La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Cette formation loi Alur juridique pour professionnels de l’immobilier étudie la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : les fondamentaux, les garanties et les spécificités de la VEFA.

199,00

–  7 heures

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Description de la formation

Partout en France

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Contenu Contenu de la formation

Cette formation loi Alur juridique pour professionnels de l’immobilier étudie la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : les fondamentaux, les garanties et les spécificités de la VEFA.

Objectifs Objectifs

  • Respecter les règles de la vente d’immeuble à construire
  • Assurer son devoir de conseil en tant qu’intermédiaire dans le neuf
  • Présenter une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui Prérequis

Cette formation s’adresse à :

  • Tout public
  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

Programme Programme

1) La vente d’immeuble à construire et maîtrise d’ouvrage (3 heures 30)

A) La vente d’immeuble à construire

– Textes applicables
– Le domaine protégé / le domaine libre
– Engagement d’édifier
– Le maître d’ouvrage
– Processus de réalisation
– La maîtrise d’œuvre
– Le devoir de conseil du maître d’œuvre lors de la réception des travaux
– La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre
– Le constat de l’achèvement
– La réception des travaux

B) Les fondamentaux de la VEFA

– Distinction VEFA et vente à terme
– Le transfert de propriété / transfert des risques en VEFA
– Le versement des fonds en VEFA
– L’échelonnement en VEFA
– L’acompte en VEFA
– Méthode additive / méthode soustractive
– La cession d’un contrat de VEFA
– L’achèvement en VEFA
– L’incidence fiscale de l’achèvement
– La réception des travaux
– La livraison de l’ouvrage
– La vente d’un lot achevé

2) Les modalités d’une transaction immobilière en VEFA (3 heures 30)

A) Les garanties de la VEFA

– Les garanties avant construction
– Garantie d’achèvement de l’immeuble
– Garantie de remboursement
– Les garanties après construction
– Garantie des vices apparents
– Garantie de parfait achèvement
– QUID des désordres qui ne sont pas réparés ?
– QUID des sous-traitants ?
– Garantie biénale
– Les conditions relatives aux dommages garantis
– Garantie décénale
– Les désordres graves
– Les délais de garantie
– L’auteur de l’action en garantie

B) Les spécificités de la VEFA

– La VEFA dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation PINEL
– L’application des dispositions de la loi Hoguet dans le cadre d’une VEFA
– L’intermédiation en VEFA
– Le contrat préliminaire
– Les dispositions du Code de la construction et de l’habitation (CCH)
– Les différences entre le contrat préliminaire et le contrat définitif
– La renonciation à l’opération côté promoteur / côté acheteur
– Le dépôt de garantie et sa restitution en VEFA
– Le respect des délais de livraison
– Le défaut de conformité
– Les clauses d’équivalence

Version 2022

Financement Financement

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL… ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

Informations complémentaires

– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning) , 3 mois

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

    • Pédagogiques :
      • Apports théoriques
      • Étude de cas
      • Questions/Réponses
    • Matériels :
      • Plateforme LMS
      • Vidéos animées par un formateur qualifié
      • Support de cours
      • Contact formateur
    • Méthodes d’évaluation :
      • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60

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