Devenir marchand de biens

L’activité de marchand de biens ne demande pas d’autorisation spécifique. Il est uniquement nécessaire de disposer d’une structure adaptée à ce statut.

De plus, aucun diplôme n’est nécessaire pour devenir marchand de biens. Néanmoins, il est vivement recommandé de disposer de connaissances solides concernant les lois et les réglementations en vigueur dans le secteur de l’immobilier.

Il est aussi préférable d’avoir de bonnes notions sur l’urbanisme, le commerce, la gestion d’entreprise ou encore la négociation pour se lancer dans cette activité.

Notre formation se compose de trois parties :

Les fondamentaux du marchand de biens, cette partie pourra permettre d’appréhender les bases d’une transaction immobilière ainsi que les bases du métier de marchand de biens.

Une seconde partie est axée sur l’exercice de l’activité de marchand de biens et notamment sur la réglementation applicable aux marchands de biens. 

Enfin, une dernière partie est consacrée sur la technicité du marchand de biens. Vous serez formé sur l’activité de marchand de biens, sur la création d’une copropriété et enfin sur les marchés privés de travaux.

Cette formation est complète et est destinée à vous lancer dans l’activité de marchand de biens. Elle vous permettra d’appréhender les différents rouages de la profession.

• S’approprier les fondamentaux juridiques de l’immobilier
• Connaître la règlementation spécifique au métier de marchand de biens
• Maîtriser la fiscalité et la technicité des opérations de marchand de biens

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Cette formation s’adresse à :

• Tout public
• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation.

1) Les fondamentaux du marchand de biens

A) Appréhender les bases d’une transaction immobilière

– Chronologie d’une vente immobilière
– Les spécificités de la vente dans le neuf
– Connaître les obligations légales d’un vendeur avant une mise en vente (bornage, assainissement, permis de construire et conformité, etc.)
– Charge vendeur / charge acquéreur
– Les diagnostics immobiliers
– La vente ou l’achat en SCI
– L’identification de la chose et du prix
– Différence entre compromis et promesses
– La condition suspensive d’un avant-contrat
– Les procurations dans une vente
– Les tutelles
– Les servitudes
– L’indivision
– La substitution dans une vente immobilière
– L’acte authentique et la publicité foncière
– La plus-value immobilière
– Connaître les acteurs et les éléments fondamentaux de la copropriété pour vendre un lot de copropriété
– ASL (association syndicale libre de propriétaires)
– Hypothèque et caution bancaire

B) Appréhender les bases du métier de marchand de biens

– Définition des marchands de biens
– Distinction marchand de bien et activité d’intermédiation
– Critères de qualification
– Nature des opérations
– Caractère habituel
– Qualité de commerçant
– Personnes imposables (Personnes physiques – Personnes morales)
– Biens concernés (Typologie)
– Mode d’acquisition (Biens acquis à titre onéreux – Biens acquis à titre gratuit)
– Opérations concernées
– Intention spéculative
– Intention spéculative retenue
– Intention spéculative rejetée
– Opérations isolées ou uniques
– Profits de construction
– Régime des conditions suspensives d’obtention de prêt
– Garanties
– Prêt in fine
– Achat / revente en cascade
– Interdiction de cession de promesse
– Achat par licitation
– Taux de rentabilité

2) Exercice de l’activité de marchand de biens

A) La règlementation applicable aux marchands de biens

– Aspects juridiques
– Structures d’exercice (Exercice individuel – Sociétés) (Société commerciale – Société civile)
– Modalités d’exercice  (Obligations – Incidences patrimoniales)
– Patrimoine professionnel du marchand de biens
– Patrimoine personnel du marchand de biens
– Aspects fiscaux (achat)
– Droits d’enregistrement
– Engagement de revendre (Délai de revente – Réduction – Prorogation – Modalités – Sanction)
– Engagement de construire – Souscription de l’engagement –  Obligation de construire
– La responsabilité du marchand de biens (Généralités – Règles propres à la vente)
– Obligation d’information
– Obligations de déclarer les charges
– Obligations de délivrance
– Garantie d’éviction
– Garantie des vices cachés
– La réhabilitation par le marchand de biens
– Réhabilitation et règles concernant la vente d’immeuble à construire
– Réhabilitation et garantie des défauts de la chose
– Respect des normes
– Division de bâtiments existants
– Autorisation administrative

3) La technicité du marchand de biens

A) La fiscalité de l’activité de marchand de biens

– Imposition des bénéfices (Typologie)
– Bénéfice d’exploitation
– Régime général et cas particuliers
– Profits de construction et autres profits
– Régime d’imposition pour les Sociétés commerciales et les Sociétés civiles
– Non-résidents (Champ d’application et Liquidation)
– Entreprises nouvellement créées
– Contribution économique territoriale
– Obligations déclaratives générales
– Obligations juridiques et fiscales
– Généralités sur le champ d’application de la TVA
– Typologie des opérations réalisées
– Imposition des livraisons de terrains nus
– Imposition lors de l’achèvement de l’immeuble
– Travaux immobiliers valorisant ou prolongeant la vie d’un immeuble inscrit en immobilisation
– Travaux immobiliers d’entretien et d’amélioration relevant du taux réduit de TVA et afférents à des locaux d’habitation
– Le régime des droits d’enregistrement résultant du champ d’application de la TVA

B) La création d’une copropriété

– Le statut de l’immeuble en copropriété
– La mise en copropriété
– L’immeuble et ses composantes
– Le règlement de copropriété
– L’état descriptif de division
– Les lots transitoires
– Parties privatives / Parties communes
– Partie commune à usage privatif d’un immeuble
– Partie commune spéciale d’un immeuble
– La destination de l’immeuble

C) Les marchés privés de travaux

– Le contrat d’entreprise
– Règles de fond / de forme
– Maître d’œuvre / Maître d’ouvrage
– La détermination du prix du contrat d’entreprise
– Prix non forfaitaire / Marché à forfait
– Les modalités de variation du prix
– Les modalités de paiement du prix
– La retenue de garantie
– Les garanties de paiement offertes à l’entrepreneur
– La fin normale du contrat d’entreprise : la réception

Version 2022

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL… ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning) , 3 mois

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Étude de cas
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Plateforme LMS
    • Vidéos animées par un formateur qualifié
    • Support de cours
    • Contact formateur
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60