La sécurisation des honoraires de l’agent immobilier

Les honoraires constituent la source de rémunération d’un professionnel de l’immobilier travaillant dans le cadre d’une intermédiation immobilière. Il est important de rappeler que le seul moment où un agent immobilier peut percevoir le paiement de ses honoraires est lors de la signature de l’acte authentique de vente. En effet, l’ensemble du travail réalisé antérieurement à cet acte authentique n’est rémunéré qu’à ce moment, aussi la sécurisation du paiement de ses honoraires doit constituer une priorité. Cette priorité se traduit par une rigueur et un ensemble de réflexes juridiques à mettre en place avec ses clients vendeurs et acquéreurs en immobilier.

Un professionnel de l’immobilier se doit non seulement de respecter certaines règles extrêmement contraignantes mais il doit surtout adopter les bons réflexes dans le cadre de l’intermédiation à laquelle il participe. Ces bons réflexes commencent essentiellement par poser les bonnes questions juridiques concernant le bien faisant l’objet de la vente et les parties vendeurs et acquéreurs. La distinction entre les différentes formes de mandats immobiliers proposées aux prospects est elle aussi une problématique intéressante à traiter en formation. En effet, le professionnel de l’immobilier dispose d’un large panel de mandats de vente ou d’intermédiation à proposer à ses clients pour la commercialisation du bien.

Dans cette formation loi Alur juridique, l’accent est mis également sur l’importance du devoir de conseil dans le quotidien d’un professionnel de l’immobilier. Cette obligation accessoire à l’obligation principale d’exécuter la prestation promise, s’explique essentiellement par le fait que les agents immobiliers doivent, en raison de leur compétence technique, informer leurs clients, non-professionnels, sur les circonstances entourant l’opération qu’ils envisagent, ainsi que sur ses conséquences.

• Maîtriser les dispositions de la loi Hoguet et de la loi Alur
• Sécuriser la prise de mandat
• Identifier et savoir faire respecter les clauses d’un mandat
• Appréhender le risque d’une vente directe propriétaire (PAP)

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

• Tout public
• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

1) Maîtriser les règles relatives à la prise de mandat (3 heures 30)

A) Le fondement du paiement des honoraires

– Le caractère obligatoire du mandat

– Le caractère intuitu personae du mandat

– Disposition d’ordre public

– Mandat écrit et préalable

– Exclusion de la théorie du mandat apparent et de la gestion d’affaires

– Les contrats hors établissement et l’information du consommateur

– Document d’information précontractuel

– Commencement d’exécution

– Délais de rétractation

B) Les mandats et leur application

– Les spécificités des mandats (simples, exclusifs, semi-exclusifs, co-exclusifs)

– Les mandats spéciaux

– Le double mandat et le conflit d’intérêt

– Les dispositions spécifiques d’un mandat simple ou exclusif

– Les actions commerciales d’un mandat simple ou exclusif

CAS PRATIQUES

2) Tenir ses honoraires et prévenir une vente directe propriétaire (3 heures 30)

A) Le formalisme du mandat

– Les mentions obligatoires

– Les mentions facultatives autorisées

– Les clauses interdites et les clauses abusives

– La preuve du contenu d’un mandat

– L’irrégularité du mandat de vente et la responsabilité délictuelle à l’égard des tiers

– Évolutions jurisprudentielles de la contestation des honoraires et de nullité du mandat

B) Sécuriser la prise de mandat

– La nullité de la vente conclue sur la base d’un mandat irrégulier

– L’obligation des parties et l’exécution du mandat

– La requalification d’un mandat de vente en mandat d’entremise

– Mandat de vente et manque délibéré de diligences du mandant

– Le sort d’un agent immobilier titulaire d’un mandat de recherche et dont le client renonce à l’acquisition

Version 2022

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

– Modalités et délais d’accès : Formation dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (visio)

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Études de cas et mises en situation
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Outils de visioconférence (classe virtuelle)
    • Vidéo projecteur (présentiel)
    • Paperboard
    • Support de cours
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60