La sécurisation juridique de la transaction immobilière

La transaction immobilière est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, traditionnellement consensuel et, en principe, commutatif. Elle se définit mieux comme la convention par laquelle l’une des parties, le vendeur, transfère à l’autre, l’acheteur, ses droits sur un bien, en contrepartie du paiement par celui‐ci d’un prix en argent. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé pour les objets mobiliers, elle doit être faite par acte authentique s’il s’agit d’un immeuble.

Les parties décident librement du contenu du contrat, sauf disposition de la loi. Le principe est celui de la liberté contractuelle. Ainsi, les contrats reposent sur un principe fondamental, celui du consensualisme, qui exige seulement l’engagement de deux volontés pour la conclusion du contrat. Selon le principe du consensualisme, seul l’échange de deux volontés et de deux engagements conduit à la conclusion d’un contrat. Il en résulte qu’un seul échange oral suffit à l’établissement d’un contrat. La jurisprudence fait application régulièrement du principe selon lequel il y a vente dès que les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix.

La vente immobilière comporte le plus souvent des conditions ou des termes dont la réalisation la retarde et dont dépend sa perfection. Différentes conditions viennent modérer le principe de l’immédiateté du transfert de propriété et des risques, il s’agit des mécanismes de protection de l’acheteur tels que le délai de rétractation de 10 jours (SRU) à la suite de la signature du compromis ou encore la rédaction des conditions suspensives, notamment celles des financements. En cas de condition suspensive, l’obligation devient pure et simple à sa réalisation. Le transfert de propriété s’opère à cet instant, sauf stipulation contraire de la convention.

• Maîtriser le cadre légal de la transaction immobilière
• Identifier et prévenir les risques liés à la vente immobilière
• Sécuriser les avant-contrats de la vente immobilière

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

• Tout public
• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

1) Maîtriser les fondamentaux de la vente immobilière (7 heures)

A) Connaître les bases juridiques de la vente immobilière

– Les parties au contrat de vente

– Le bien vendu

– La chose immobilière

– Les immeubles par destination

– Le prix de la vente

– La réalisation de la vente

– Les obligations du vendeur

– Les obligations de l’acheteur

– Clauses pénale et l’indemnisation de l’agent immobilier

B) La relation contractuelle de l’offre d’achat jusqu’à la rédaction de l’avant-contrat

– Définir les engagements des parties

– Les conditions de cession d’un avant-contrat

– La promesse unilatérale de vente immobilière

– Le compromis de vente

– Déterminer stratégiquement la durée des promesses

– Intégrer le mécanisme destiné à protéger l’acquéreur immobilier

– Définir les conditions de l’engagement unilatéral d’achat

– Les délais de rétractation et de réflexion

2) Vente immobilière : le contrat de vente et les ventes spécifiques (7 heures)

A) Les promesses unilatérales, savoir quand les utiliser

– Identifier les conditions de validité du pacte de préférence

– Notion et constitution du pacte

– Effets du pacte de préférence

– Opposabilité du pacte de préférence

– Sanction de la violation du pacte

– Maîtriser les conditions d’application du contrat préliminaire : ventes concernées, dispositions à respecter, clauses essentielles…

B) Sécuriser son compromis de vente immobilière

– Identifier les risques fréquemment rencontrés lors d’une vente immobilière

– Les spécifcités de l’achat de biens donnés en location

– Caution, sureté réelle et hypothèque : savoir quelle garantie privilégier

– Le transfert de propriété et le transfert des risques

– Cerner l’obligation de garantie

– Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs

Version 2022

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

– Modalités et délais d’accès : Formation dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (visio)

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Études de cas et mises en situation
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Outils de visioconférence (classe virtuelle)
    • Vidéo projecteur (présentiel)
    • Paperboard
    • Support de cours
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60