Le dispositif FNE-Formation pour financer vos formations

Le dispositif FNE-Formation est un moyen qui vous permettra de financer vos formations en période de chômage partiel. Ce dispositif concerne tous les domaines, dont celui de l’immobilier et notamment la formation loi Alur.

Le dispositif FNE-Formation désigne l’aide à la formation du Fonds National de l’Emploi. La convention FNE-Formation est conclue entre l’État (au travers des Direcctes) et une entreprise ou un OPCO (qui assure un relais pour les entreprises). Elle a pour but de mettre en œuvre des mesures de formation professionnelle :

-pour faciliter la continuité de l’activité des salariés dans un cadre de transformations suite à des mutations économiques

-et pour favoriser l’adaptation de ces salariés à de nouveaux emplois (dans le cas de changements professionnels qui surviennent suite à l’évolution technique ou à une modification des conditions de production).

Le dispositif FNE-Formation permet à une entreprise d’assurer une continuité d’activité pour ses salariés en période d’activité partielle, en formant et en maintenant les compétences de ses salariés.

En période de crise sanitaire liée au Covid-19, ce dispositif est renforcé temporairement (jusqu’au 31 décembre 2020) pour répondre de manière urgente aux besoins d’entreprises en activité partielle par la prise en charge de frais pédagogiques. Il suffit seulement d’être en possession d’une convention signée entre l’entreprise (ou l’OPCO) et la Direccte. L’État concentre ses moyens sur ce nouveau dispositif. À l’exception des conventions déjà en cours ou sur le point d’être signées, le dispositif habituel est suspendu.

Pendant la crise sanitaire, les outils de demande de subvention et contractualisation sont simplifiés et modifiés. Les modalités de conventionnement, individuelle (État/entreprise) et collective (État/Opco), et les modalités de suivi et de paiement sont maintenues (conformément à la situation d’avant crise). Les formations doivent se faire en formation ouverte à distance (FOAD) (ou en présentiel / voir dernier paragraphe).

Ce dispositif est accessible à toute entreprise touchée par les conséquences économiques de la crise liée au covid-19, dont des salariés sont en chômage partiel, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Le dispositif FNE-Formation est ouvert à tous les salariés en activité partielle indépendamment de la catégorie socio-professionnelle ou du niveau de diplôme. Le dispositif n’est cependant pas accessible aux salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Sont également exclus les salariés pour lesquels :

-est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;

-est notifiée la rupture du contrat de travail (toute rupture du contrat de travail pour motif économique, quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture, plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire, etc.) ;

-la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.

Les actions éligibles au dispositif FNE-Formation sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 et à l’article L. 6314-1 du Code du travail, actions réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences, mais également en présentiel (voir dernier paragraphe de cet article).

Sont exclues les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) et des formations par apprentissage ou par alternance.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. Les actions de formation doivent être proposées et réalisées à distance par un prestataire externe dûment déclaré conformément à l’article L. 6351-1 du Code du travail. Des modalités présentielles pourront être envisagées ultérieurement (voir dernier paragraphe de cet article).

-Au travers du dispositif FNE-formation l’État prend en charge 100 % des coûts pédagogiques sans plafond horaire

-Le salarié en activité partielle est indemnisé dans le cadre de l’activité partielle, dans les conditions générales du dispositif exceptionnel mis en place

-Lorsque les coûts pédagogiques sont inférieurs à 1500 € par salarié, la Direccte peut donner son accord, dès lors que les actions entrent dans les catégories citées dans le présent article. Au-delà de 1500€, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

Les formations loi Alur à distance (classes virtuelles et e-learning) entrent donc dans ce cadre et sont éligibles au dispositif FNE-Formation pendant la période de crise (jusqu’au 31 décembre 2020). Les agences immobilières en situation de chômage partiel peuvent bénéficier du financement de formations loi Alur pour leurs salariés en activité partielle au travers du dispositif FNE-Formation.

Dans le cadre de la crise du COVID-19, le renforcement du dispositif FNE-Formation est étendu aux formations en présentiel, et non plus seulement aux formations à distance :

–Financement par l’État à 100% des coûts pédagogiques : pour les formations à distance ou en présentiel.

-Dans le cadre d’une formation en présentiel : financement possible des frais annexes (de transport, de restauration ou d’hébergement) sous certaines conditions.

-Au-delà de 1500€ TTC par salarié : instruction plus détaillée sous 72 heures, notamment sur la justification du coût horaire.

Les formations loi Alur en présentiel entrent donc dans ce cadre et sont éligibles au dispositif FNE-Formation pendant la période de crise (jusqu’au 31 décembre 2020). Les agences immobilières en situation de chômage partiel peuvent bénéficier du financement de formations loi Alur pour leurs salariés en activité partielle au travers du dispositif FNE-Formation.

Retrouvez toutes les formations de Start Learning éligibles pour le dispositif FNE-Formation :

– Formations loi Alur en classes virtuelles

– Formations loi Alur en e-learning

– Formations loi Alur en présentiel