Le Tracfin et la procédure RGPD en agence immobilière

Cette formation loi Alur correspond aux professionnels de l’immobilier voulant se conformer ou se mettre à jour sur l’ensemble des process administratifs de leur structure commerciale. Souvent seuls face aux obligations règlementaires qui pèsent sur eux, les agents immobiliers ont un besoin de plus de plus pressant de précisions et de conseil en matière de protection des données personnelles RGPD et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme TRACFIN.

699,00

–  14 heures

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Description de la formation

Partout en France

Des formations de qualité

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Spécialistes de l’immobilier

Financement des formations

Contenu Contenu de la formation

Cette formation loi Alur qui se veut d’un haut niveau de précision permettra aux professionnels de l’immobilier de matérialiser l’ensemble de leurs obligations relatives aux réglementations RGPD et TRACFIN. Constituant de véritables contraintes administratives, si ces deux règlementations s’avèrent extrêmement éloignées du quotidien d’un professionnel de l’immobilier elles n’en restent pas moins obligatoires. Mis inévitablement sur le devant de la scène en raison des contrôles fréquents et des sanctions, bien souvent significatifs et retentissants dont font l’objet des plus grosses agences immobilières ou les réseaux immobiliers, le RGPD et le TRACFIN sont désormais des incontournables de l’obligation de formation loi Alur.

Auparavant relevant de la loi informatique et libertés, les professionnels de l’immobilier doivent désormais respecter la règlementation RGPD. Elle constitue l’une des grandes réformes en matière de protection des données personnelles et vient surtout élargir le spectre des obligations des professionnels. Issu du droit européen, le RGPD s’adresse à toute structure privée ou publique effectuant de la collecte et/ou du traitement de données, et ce quel que soit son secteur d’activité et sa taille. Le traitement des données devant nécessairement avoir un objectif, les agents immobiliers devront effectuer et documenter en cas de contrôle, un recensement des fichiers, un tri des données dans le respect du droit des personnes mais surtout assurer la sécurité des données conservées.

La réglementation TRACFIN n’est pas toute jeune et pourtant de nombreux professionnels de l’immobilier n’ont toujours pas mis en application l’ensemble des prescriptions du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Contrôlées par la Commission Nationale des Sanctions TRACFIN depuis seulement quelques années, les agences immobilières doivent matérialiser des process administratifs d’identification et de déclaration basés sur le soupçon portant sur le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Au sortir de cette formation loi Alur, le professionnel de l’immobilier sera en mesure de remplir une fiche TRACFIN à l’attention de ses clients vendeurs et acquéreurs mais il sera surtout en capacité d’identifier un soupçon en matière de blanchiment d’argent dans le cadre d’un projet immobilier.

Objectifs Objectifs

  • Identifier et mettre en application les nouvelles règles du RGPD
  • Identifier et mettre en application les nouvelles règles TRACFIN

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui Pour qui ?

  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation. 

Programme Programme

1) La règlementation TRACFIN appliquée aux agents immobiliers (7 heures)

A) Les obligations LCB/FT

– Le COMOFI et l’ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009

– La notion de blanchiment de capitaux

– La notion de financement du terrorisme appliquée à l’immobilier

– Désignations du déclarant / correspondant / responsable TRACFIN en agence

– Plateforme ERMES

– Les nouvelles lignes directrices TRACFIN

– Le rôle du professionnel

– L’analyse et la cartographie du risque

– Rôle de la procédure interne TRACFIN

– Mise en place d’un système d’évaluation

– Identification et classification des risques

– Risques liés à la personne physique

– Risques liés à la personne morale

– Obligation de la vérification de l’identité

B) Mise en oeuvre des mesures LCB/FT

– Mesures de vigilance constantes

– Les exceptions

– Les relations d’affaires et la clientèle occasionnelle

– La notion de bénéficiaire effectif

– L’allègement des mesures de vigilance pour certains clients

– La vigilance renforcée

– Obligation de vigilance complémentaire

– Les personnes politiquement exposées

– Les relations à distance

– Intervenants liés à un pays faisant obstacle à la lutte contre LCB/FT

– Vigilance à la suite du gel des avoirs

– Le soupçon TRACFIN

– Synthèses des obligations de vigilance

– Mesures à mettre en œuvre

2) La règlementation RGPD appliquée aux agents immobiliers (7 heures)

A) Fondamentaux de la protection des données personnelles

– Les notions essentielles

– Le champ d’application du Règlement Général sur la Protection des Données

– Les nouveaux droits pour les personnes concernées

– Les compétences des autorités de contrôle

– Les principes fondamentaux

– La nomination d’un délégué à la protection des données personnelles (Data Protection Officer – DPO)

– Définir les compétences du délégué à la protection des données personnelles (DPO)

– Les risques juridiques et les sanctions pour l’entreprise

B) Les obligations du Règlement Général sur la Protection des Données

– La gouvernance des données, rôles et responsabilités

– Désigner un délégué à la protection des données personnelles (DPO)

– Le rôle du délégué à la protection des données personnelles

– S’assurer de la licéité du traitement

– Distinguer les traitements soumis à inscription au Registre de ceux qui restent soumis à autorisation de la CNIL

– Informer les personnes concernées

– Information ou consentement ? Comment modifier les clauses et mentions existantes ?

– Les cas d’utilisation des données dites « sensibles »

– La durée de conservation des données

– Sensibilisation et formation

Financement Financement

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO, du Compte Professionnel de Formation (CPF) ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous. 

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