La rédaction des avant-contrats

Cette formation loi Alur en immobilier porte sur la rédaction des avant-contrats. Elle vous permettra d’étudier les bases juridiques de la transaction immobilière pour identifier et prévenir les risques liés à la vente et sécuriser vos avant-contrats.

699,00

–  14 heures

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Description de la formation

Partout en France

Des formations de qualité

Des formateurs expérimentés

Spécialistes de l’immobilier

Financement des formations

Objectifs Objectifs

  • Maîtriser le cadre légal de la transaction immobilière
  • Identifier et prévenir les risques liés à la vente immobilière
  • Sécuriser les avant-contrats de la vente immobilière

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui Pour qui ?

  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation. 

Programme Programme

1) Sécuriser la rédaction d’une transaction immobilière (14 heures)

A) Les bases juridiques de la transaction

– Dresser matériellement une liste de questions juridiques pertinentes permettant de faciliter la rédaction de l’avant-contrat

– Distinction entre le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente

 

– Les parties au contrat de vente

– Les procurations pour un avant-contrat

– Le bien vendu

– Identification des différentes servitudes pouvant affecter un bien

– Les immeubles par destination (liste du mobilier)

– Le prix de la vente et conditions financières

– Définir les engagements des parties dans la durée

B) L’engagement des parties dans un avant-contrat

– Les conditions de réalisation de la vente

– Les obligations du vendeur

– Les obligations de l’acheteur

– Clause pénale et l’indemnisation de l’agent immobilier

– Déterminer stratégiquement la durée des promesses

– Sécuriser la rédaction d’une condition suspensive de financement

– Le délai de rétractation SRU

– Le mécanisme destiné à protéger l’acquéreur immobilier

– Sinistre pendant la validité du contrat

– Le transfert de propriété et le transfert des risques

C) Prévenir par écrit les risques d’une transaction immobilière

– Charges et conditions relatives aux règlementations (diagnostics, assainissement, etc.)

– Les spécificités d’une vente d’un lot de copropriété

– “Pré État Daté“ et État Daté

– Présence d’un pacte de préférence

– Notion et constitution du pacte

– Effets du pacte de préférence

 

– Identifier les risques fréquemment rencontrés lors d’une vente immobilière

– Les spécificités de l’achat de biens donnés en location

– Caution, sûreté réelle et hypothèque : savoir quelle garantie privilégier

– Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs

Financement Financement

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO, du Compte Professionnel de Formation (CPF) ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous. 

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