Loi de finances 2020 : les impacts sur l’immobilier

Révision des valeurs locatives

La révision des valeurs locatives des habitations est l’une des mesures de la loi de finances 2020. Depuis 1970, les valeurs de référence au calcul des taxes foncières et d’habitation n’ont pas été actualisées. Cette révision sera effective en 2026 et mise en place en deux temps :

  • Avant le 1er juillet 2023, les bailleurs devront transmettre toutes les informations nécessaires déterminant le montant actuel des loyers qu’ils pratiquent en vue de déterminer la nouvelle valeur locative de leurs biens ;

 

  • L’actualisation des valeurs locatives sera effective à partir de 2026 pour calculer les taxes foncières et d’habitation qui vont connaître une hausse significative.
Loi de finances 2020

Modification de la taxe d’habitation

La réforme de la taxe d’habitation suit son court à travers la loi de finances 2020. Elle est accompagnée de la réforme précédente concernant les valeurs locatives servant de base à son calcul.

D’après la loi de finances 2020, afin de bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation votre revenu fiscal de référence doit se situer en-dessous de 27 706 € pour la première part, 8 209 € pour les deux demi-parts suivantes et 6 157 € à partir de la troisième demi-part.

Dans le cas où votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond mais est tout de même en-dessous de 28 732 € pour la première part, le projet de loi de finances 2020 prévoit un abattement. Hors logements vacants et résidences secondaires, la taxe d’habitation sera amenée à disparaître d’ici 2023.

Les réformes relatives au PTZ

Les conditions d’application du prêt à taux zéro devaient être restreintes par la loi de finances 2020. Ce crédit, subventionné par l’État, ou aucun intérêt n’est appliqué aide au financement d’acquisition d’un bien immobilier. 

Au 1er janvier 2020, il était prévu que l’obtention du PTZ pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C soit impossible. Les députés et sénateurs se sont accordés pour sa prolongation partout en France jusqu’au 31 décembre 2021. Pour l’immobilier ancien le PTZ est maintenu jusqu’en 2021.

Le crédit d’impôts pour la transaction énergétique (CITE)

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) vise à encourager la réalisation de travaux d’amélioration énergétique au sein de l’habitation principale. En 2020, il s’est transformé en prime forfaitaire concernant les ménages les plus modestes. Cette prime est directement reversée par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). À compter du 1er janvier 2021, cette prime forfaitaire devrait s’adresser à tous les ménages, exceptés les plus aisés.

En attendant cette échéance, le CITE est maintenu jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus intermédiaires, propriétaires de leur habitation principale.

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