La location saisonnière

Cette formation loi Alur juridique est tournée vers la location saisonnière et le droit des contrats. Elle vous permettra d’étudier la sécurisation du mandat de location, le cadre juridique du bail saisonnier et enfin le contentieux du bail.

349,00

–  7 heures

Compte Personnel de Formation CPF - Start Learning
Pôle Emploi - Start Learning
OPCO EP - Start Learning
AGEFICE - Start Learning
FIFPL - Start Learning
OPCO Atlas - Start Learning

Description de la formation

Partout en France

Des formations de qualité

Des formateurs expérimentés

Spécialistes de l’immobilier

Financement des formations

Objectifs Objectifs

  • Maîtriser le cadre légal du mandat de location
  • Identifier et prévenir les risques liés à la location saisonnière
  • Sécuriser la rédaction du contrat de bail

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui Prérequis

Cette formation s’adresse à :

  • Tout public
  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

Programme Programme

1) La règlementation relative à la location saisonnière (3 heures 30)

A) La loi Hoguet et la location saisonnière

– Les cartes professionnelles obligatoires pour l’exercice de l’activité de location saisonnière

– Le mandat de location saisonnière / Registre des mandats / Garanties financières / Comptes séquestres

– Les clauses facultatives autorisées

– Les clauses interdites et clauses abusives

– La preuve du contenu d’un mandat

– La nullité du mandat

– La notice d’information précontractuelle

– Les mandats conclus « hors établissement » ou « à distance »

– Le délai de rétractation et la demande d’exécution anticipée

L’ANNONCE DE LOCATION

 

B) La règlementation relative à la location saisonnière

– Définition de la location meublée saisonnière (Durée maximale de location)

– Décret AIRBNB

– Location meublée saisonnière d’une résidence principale

– Location meublée saisonnière d’une résidence secondaire

– Démarches préalables / Déclarations ou autorisations obligatoires

– Sanctions possibles

– LES REVENUS DES LOCATIONS SAISONNIÈRES : Régime d’imposition forfaitaire / Régime d’imposition réel

2) Le contrat de location saisonnière (3 heures 30)

 

A) Le cadre juridique du bail saisonnier

– Information préalable

– La réservation

– Le droit de rétractation / (clause spéciale COVID)

– Arrhes ou acomptes

– Tarifications supplémentaires

– Les clauses abusives

– L’entrée / Le départ

– L’assurance

– L’annulation

LECTURE D’UN CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE + Annexes

B) Le contentieux du bail

– Livrer à la location un logement en bon état d’usage et de réparation

– La location non conforme au descriptif

– Publicité mensongère

– Effectuer pendant la location, les réparations, entretiens et menus travaux nécessaires

– Garantir une jouissance paisible au locataire

– Sécuriser le logement et plus particulièrement la piscine

– QUID des animaux en location saisonnière

Version 2022

Financement Financement

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

Informations complémentaires

– Modalités et délais d’accès : Formation dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (visio)

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

    • Pédagogiques :
      • Apports théoriques
      • Études de cas et mises en situation
      • Questions/Réponses
    • Matériels :
      • Outils de visioconférence (classe virtuelle)
      • Vidéo projecteur (présentiel)
      • Paperboard
      • Support de cours
    • Méthodes d’évaluation :
      • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60

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14 heures – À partir de 699€

14 heures – À partir de 699€

7 heures – À partir de 349€

Organisme de formation spécialisé dans les métiers de l'immobilier

Start Learning - Certification Qualiopi

Contacts

60 rue de la Vallée 80000 Amiens

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