La formation continue obligatoire des professionnels de l’immobilier

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La formation continue obligatoire des professionnels de l’immobilier a été mise en place suite à la loi Alur de 2014.

Les agents immobiliers, les mandataires immobiliers et les négociateurs immobiliers partagent une passion commune pour leur métier et avec la loi Alur (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), la modernisation du statut des intermédiaires immobiliers a conduit le gouvernement à mettre en application des mesures dont l’objet et l’objectif sont manifestement de « renforcer » le cadre et les conditions d’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilières. L’agent immobilier est un professionnel qui agit en tant qu’intermédiaire entre deux ou plusieurs parties et qui réalise des transactions immobilières tels que l’achat, la vente, la location d’immeuble ou de fonds de commerce, mais également la cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce. L’agent immobilier indépendant ou aussi appelé intermédiaire immobilier a pour principal avantage de travailler pour son propre compte, et de fonder une agence qui recrute des collaborateurs.

La formation loi Alur des agents immobiliers et le renouvellement de la carte professionnelle

La profession d’agent immobilier est encadrée par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), et l’exercice de cette activité est soumis au respect de différentes conditions par cette loi et son décret d’application en date du 20 juillet 1972. Pour se prévaloir de la profession, il est nécessaire de disposer d’une carte professionnelle officielle d’agent immobilier. Cette carte professionnelle de transaction est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Elle le fait sous certaines conditions liées à l’aptitude professionnelle du demandeur, à sa bonne moralité, au suivi d’une formation continue obligatoire mais aussi à une solide garantie financière obtenue auprès de la banque et à une police d’assurance. Cette carte est obligatoire pour l’agent immobilier afin d’estimer des biens, d’accompagner les clients dans la signature du compromis de vente et de l’acte authentique, de leur proposer des mandats de vente, ou encore de proposer un service de gestion locative ou d’administration de biens. Il dispose également d’une compétence propre pour apprécier la régularité de chaque dossier de transaction avant le passage chez le notaire (conformité du dossier des diagnostics techniques, titre de propriété fourni par le vendeur, etc.).

Les agents immobiliers sont donc soumis à une obligation de formation continue tout au long de l’exercice de leur activité à laquelle est subordonné le renouvellement de leur carte professionnelle (loi 70-9 du 2-1-1970 art. 3-1 ; Décret 2016-173 du 18-2-2016 art. 1). Lorsqu’il s’agit de personnes morales, cette formation continue obligatoire des professionnels de l’immobilier pèse sur leurs représentants légaux et statutaires. Sont également soumises à cette obligation de formation continue : les personnes, salariées ou non, habilitées à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle ainsi que les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau. En revanche, échappent à cette obligation de formation les ressortissants d’États membres de l’Union Européenne ou d’États parties à l’Espace économique européen qui exercent leur activité de façon temporaire et occasionnelle en France.

Modalités de la formation continue loi Alur

La durée de la formation continue réalisée par les agents immobiliers et leurs collaborateurs doit être de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice. Au cours de ces 3 années consécutives d’exercice, la formation continue doit inclure au moins 2 heures concernant la déontologie. Les activités validées doivent avoir trait aux domaines juridique, commercial, économique, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à l’habitation, la construction, l’urbanisme, la transition énergétique et doivent avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée.

Il peut s’agir de la participation aux actions de formation visées à l’article L 6313-1, 2°-6° et 14° du Code du travail (actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés, actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique), de l’assistance à des colloques (limite de 2 heures par année) ou encore de l’enseignement (limite de 3 heures par année).

Pour être validantes, les formations loi Alur doivent être accomplies auprès d’organismes de formation habilités disposant notamment d’un numéro de déclaration auprès de la DIRECCTE. Ces derniers délivrent à la personne ayant suivi la formation une attestation une fois la formation loi Alur réalisée par le stagiaire en présentiel, en classe virtuelle ou en e-learning. Pour le contrôle de l’accomplissement effectif de l’obligation de formation continue, l’agent immobilier titulaire de la carte professionnelle transmet son attestation au président de la Chambre de Commerce et d’Industrie, après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle. Et l’agent commercial indépendant transmet, quant à lui, son attestation de formation au titulaire de la carte professionnelle qui assure la direction de l’établissement, la succursale, l’agence ou le bureau ou qui a habilité le candidat.

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Nous nous adressons à tous professionnels de l’immobilier et notamment aux agents immobiliers dans le cadre du renouvellement de la carte professionnelle, mais également aux créateurs d’entreprise.

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