Un agent commercial indépendant peut-il être constitué en société (SAS, SARL, etc.) ?

Les métiers de professionnels de l’immobilier ne se limitent pas au statut d’agent immobilier, il est possible par exemple d’évoluer dans ce secteur en tant qu’agent commercial indépendant.

L’agent commercial indépendant, appelé aussi mandataire ou négociateur immobilier indépendant, agit aux mêmes fins qu’un agent immobilier, en négociant et concluant des contrats de vente, d’achat, de location et de prestation de services en immobilier. Sa fonction est définie et encadrée par l’article 4 de la loi Hoguet ainsi que l’article L134-1 du Code du Commerce (agents commerciaux).

Pour le devenir, il doit, entre autres, conclure un contrat d’agent commercial (mandat/attestation) avec un agent immobilier détenteur de la carte professionnelle. Il est donc mandaté pour représenter l’agent immobilier et vendre ses biens en son nom et pour son compte. Son statut lui confère une indépendance et de ce fait il ne doit pas avoir de lien de subordination avec son mandant.

À noter qu’un négociateur immobilier n’est pas tenu de posséder une carte professionnelle, contrairement à son mandant.

L’article 4 de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) définit cette fonction :

« Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier justifie d’une compétence professionnelle, de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Les dispositions du titre II de la présente loi lui sont applicables. […] »

Suivant l’article 9 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce :

« Toute personne physique habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, justifie de la qualité et de l’étendue de ses pouvoirs par la production d’une attestation conforme à un modèle déterminé par arrêté du ministre chargé de l’économie. […] »

La fonction de négociateur immobilier indépendant ne peut donc être exercée que par une personne physique.

Une implication est la suivante : une personne morale ne peut, en l’absence de carte professionnelle propre, se livrer ou prêter son concours à des opérations portant sur les biens d’autrui, le ferait-elle en qualité de négociateur d’un agent immobilier.

S’agissant donc du statut juridique, le mandataire immobilier indépendant a trois possibilités pour exercer son activité en tant que personne physique :

-l’entreprise individuelle (EI)

-l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

-l’auto-entreprise

Seuls ces trois statuts juridiques n’impliquent pas la personnalité morale, ils permettent donc l’activité d’agent commercial immobilier indépendant.

Créer une société (EURL, SNC, SCS, SCA, SA, SARL, SEL, SCP, SAS, SASU) consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l’on nomme « personne morale ».

Être constitué en société implique donc une personne morale, or une personne morale ne peut exercer l’activité d’agent commercial indépendant, selon les conditions vues précédemment.

Donc l’agent commercial immobilier indépendant ne peut pas être constitué/exercer son activité en société.

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