Le code de déontologie des professions immobilières et la procédure Tracfin

Cette formation loi Alur est spécialement orientée sur la thématique de la déontologie et de l’étude des articles du code de déontologie des professions immobilières. Fort de douze articles dont le respect est assuré par le Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière aussi appelé CNTGI, ces nouvelles règles regroupent des thématiques diverses et variées telles que l’éthique professionnelle, le respect des obligations législatives et réglementaires, la compétence des professionnels de l’immobilier, la gestion de l’entreprise, la transparence, la confidentialité, la défense des intérêts des vendeurs et des acquéreurs, la prévention des conflits d’intérêts, la confraternité, le règlement des litiges à l’amiable et la discipline.

Le CNTGI a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités exercées par les personnes soumises à la loi Hoguet. Il a également vocation à faire des propositions au ministre de la justice et aux ministres chargés de la consommation et du logement au sujet des conditions d’accès et d’exercice des activités soumises à la loi Hoguet, s’agissant notamment des règles en matière d’aptitude, de compétence et de formation professionnelle des agents immobiliers et des personnes qu’ils habilitent et des règles constituant le Code de déontologie applicable aux personnes titulaires de la carte professionnelle. Le CNTGI comprend une « commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières » chargée d’instruire les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil. La commission adresse son rapport pour avis au CNTGI. Le président du conseil propose à la délibération du conseil la transmission du rapport à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation conformément aux dispositions de l’article 8-3 de la loi Hoguet.

Le dispositif anti-blanchiment devient encore plus contraignant, résultat de la transposition d’une quatrième directive européenne. Les professionnels doivent rapidement s’y conformer, sous peine de sanctions aggravées. Le dispositif de vigilance repose sur une évaluation des risques de blanchiment ou de financement du terrorisme pour chaque client ou opération, évaluation qui doit conduire le professionnel à mener des vérifications plus ou moins poussées. Désormais, même lorsque le risque de blanchiment est jugé faible, les mesures de vigilance minimales doivent être appliquées (pour l’essentiel, vérification de l’identité du client et du bénéficiaire effectif par production d’un document écrit). Quant aux mesures de vigilance complémentaires s’appliquant aux « personnes politiquement exposées », elles seront étendues aux résidents français à compter du 26 juin 2017 (C. mon. fin. art. L 561-10 modifié).

• Identifier les nouvelles règles du code de déontologie
• Mettre en application les mesures TRACFIN
• Prévenir le contrôle de la DGCCRF

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

• Tout public
• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

1) La règlementation et l’étendue du devoir de conseil appliquée au métier d’agent immobilier (7 heures)

A) Le respect du nouveau code de déontologie des agents immobiliers et le CNTGI

– L’éthique professionnelle

– Le respect des obligations légales

– Lutte contre les discriminations

– L’organisation et la gestion de l’entreprise

– La compétence

– La transparence des transactions immobilières

– La confidentialité

– Prévenir les conflits d’intérêts

– La confraternité

– Le règlement des litiges

– La responsabilité et discipline des professionnels de l’immobilier

– La place du Conseil National de Transaction et de Gestion immobilière

– Le rôle disciplinaire du CNTGI

B) La mise en place des mesures TRACFIN encadrant les activités des professionnels de l’immobilier et le contrôle DGCCRF

– Les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

– La mise en œuvre de l’obligation de vigilance TRACFIN

– La mise en œuvre de la déclaration de soupçon TRACFIN

– Retour sur les sanctions rendues par la Commission Nationale des Sanctions dans le cadre des obligations TRACFIN

– Le respect des règles de publicité et des modalités d’affichage matériel et numérique des annonces immobilières

– Les contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales de transparence des professionnels vis-à-vis de leur clientèle

Version 2022

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

– Modalités et délais d’accès : Formation dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (visio)

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Études de cas et mises en situation
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Outils de visioconférence (classe virtuelle)
    • Vidéo projecteur (présentiel)
    • Paperboard
    • Support de cours
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60