La rédaction des avant-contrats

• Maîtriser le cadre légal de la transaction immobilière
• Identifier et prévenir les risques liés à la vente immobilière
• Sécuriser les avant-contrats de la vente immobilière

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

• Tout public
• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

1) Sécuriser la rédaction d’une transaction immobilière (14 heures)

A) Les bases juridiques de la transaction

– Dresser matériellement une liste de questions juridiques pertinentes permettant de faciliter la rédaction de l’avant-contrat

– Distinction entre le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente

– Les parties au contrat de vente

– Les procurations pour un avant-contrat

– Le bien vendu

– Identification des différentes servitudes pouvant affecter un bien

– Les immeubles par destination (liste du mobilier)

– Le prix de la vente et conditions financières

– Définir les engagements des parties dans la durée

B) L’engagement des parties dans un avant-contrat

– Les conditions de réalisation de la vente

– Les obligations du vendeur

– Les obligations de l’acheteur

– Clause pénale et l’indemnisation de l’agent immobilier

– Déterminer stratégiquement la durée des promesses

– Sécuriser la rédaction d’une condition suspensive de financement

– Le délai de rétractation SRU

– Le mécanisme destiné à protéger l’acquéreur immobilier

– Sinistre pendant la validité du contrat

– Le transfert de propriété et le transfert des risques

C) Prévenir par écrit les risques d’une transaction immobilière

– Charges et conditions relatives aux règlementations (diagnostics, assainissement, etc.)

– Les spécificités d’une vente d’un lot de copropriété

– “Pré État Daté“ et État Daté

– Présence d’un pacte de préférence

– Notion et constitution du pacte

– Effets du pacte de préférence

– Identifier les risques fréquemment rencontrés lors d’une vente immobilière

– Les spécificités de l’achat de biens donnés en location

– Caution, sûreté réelle et hypothèque : savoir quelle garantie privilégier

– Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs

Version 2022

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

– Modalités et délais d’accès : Formation dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (visio)

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Études de cas et mises en situation
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Outils de visioconférence (classe virtuelle)
    • Vidéo projecteur (présentiel)
    • Paperboard
    • Support de cours
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60