléments corporels. Il est pourtant l’élément essentiel de l’actif professionnel du commerçant, qui définit l’assiette du privilège du vendeur d’un fonds de commerce. Le Code de Commerce se borne à énumérer les éléments qui entrent dans la composition du fonds de commerce en distinguant les éléments incorporels et les éléments corporels.

La loi ne définit pas les méthodes d’évaluation de l’indemnité d’éviction, qu’il s’agisse d’apprécier le fonds de commerce ou le droit au bail. Le juge se trouve ainsi confronté à des données économiques, voire financières, sans outil juridique pour en faire lecture. Il recourt alors quasi systématiquement à l’expert judiciaire, mieux armé pour évaluer ce qui doit l’être, mais il reste souverain dans son appréciation, y compris dans le choix de la méthode d’évaluation et le mode de calcul. La valeur marchande est celle que pourrait obtenir le locataire dans une vente de gré à gré de son fonds de commerce. Cette valeur marchande ne résulte pas de l’application de règles arithmétiques. Le point essentiel est donc de savoir comment la déterminer. L’article L. 145-14 du Code de Commerce renvoie expressément à “la valeur marchande du fonds de commerce” qui est “déterminée suivant les usages de la profession”.

En prélude à la conclusion définitive de la vente du fonds de commerce, la pratique propose souvent la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente. La plupart des compromis contiennent promesse de vendre et promesse d’acheter le fonds. Ils doivent donc s’analyser en une promesse synallagmatique de vente qui vaut vente.C’est le contrat de vente qui transfère la propriété du fonds, et cela même à l’égard des tiers : il n’y a pas, en matière de fonds de commerce, de formalité analogue à la publicité foncière pour les immeubles. La publication de la vente a pour seul but de tendre à rendre opposable aux tiers le paiement du prix, elle n’a aucune influence sur le transfert de la propriété du fonds. Les parties fixent le jour de la prise de possession, à ce jour, les clefs des locaux étant remises à l’acquéreur, celui-ci occupe matériellement les locaux et commence l’exploitation du fonds.

• Comprendre la notion de fonds de commerce
• Appréhender l’opération de cession dans ses dimensions juridiques, sociales et fiscales
• Maîtriser les procédures entourant la cession de fonds commerce

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Prérequis : savoirs de base

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1) Les fondamentaux de la cession de fonds de commerce (7 heures)

A) La notion de fonds de commerce

– Le statut de l’intermédiaire

– Les droits de l’intermédiaire (mandat et conditions de rémunération)

– Les obligations de l’intermédiaire (mandat)

– Le devoir de conseil de l’intermédiaire

– Les obligations du mandant

– Les éléments constitutifs du fonds de commerce

– Les éléments exclus de la cession du fonds de commerce

– Les restrictions à la cession d’un fonds de commerce (préemptions)

– Le cas particulier du bail commercial

– Les concessions immobilières

B) Les actes préalables et l’évaluation du fonds de commerce

– Le recours à la lettre d’intention

– La promesse de vente

– Les documents et justificatifs nécessaires

– Les droits des créanciers du vendeur

– Les techniques de comparaison traditionnelles

– Distinction méthode du chiffre d’affaires / méthode de l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation)

– La valeur du fond par capitalisation des bénéfices

– Application des coefficients de situation

– Retraitement de l’EBE

2) La pratique de la cession de fonds de commerce (7 heures)

A) La rédaction du contrat de cession

– Les droits et obligations des parties

– La rédaction du contrat de cession

– Les conditions de fond (capacité, consentement, vices du consentement)

– L’information précontractuelle ?

– La réserve de clientèle

– Les autorisations, licences et agréments

– Le prix et les distinctions de prix

– Les conditions de forme

– Les mentions obligatoires

– Les mentions relatives

– Annexes au contrat de cession

– Les cas spécifiques de cession

B) Les conséquences de la cession

– L’information des salariés ( > ou < à 50 salariés)

– Les formalités de la cession (loi Macron)

– La garantie de paiement du prix

– L’obligation de délivrance du vendeur

– Spécificité de la délivrance de clientèle

– L’interdiction de rétablissement

– La concurrence déloyale

– L’obligation de garantie

– La garantie d’éviction (partielle/totale)

– La spécificité des billets de fonds

– La CFE ?

– Les préemptions

– La protection des créanciers du vendeur

– L’opposition et son délai

Version 2022

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– Modalités et délais d’accès : Formation dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (visio)

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Études de cas et mises en situation
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Outils de visioconférence (classe virtuelle)
    • Vidéo projecteur (présentiel)
    • Paperboard
    • Support de cours
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60