Le syndic et la gestion de la copropriété depuis la loi Alur

Au travers de cette formation, seront abordées en premier lieu les nouveautés de la loi Elan 2018-1021 du 23 novembre 2018. Son objectif est de redéfinir le champ d’application et d’adapter les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété, et de modifier les règles d’ordre public applicables à ces copropriétés. Mais également de clarifier, moderniser et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété et les règles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des parties.

Il sera étudié le statut de la copropriété immobilière qui suppose remplies des conditions qui tiennent davantage à la situation des biens qu’à l’initiative des fondateurs de la copropriété ou aux actes qui en résultent. Ce statut régit tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. La mise en œuvre de ce statut légal repose expressément sur la distinction de deux qualifications : les parties communes, appropriées collectivement et gérées par la personne morale, et les parties privatives.

Un immeuble dont la propriété est répartie par lots composés de parties privatives et de parties communes donne naissance à un syndicat des copropriétaires. Sa situation juridique découle de sa qualification de personne morale. Toutefois, celle-ci représentant la collectivité, n’est titulaire d’aucun droit. Elle dispose de pouvoirs importants qui ont pour objet les biens dont ses membres sont propriétaires et qui lui permettent de remplir ses fonctions légales. À la qualité de propriétaire des parties privatives et de copropriétaire des parties communes, est automatiquement associée la qualité de membre d’une collectivité personnifiée. L’origine de cette personne morale est purement légale et chaque copropriétaire en est membre de droit.

• Maîtriser les nouvelles obligations du syndic
• Identifier et prévenir les risques liés à la copropriété
• Sécuriser et assurer les missions du syndic

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

• Tout public
• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

1) La loi Alur, la copropriété et le syndic (7 heures)

A) Les statuts de la copropriété

– La loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967

– Définition et structure de la copropriété

– Les apports de la loi Alur

– Les éléments constitutifs d’un lot de copropriété

– Les parties communes et les parties privatives

– Le règlement de copropriété : élément fondateur de la copropriété

– L’état descriptif de division

– Les rôles et les pouvoirs respectifs des différents acteurs de la copropriété

B) Le statut du syndic de copropriété et la tenue des assemblées générales

– Les modalités de désignation et de révocation du syndic

– Les attributions légales du syndic

– Les obligations du syndic et sa responsabilité

– Le mandat de gestion du syndic et l’étendue de ses missions

– Le nouveau contrat-type de syndic

– La préparation de l’assemblée générale des copropriétaires

– La convocation de l’assemblée générale des copropriétaires

– Le déroulement de l’assemblée générale des copropriétaires

2) Les missions et le contentieux du syndic (7 heures)

A) Les missions de gestion technique de la copropriété

– Les différentes typologies de travaux

– Les travaux urgents

– Les travaux d’entretien et d’administration compris dans le budget prévisionnel

– Les travaux hors budget prévisionnel

– Les droits et obligations des copropriétaires en matière de travaux

– Les différentes majorités requises selon la nature des travaux

– Le financement des travaux par la constitution d’un fond de travaux

– Le suivi des travaux : la responsabilité du syndic dans le contrôle et la réception

B) Les missions de gestion budgétaire de la copropriété

– La gestion budgétaire issue de la loi SRU

– Les apports de la loi Alur : le fonds de travaux

– L’engagement des dépenses

– Les charges du syndicat et leur répartition

– La gestion de la trésorerie et du budget de la copropriété

– Les achats/ventes des parties communes

– La gestion des mutations de lots

C) Le recouvrement des charges de copropriété

– La prévention des impayés de charges

– Les procédures amiables et précontentieuses

– L’échéancier et la cession de rémunération

– Le privilège immobilier spécial lors de la mutation d’un lot

Version 2022

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

– Modalités et délais d’accès : Formation dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (visio)

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Études de cas et mises en situation
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Outils de visioconférence (classe virtuelle)
    • Vidéo projecteur (présentiel)
    • Paperboard
    • Support de cours
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60