Mars 2021 : point sur les mesures mises en place en immobilier pour les visites et l’accueil en agence immobilière

Fin Mars 2021 sont intervenues de nouvelles mesures face au renforcement de la crise sanitaire due à la Covid-19 et notamment en immobilier. Le gouvernement a mis en place un confinement dans plusieurs départements. Quelles règles s’appliquent pour les agents immobiliers, les agences immobilières, les visites immobilières ? Nous vous répondons dans cet article !

Le 20 mars 2021 dernier a été publié le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Ce décret ainsi que le décret n° 2021-325 du 26 mars 2021 viennent impacter le secteur de l’immobilier notamment l’accueil dans les agences immobilières ou les visites de biens en vente ou en location.

Ce nouveau décret ne change pas les mesures concernant les établissements recevant du public (ERP) qui peuvent toujours accueillir du public pour les « services de transaction ou de gestion immobilières » (Article 28 du décret du 29 octobre 2020).

Cela doit bien sûr se faire dans des conditions respectant les règles sanitaires données dans le décret du 29 octobre 2020 (gestes barrières, distanciation sociale, port du masque, etc.).

Les agences immobilières dont les locaux sont utilisés pour ce type de services, les services de transaction et/ou de gestion immobilières, sont donc autorisées à ouvrir et accueillir du public.

Il conviendra toutefois de tenir compte des mesures qui diffèrent selon les départements. Certains étant sous un nouveau dispositif de confinement, d’autres étant soumis seulement à un couvre-feu à 19h. Il faut se référer dans ces cas-là aux différentes règles mises en place.

L’agence immobilière située dans un territoire sous couvre-feu (hors départements confinés) devra fermer ses portes à 19h au plus tard. Il est important de noter qu’il n’a pas été prévu de dérogation spécifique pour permettre à un client d’aller dans une agence immobilière après 19h. Et en dehors de la plage horaire du couvre-feu (entre 6h et 19h), il n’y a pas besoin de justificatif ou d’attestation pour un client se rendant en agence immobilière.

Les responsables des agences immobilières doivent avoir mis en place des mesures pour appliquer les gestes barrières (mise à disposition de gel hydroalcoolique, distanciation sociale dans l’agence, nombre maximal de personnes à l’intérieur de l’agence, etc.).

Mais dans une zone concernée par le nouveau dispositif de confinement, il n’est plus possible d’accueillir du public dans les agences immobilières.

Cela concerne les départements suivants : Aisne, Alpes-Maritimes, Aube, Eure, Nièvre, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-Maritime, Somme, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise (décrets du 19 mars 2021 et du 26 mars 2021).

Deux cas se présentent concernant les visites immobilières de biens en vente ou en location : les zones soumises au couvre-feu (19h-6h) et les territoires soumis au nouveau dispositif de confinement.

1) Pour les zones sous couvre-feu (hors départements confinés) :

Plusieurs réponses ministérielles ont été données en mars 2021. Et la Ministre chargée du Logement a rappelé que, depuis le 28 novembre 2020, les « visites de biens immobiliers en vue de l’achat ou de la location d’une résidence principale sont autorisées, avec ou sans intermédiation, dans le respect des règles sanitaires ». Dans une FAQ diffusée sur le site du gouvernement, il est dit que « les visites immobilières sont autorisées, aussi bien pour les professionnels que pour les particuliers, dans le respect des protocoles applicables. Elles sont interdites durant les horaires du couvre-feu ».

Les visites immobilières doivent bien sûr se faire en dehors de la plage horaire du couvre-feu, c’est-à-dire entre 6h et 19h. Aucune exception ne peut être faite. Les agences immobilières ou agents immobiliers (ou mandataires) doivent organiser leurs visites de sorte que les clients/prospects soient rentrés à leur domicile avant 19h pour respecter les dispositions. Ces derniers n’ont pas besoin de justificatif spécifique pour leur déplacement entre 6h et 19h.

2) Pour les départements confinés (liste donnée dans le paragraphe précédent) :

Les déplacements hors du lieu de résidence sont en principe interdits. Ils sont autorisés pour certains motifs spécifiques (évitant tout regroupement de personnes).

Parmi ces motifs spécifiques : les « déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’une résidence principale, insusceptibles d’être différés » (article 4 du décret du 29 octobre 2020).

Les clients veilleront à se munir d’une attestation pour justifier le caractère indispensable de leur déplacement (au-delà d’un rayon de 10km autour de leur domicile).

Il est indiqué sur le site du Ministère chargé du Logement que lors des visites, reste en vigueur la règle selon laquelle le nombre de personnes doit être limité à une personne par surface de 8m², pour se déplacer dans le bien visité. Ainsi il est idéal que « 2 personnes maximum soient présentes dans chaque pièce lors de la visite, en respectant les distances de sécurité, et dans la mesure du possible en tenant les fenêtres ouvertes ».

Des protocoles sanitaires stricts doivent être appliqués : visites espacées, logement visité aéré 15 minutes avant la visite, temps de visite réduit, etc. En ce qui concerne les biens encore occupés, il est conseillé de limiter le nombre de visites.