Le régime de la copropriété depuis les lois Alur et Elan

Cette formation loi Alur en immobilier porte sur les spécificités des nouvelles réformes de la copropriété issues des lois Alur et Elan. Elle s’adresse à des stagiaires exerçant l’activité de gestionnaire de copropriété et ayant la volonté de maîtriser les nouvelles règles de la copropriété, de connaître les nouvelles obligations du syndic et d’assurer la bonne gestion de la copropriété au travers d’une mise à jour de leurs pratiques vers une modernisation de leur activité de syndic de copropriété.

349,00

–  7 heures

Voir le calendrier des formations

Description de la formation

Partout en France

Des formations de qualité

Des formateurs expérimentés

Spécialistes de l’immobilier

Financement des formations

Contenu Contenu de la formation

Issu d’une loi du 10 juillet 1965, le droit de la copropriété des immeubles bâtis se modernise et fait l’objet de profonds bouleversements depuis l’entrée en vigueur des réformes successives de la loi Alur et de la loi Elan. L’accumulation de nombreuses modifications législatives et d’une jurisprudence abondante a inévitablement amené le gouvernement à initier une réflexion portant sur la gestion collective de l’immeuble, tout en respectant les droits individuels de chaque copropriétaire.

Attendues avec appréhension de la part des syndics de copropriété, les années 2015 et 2019 ont été celles des réformes du droit de copropriété. En premier lieu la loi Alur est venue réformer le rapport entre les syndics de copropriété et la copropriété. La loi Alur assure le suivi de la copropriété notamment par la création d’un fonds de travaux obligatoire, le carnet numérique et d’entretien de la copropriété, la création de la fiche synthétique ou encore l’immatriculation de la copropriété.

La loi Elan, présentée comme la grande réforme de la copropriété a été adoptée le 23 novembre 2018 et contient des dispositions qui modifient de manière significative plusieurs règles essentielles de la loi du 10 juillet 1965. Raccourcissement du délai de prescription, notification du procès-verbal dans le délai d’un mois, création d’une nouvelle procédure de recouvrement des charges, nouvelles règles en matière de pouvoirs et de communication entre le conseil syndical et le syndic sont, entre autres, les nouvelles règles applicables.

Objectifs Objectifs

  • Maîtriser les nouvelles règles relatives à la copropriété
  • Connaître les nouvelles obligations du syndic de copropriété
  • Sécuriser et assurer la bonne gestion de la copropriété

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui Pour qui ?

  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation. 

Programme Programme

1) L’évolution de la copropriété (3 heures 30)

A) Les statuts de la copropriété

– L’entrée en copropriété

– La période de construction de la copropriété

– Les éléments constitutifs d’un lot de copropriété

– Les parties communes et les parties privatives

– Les parties communes spéciales et à jouissance privative

– La destination de l’immeuble

– Les droits accessoires

– Le nouveau statut des lots transitoires

B) L’organisation de la copropriété

– Les actes fondamentaux de la copropriété

– L’obligation légale du règlement de copropriété

– La modification du règlement de copropriété

– L’état descriptif de division

– Les différentes typologies de travaux

– L’état de répartition des charges (catégories et rubriques de charges)

– Les différentes majorités requises selon la nature des travaux

– La préparation / la convocation / le déroulement de l’assemblée générale des copropriétaires

2) Les nouvelles obligations du syndic (3 heures 30)

A) La réforme de la loi Alur

– Le contrat type de syndic

– La rémunération du syndic

– Les attributions légales du syndic

– Les obligations du syndic et sa responsabilité

– Focus sur la « révocation » d’un syndic

– L’extranet de la copropriété

– Création du fond obligatoire de travaux

– Carnet numérique de suivi et d’entretien / diagnostic technique global

– La fiche synthétique / immatriculation de la copropriété

– Le compte bancaire séparé

 

B) La réforme de la loi Elan

– La future mise en concurrence

– Nouvelles règles de tenues et d’organisation des AG

– Liste des documents accessibles en ligne

– Communication des pièces au conseil syndical

– Le nouveau régime des pouvoirs

– Les interdictions

– Visioconférence des copropriétaires en AG

– Le vote par correspondance

– Les nouvelles règles de notification des procès-verbaux

– Nouvelle procédure de recouvrement des charges

Financement Financement

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO, du Compte Professionnel de Formation (CPF) ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous. 

Formations associées Formations loi Alur associées

Start Learning est un organisme spécialisé dans la formation des professionnels de l'immobilier.

Contacts

60 rue de la Vallée 80000 Amiens

Tél : 09 80 80 18 60 / 9H00 - 18H00

Email : contact@start-learning.fr