Le bail et le contentieux locatif

Cette formation loi Alur juridique pour professionnels de l’immobilier étudie le bail et le contentieux locatif : le bail d’habitation, la procédure contentieuse et le contentieux locatif.

• Connaître le contenu du bail d’habitation
• Identifier et prévenir les risques contentieux
• Maîtriser les étapes et le déroulement des procédures contentieuses
• Optimiser la gestion des contentieux locatifs, les procédures d’expulsion et le recouvrement de créances

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

• Tout public
• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

1) Le bail d’habitation et la procédure contentieuse (3 heures 30)

A) Les manquements à l’exécution du bail

– Le manquement du locataire et la résiliation du bail
– Non-paiement des loyers et charges
– Non-assurance
– Non-occupation
– Sous-location
– Occupation sans droit, ni titre
– Changement de destination et travaux
– Troubles de voisinage
– Les preuves à se ménager par anticipation du contentieux
– Contentieux lié à l’état des lieux

B) Les aspects procéduraux

– La procédure devant la commission de conciliation
– La compétence du tribunal judiciaire
– Action en référé ou action au fond
– Conditions et délais de l’action : conciliation préalable obligatoire
– La saisine par lettre ou assignation
– La procédure orale en instance
– Les règles de prescription

2) Le contentieux locatif (3 heures 30)

A) Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail

– Injonction de payer
– Procédure de recouvrement des petites créances
– Assignation
– Saisies et mesures conservatoires efficaces
– Incidence du surendettement du locataire

Recouvrer les sommes dues avec rupture de bail
– Dettes des locataires partis
– Mise en œuvre des clauses résolutoires
– Actions en résiliation : les délais
– Contenu du commandement de payer
– Délais et régime de l’expulsion
– Pouvoirs du juge en matière de délai de paiement
– Allongement de la période hivernale

B) Exécution des décisions de justice

– L’acquisition de la clause résolutoire à jour du dispositif ALUR
– Le commandement de quitter les lieux
– La trêve hivernale
– Le concours de la force publique et la responsabilité de l’État
– Le locataire surendetté
– La saisie conservatoire de créance locative

Version 2022

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL… ainsi que de Pôle Emploi.  Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

– Modalités et délais d’accès : Formation dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (visio)

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Études de cas et mises en situation
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Outils de visioconférence (classe virtuelle)
    • Vidéo projecteur (présentiel)
    • Paperboard
    • Support de cours
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60