Le renouvellement de la carte professionnelle en période de crise sanitaire

Renouvellement carte professionnelle crise sanitaire - Formation loi Alur

Les professionnels de l’immobilier sous le régime de la loi Hoguet doivent procéder au renouvellement de leur carte professionnelle auprès de la CCI tous les trois ans, cependant en période de crise sanitaire, quelques changements sont à prendre en compte. Cet article s’adresse aux professionnels soumis à la formation loi Alur.

Quels changements apportés par les ordonnances ?

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 est relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Elle définit ce que l’on appelle la période juridiquement protégée. L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, est venue fixer cette période juridiquement protégée du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus.

Selon l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 :

« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. »

Cela signifie que l’accomplissement de certaines démarches peut être reporté si elles ne peuvent pas être réalisées pendant la période du 12 mars au 23 juin 2020. Elles devront néanmoins être réalisées dans un délai de 2 mois à partir du 24 juin 2020.

En outre, selon l’article 3 de la même ordonnance, certaines mesures administratives et juridictionnelles sont prorogées « de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois » à la fin de la période juridique protégée.

Quel impact sur le renouvellement de la carte professionnelle ?

Pour rappel, les professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 doivent être en possession d’une carte professionnelle. Cette carte, T (Transaction), G (Gestion) ou S (Syndic), est délivrée par la CCI et valable pendant 3 ans. À la fin de cette période, elle doit être renouvelée (décret n°72-678 du 20 juillet 1972). Le professionnel doit présenter la demande de renouvellement 2 mois avant la date d’expiration de la carte.

Suite aux changements apportés par les ordonnances citées précédemment, les droits d’une carte professionnelle, venant à échéance durant la période juridiquement protégée, sont prorogés jusqu’au 23 septembre 2020.

 

CCI France confirme cela sur son site Internet :

Capture d'écran CCI - Article Blog

Les professionnels devant renouveler leur carte professionnelle depuis le 12 mars 2020 devront le faire avant le 23 septembre 2020.

Il est toutefois important de se rapprocher de la CCI compétente pour chaque professionnel de l’immobilier afin de connaître les modalités exactes de la demande de renouvellement de la carte professionnelle en période de crise sanitaire.

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