L’impact du droit des successions sur l’immobilier

Cette formation loi Alur juridique est tournée vers l’étude du droit des successions en immobilier. Elle vous permettra notamment de connaître les régimes matrimoniaux et les droits spécifiques du conjoint survivant, de maîtriser les règles de la dévolution successorale et enfin d’améliorer votre conseil auprès de vos clients.

349,00

–  7 heures

Description de la formation

Partout en France

Des formations de qualité

Des formateurs expérimentés

Spécialistes de l’immobilier

Financement des formations

Objectifs Objectifs

  • Connaître les régimes matrimoniaux et les droits spécifiques du conjoint survivant
  • Maîtriser les règles de la dévolution successorale
  • Améliorer son conseil auprès des clients

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui Pour qui ?

  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation. 

Programme Programme

1) Le régime matrimonial et son impact sur le droit des successions (3 heures 30)

A) Le choix du régime matrimonial et ses effets

– Régime légal de la communauté réduite aux acquêts

– Communautés conventionnelles : avantages et inconvénients, incidences en cas de décès de l’un des époux

– Régimes séparatistes : séparation de biens pure et simple, participation aux acquêts

– Clauses préciputaires : protection complémentaire du conjoint, intérêt par rapport à la succession à venir

– Dettes du ménage, recouvrement des dettes nées du chef de l’un des époux, quid de la solidarité ?

– Achat d’un bien par l’un des époux, en période transitoire, alors que le divorce n’est pas prononcé

– PACS

– Union libre

 

B) Introduction aux notions juridiques relatives au droit des successions

– La dévolution

– La notoriété

– L’attestation dévolutive

– L’héritier

– Le légataire

– L’impact du testament en immobilier

– La donation entre époux

– Le legs particulier ou universel

– L’usufruit

– La nue-propriété

– La réserve

– La quotité disponible

EXERCICE : RENTRÉE DE MANDAT DANS LE CADRE D’UNE INDIVISION POST SUCCESSORALE DIFFICILE

2) La transmission du patrimoine par voie successorale (3 heures 30)

A) Introduction aux notions juridiques relatives au droit des successions

– L’héritage (AVEC / SANS ENFANT)

– La donation au dernier vivant

– Déclaration de la succession

– L’option successorale

– Déshériter

– La SCI à démembrement croisé (Protection des concubins dans une succession)

 

B) La dévolution de la succession

– Les règles légales de dévolution

– En l’absence de conjoint : principe directeur/principe correcteur

– En présence du conjoint : droits légaux, droits au logement, droits à pension

– Les droits de retour légaux

– L’incidence d’un testament

> En l’absence de réservataire

> En présence de réservataire : notions de quotité disponible

– À qui s’adresser pour connaître les héritiers

– Héritier disparu ! Que faire dans le cadre d’une transaction ?

Financement Financement

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO, du Compte Professionnel de Formation (CPF) ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous. 

Formations associées Formations loi Alur associées

14 heures – À partir de 699€

14 heures – À partir de 699€

7 heures – À partir de 349€

Start Learning est un organisme spécialisé dans la formation des professionnels de l'immobilier.

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60 rue de la Vallée 80000 Amiens

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