Le régime de la copropriété depuis les lois Alur et Elan

Issu d’une loi du 10 juillet 1965, le droit de la copropriété des immeubles bâtis se modernise et fait l’objet de profonds bouleversements depuis l’entrée en vigueur des réformes successives de la loi Alur et de la loi Elan. L’accumulation de nombreuses modifications législatives et d’une jurisprudence abondante a inévitablement amené le gouvernement à initier une réflexion portant sur la gestion collective de l’immeuble, tout en respectant les droits individuels de chaque copropriétaire.

Attendues avec appréhension de la part des syndics de copropriété, les années 2015 et 2019 ont été celles des réformes du droit de copropriété. En premier lieu la loi Alur est venue réformer le rapport entre les syndics de copropriété et la copropriété. La loi Alur assure le suivi de la copropriété notamment par la création d’un fonds de travaux obligatoire, le carnet numérique et d’entretien de la copropriété, la création de la fiche synthétique ou encore l’immatriculation de la copropriété.

La loi Elan, présentée comme la grande réforme de la copropriété a été adoptée le 23 novembre 2018 et contient des dispositions qui modifient de manière significative plusieurs règles essentielles de la loi du 10 juillet 1965. Raccourcissement du délai de prescription, notification du procès-verbal dans le délai d’un mois, création d’une nouvelle procédure de recouvrement des charges, nouvelles règles en matière de pouvoirs et de communication entre le conseil syndical et le syndic sont, entre autres, les nouvelles règles applicables.

• Maîtriser les nouvelles règles relatives à la copropriété
• Connaître les nouvelles obligations du syndic de copropriété
• Sécuriser et assurer la bonne gestion de la copropriété

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

• Tout public
• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

1) L’évolution de la copropriété (3 heures 30)

A) Les statuts de la copropriété

– L’entrée en copropriété

– La période de construction de la copropriété

– Les éléments constitutifs d’un lot de copropriété

– Les parties communes et les parties privatives

– Les parties communes spéciales et à jouissance privative

– La destination de l’immeuble

– Les droits accessoires

– Le nouveau statut des lots transitoires

B) L’organisation de la copropriété

– Les actes fondamentaux de la copropriété

– L’obligation légale du règlement de copropriété

– La modification du règlement de copropriété

– L’état descriptif de division

– Les différentes typologies de travaux

– L’état de répartition des charges (catégories et rubriques de charges)

– Les différentes majorités requises selon la nature des travaux

– La préparation / la convocation / le déroulement de l’assemblée générale des copropriétaires

2) Les nouvelles obligations du syndic (3 heures 30)

A) La réforme de la loi Alur

– Le contrat type de syndic

– La rémunération du syndic

– Les attributions légales du syndic

– Les obligations du syndic et sa responsabilité

– Focus sur la « révocation » d’un syndic

– L’extranet de la copropriété

– Création du fond obligatoire de travaux

– Carnet numérique de suivi et d’entretien / diagnostic technique global

– La fiche synthétique / immatriculation de la copropriété

– Le compte bancaire séparé

B) La réforme de la loi Elan

– La future mise en concurrence

– Nouvelles règles de tenues et d’organisation des AG

– Liste des documents accessibles en ligne

– Communication des pièces au conseil syndical

– Le nouveau régime des pouvoirs

– Les interdictions

– Visioconférence des copropriétaires en AG

– Le vote par correspondance

– Les nouvelles règles de notification des procès-verbaux

– Nouvelle procédure de recouvrement des charges

Version 2022

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

– Modalités et délais d’accès : Formation dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (visio)

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Études de cas et mises en situation
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Outils de visioconférence (classe virtuelle)
    • Vidéo projecteur (présentiel)
    • Paperboard
    • Support de cours
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60