Commission de l’apporteur d’affaires en immobilier Apporteur d’affaires en immobilier est une activité règlementée, mais qu’en est-il de la commission de l’apporteur d’affaires en immobilier ? Un particulier peut-il être apporteur d’affaires en...
Droit de préemption des locataires en cas de vente immobilière La loi Mermaz du 6 juillet 1989 établit les règles de préemption du locataire lors de la vente d’un immeuble. Le droit de préemption des locataires n’est pas une procédure obligatoire lors d’une vente...
La question des travaux en bail commercial (article 606 du Code civil) La question des travaux en bail commercial a souvent été source de litiges. Qui du bailleur ou du locataire prend en charge les travaux ? Qu’en est-il des gros travaux ? Comment interpréter...
Rémunération d’un agent commercial immobilier Le métier d’agent immobilier est un des métiers les plus recherchés sur Internet. Il suscite beaucoup d’interrogations et la question de la rémunération d’un agent commercial immobilier indépendant est fréquemment...
Le bon de visite en immobilier : quelle valeur juridique ? En immobilier, lorsqu’un agent immobilier effectue une visite pour un acquéreur ou locataire potentiel, il fait en général signer un bon de visite aux potentiels acquéreurs et (ou) au vendeur : quelle est la...
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