Déontologie et Tracfin

Depuis plusieurs années et récemment depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, des règles relatives à la déontologie et à la lutte contre le blanchiment de capitaux Tracfin ont été codifiées dans l’objectif de responsabiliser et professionnaliser les acteurs de l’immobilier. Cette formation loi Alur vous permettra de vous approprier les règles relatives à la déontologie du métier d’agent immobilier et faire un focus particulier sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (TRACFIN).

199,00

–  14 heures

Partout en France

Des formations de qualité

Des formateurs expérimentés

Spécialistes de l’immobilier

Financement des formations

Contenu Contenu de la formation

Un décret du 28 août 2015 fixe les règles constituant le code de déontologie applicable aux personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété ou marchands de listes). Il se compose de l’ensemble des règles et devoirs qui régissent la conduite de ces professionnels, et les rapports entre ceux-ci et leurs clients sous peine de sanctions disciplinaires. L’objectif est d’instaurer de « bonnes pratiques ».

Le CNTGI sanctionne les manquements déontologiques en raison des infractions commises par les personnes soumises au statut de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). Cette autorité est désormais force de proposition des règles déontologiques ainsi que des conditions de justification des compétences professionnelles à travers la formation continue. Elle veille au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels de l’immobilier. Le CNTGI est force de proposition et de conseil pour le gouvernement, il établit un rapport d’activité annuel et assume les fonctions de contrôle et de discipline des professionnels de l’immobilier.

La procédure TRACFIN est un cadre juridique en vigueur depuis 2009 qui repose sur une analyse des risques d’où résultera une vigilance adaptée au profil du client et à la relation d’affaire. Une organisation et un ensemble de procédures internes ainsi qu’un système de contrôle interne du dispositif doivent être mis en place afin de satisfaire aux obligations de vigilance et de déclaration à TRACFIN. Le respect de ces obligations est contrôlé par la DGCCRF.

Objectifs Objectifs

  • Respecter le nouveau code de déontologie des professions immobilières
  • Connaître les prérogatives du CNTGI
  • Mettre en place le dispositif TRACFIN dans le cadre de son activité

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui Pour qui ?

  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation. 

Programme Programme

1) Le code de déontologie des professions immobilières et le CNTGI (7 heures)

A) Le code de déontologie (partie 1)

– Présentation des articles du code de déontologie et articulation avec le CNTGI

– Éthique professionnelle = responsabilité du professionnel

– Respect des obligations légales et réglementaires / Nul n’est censé ignorer la loi Hoguet

– Lutte contre les discriminations dans la vente

– Compétence des professionnels de l’immobilier (obligation de formation initiale et continue)

– Possession de la carte professionnelle ou attestation de collaborateur

– Indépendance des agents commerciaux

 

B) Le code de déontologie (partie 2) et le CNTGI

– Transparence et protection du statut d’agent immobilier

– Confidentialité et RGPD

– Défense des intérêts en présence et satisfaction du devoir de conseil

– Les vices cachés et la responsabilité de l’agent immobilier

– Prévenir les conflits d’intérêts

– Confraternité

– Règlement des litiges et médiateur

– Discipline

– Le rôle du CNTGI

2) La procédure TRACFIN pour les professionnels de l’immobilier (7 heures)

A) Obligations et nouvelles lignes directrices TRACFIN

– Obligations LCB/FT et COMOFI

– Déclaration sur ERMES et rôle du professionnel

– Les 3 étapes de la procédure TRACFIN

– Classification et cartographie des risques

– Poser les bonnes questions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

– Les personnes politiquement exposées et le devoir de renseignement renforcé

– Les bénéficiaires effectifs

– Identifier les méthodes de blanchiment de capitaux

 

B) Déclaration de soupçons TRACFIN, contrôle DGCCRF et sanctions

– Correctement identifier un soupçon

– Arrêter toute relation d’affaires

– Rôle du déclarant TRACFIN

– Réaliser la procédure de télédéclaration TRACFIN

– Question de la confidentialité

– Appréhender un contrôle TRACFIN réalisé par la DGCCRF

– Les questions posées par le contrôleur de la DGCCRF

– Présentation de la Commission Nationale des Sanctions TRACFIN

– Étude des décisions rendues par la CNS

Financement Financement

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO, du Compte Professionnel de Formation (CPF) ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous. 

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14 heures – À partir de 199€

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14 heures – À partir de 199€

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