La vente dans le neuf et la défiscalisation

La vente dans le neuf constitue l’une des spécificités de la transaction immobilière puisque cette vente porte sur une chose future. En effet, dans ce type d’achat, la construction du bien immobilier, objet de la vente, est nécessairement achevée à la date de l’acquisition. La VEFA, vente en l’état futur d’achèvement, est une sous-catégorie de vente d’immeubles à construire. La procédure d’achat sur plan comprend deux étapes essentielles : le contrat de réservation et le contrat définitif. Le contrat de réservation est l’acte juridique qui permet de réserver la propriété d’un logement, en attendant les formalités du contrat définitif.

En travaillant sur une bonne communication auprès de vos prospects et avec une technique de vente adaptée, cette formation loi Alur vous permettra d’accélérer la commercialisation des programmes immobiliers en portefeuille. Les délais de commercialisation d’un programme immobilier neuf étant déterminants, les conséquences d’une mauvaise présentation peuvent être dévastatrices dans la phase de pré-commercialisation d’un programme immobilier.

Dans le cadre d’un programme de commercialisation, la vente dans le neuf jouit de nombreux avantages pour les futurs propriétaires. Exonération de taxe foncière, TVA réduite et PTZ (prêt à taux zéro) constituent entre autres des points à mettre en avant dans le cadre d’un projet d’acquisition dans le neuf. Cette formation s’axera essentiellement sur la mise en place d’une stratégie de communication adaptée en fonction des profils de prospects qu’ils soient primo-accédants ou investisseurs, jeunes couples ou familles.

• Respecter les règles de la vente d’immeuble à construire
• Assurer son devoir de conseil en tant qu’intermédiaire dans le neuf
• Maîtriser le mécanisme de défiscalisation
• Connaître les dispositifs Pinel, Pinel +, Denormandie et Malraux

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

• Tout public
• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

1) La vente d’immeubles à construire et maîtrise d’ouvrage (3 heures 30)

A) La vente d’immeuble à construire

• Textes applicables
• Le domaine protégé / le domaine libre
• Engagement d’édifier
• Le maître d’ouvrage
• Processus de réalisation
• La maîtrise d’œuvre
• Le devoir de conseil du maître d’œuvre lors de la réception des travaux
• La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre
• Le constat de l’achèvement
• La réception des travaux

B) Les fondamentaux de la VEFA

• Distinction VEFA et vente à terme
• Le transfert de propriété / transfert des risques en VEFA
• Le versement des fonds en VEFA
• L’échelonnement en VEFA
• L’acompte en VEFA
• Méthode additive / méthode soustractive
• La cession d’un contrat de VEFA
• L’achèvement en VEFA
• L’incidence fiscale de l’achèvement
• La réception des travaux
• La livraison de l’ouvrage
• La vente d’un lot achevé

2) Les modalités d’une transaction immobilière en VEFA (3 heures 30)

A) Les garanties de la VEFA

• Les garanties avant construction
• Garantie d’achèvement de l’immeuble
• Garantie de remboursement
• Les garanties après construction
• Garantie des vices apparents
• Garantie de parfait achèvement
• QUID des désordres qui ne sont pas réparés ?
• QUID des sous-traitants ?
• Garantie biennale
• Les conditions relatives aux dommages garantis
• Garantie décennale
• Les désordres graves
• Les délais de garantie
• L’auteur de l’action en garantie

B) Les spécificités de la VEFA

• La VEFA dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation PINEL
• L’application des dispositions de la loi Hoguet dans le cadre d’une VEFA
• L’intermédiation en VEFA
• Le contrat préliminaire
• Les dispositions du Code de la construction et de l’habitation (CCH)
• Les différences entre le contrat préliminaire et le contrat définitif
• La renonciation à l’opération côté promoteur / côté acheteur
• Le dépôt de garantie et sa restitution en VEFA
• Le respect des délais de livraison
• Le défaut de conformité
• Les clauses d’équivalence

3) Les mécanismes des niches fiscales et de la défiscalisation

A) Les mécanismes des niches fiscales et de la défiscalisation

• Comprendre les niches fiscales
• Réduction d’impôts
• Déduction d’impôts
• Crédit d’impôts
• Plafonnement et déplafonnement des niches fiscales
• Niches fiscales outre-mer
• CALCUL D’OPTIMISATION DES NICHES FISCALES

B) Le dispositif PINEL, PINEL+

• Les retours sur les différentes lois en défiscalisation immobilière : philosophie, réussite et échec
• Comprendre le principe de la défiscalisation immobilière
• Le dispositif PINEL et PINEL +
• Bénéficiaires, indivision et démembrement en PINEL
• PINEL et SCI
• Non cumul du PINEL avec les autres dispositifs
• Zonage Pinel
• Réduction d’impôts
• Conditions locatives
• Remise en cause de la réduction d’impôts
• CALCUL DE RÉDUCTION D’IMPÔTS PINEL

C) Le dispositif Denormandie

• Conditions territoriales
• Conditions liées au logement (travaux et rénovations)
• Réduction d’impôts / avantage fiscal
• Cumul / non-cumul du Dispositif
• Conditions locatives
• Remise en cause de la réduction d’impôts

D) Le dispositif Malraux

• Périmètre du dispositif / Bénéficiaires
• Dépenses éligibles
• Travaux éligibles / Travaux non-éligibles
• Contrat de vente en VIR
• Cumul / non-cumul du Dispositif
• Calcul de réduction d’impôts

Version 2024

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– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning) , 3 mois

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Étude de cas
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Plateforme LMS
    • Vidéos animées par un formateur qualifié
    • Support de cours
    • Contact formateur
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

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