La loi Alur et la loi Elan, nouvelles réformes de l’immobilier

La loi ALUR a été signée par le Président de la République le 24 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014. Elle est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Toutefois, l’entrée en vigueur de certaines de ses dispositions a été reportée à l’entrée en vigueur des décrets d’application. Cette première réforme dont les dispositions viennent s’ajouter aux règles issues de la loi Hoguet, a eu un impact sur les principales activités des professionnels de l’immobilier, notamment au travers de l’obligation de formation et du renouvellement des cartes professionnelles, du formalisme des mandats, des règles de publicité et d’affichage, de l’information de l’acquéreur au stade du compromis ou de l’avant-contrat, le code de déontologie. En matière de location/gestion, la loi Alur est venue entre autres, remettre au goût du jour le bail en créant un contrat unique de location ou de colocation de logement à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du locataire.

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été promulguée et publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018. Sur les 234 articles du texte, dont 20 ont été censurés par le Conseil constitutionnel, un peu plus d’une cinquantaine de décrets d’application a été publiée au courant de l’année 2019. Cette seconde réforme de l’immobilier a eu notamment pour effet la création de l’observatoire des diagnostics immobiliers, l’opposabilité des diagnostics performance énergétique en cas de vente, la création d’un carnet numérique du logement, l’annexion d’un étude géotechnique préalable, la consécration légale des dénominations d’agent immobilier, de syndic de copropriété ou d’administrateur de biens. Ce texte, élaboré pour partie en concertation avec certains professionnels de l’immobilier lors d’une conférence de consensus, concerne surtout la construction (mobilisation du foncier public, simplification des procédures d’urbanisme et lutte contre les recours abusifs contre les permis de construire), le secteur HLM et la lutte contre les marchands de sommeil. Toutefois, certaines mesures sont destinées aux particuliers, comme la création du « bail mobilité » et le retour de l’encadrement des loyers.

• Identifier les règles issues de la Loi Alur et de la loi Elan
• Se conformer aux nouvelles obligations réglementaires
• Adapter ses réflexes juridiques aux nouvelles règles de la transaction et de la gestion immobilière

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

• Tout public
• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

1) L’étendue des réformes relatives à la transaction (7 heures)

A) Les nouvelles obligations règlementaires des agents immobiliers

– Le nouveau code de déontologie des agents immobiliers

– Le rôle du CNTGI

– Le respect des règles de publicité et des modalités d’affichage matériel et numérique des annonces immobilières

– L’étendue du devoir de conseil d’un agent immobilier

– Le respect de la réglementation RGPD

– Le mise en œuvre des obligations TRACFIN

– Le respect des honoraires

– Les contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales de transparence des professionnels vis-à-vis de leur clientèle

B) L’évolution de la règlementation de la prise de mandat jusqu’à l’avant-contrat

– Le nouveau formalisme du mandat de vente

– Les nouvelles mentions devant figurer dans les mandats de vente (simples et exclusifs)

– Les différents types de mandats et leurs particularités

– Les règles concernant le démarchage à domicile et la protection du consommateur

– Identifier les conditions de validité d’une vente immobilière

– Les avant-contrats depuis la Loi Alur

– Les spécificités de l’achat d’un bien en copropriété

– Présentation des promesses unilatérales et de leurs particularités

ÉTUDE DE LA JURISPRUDENCE

2) L’étendue des réformes relatives à la location et à la copropriété (7 heures)

A) Les nouvelles règles de la mise en location et de la gestion locative

– La constitution du dossier de location

– La sélection du locataire

– La répartition des honoraires

– Le nouveau contrat de bail et ses annexes

– Les changements pour le propriétaire et pour le locataire

– Les états des lieux et préavis

– L’impact sur la gestion courante des biens en portefeuille

B) L’évolution des règles relatives à la copropriété dans le quotidien d’un agent immobilier

– Le statut légal de la copropriété depuis la loi Alur

– Les spécificités de l’achat et de la location d’un bien en copropriété

– Le syndic et la cession d’un lot d’une copropriété

– Le pré-état daté / l’état daté

– Le fonds de travaux

– QUID des copropriété bénévoles

– L’immatriculation des syndicats

Version 2022

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– Modalités et délais d’accès : Formation dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (visio)

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• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Études de cas et mises en situation
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
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  • Méthodes d’évaluation :
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