La location saisonnière

• Maîtriser le cadre légal du mandat de location
• Identifier et prévenir les risques liés à la location saisonnière
• Sécuriser la rédaction du contrat de bail

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation. 

1) La règlementation relative à la location saisonnière (3 heures 30)

A) La loi Hoguet et la location saisonnière

– Les cartes professionnelles obligatoires pour l’exercice de l’activité de location saisonnière

– Le mandat de location saisonnière / Registre des mandats / Garanties financières / Comptes séquestres

– Les clauses facultatives autorisées

– Les clauses interdites et clauses abusives

– La preuve du contenu d’un mandat

– La nullité du mandat

– La notice d’information précontractuelle

– Les mandats conclus « hors établissement » ou « à distance »

– Le délai de rétractation et la demande d’exécution anticipée

L’ANNONCE DE LOCATION

B) La règlementation relative à la location saisonnière

– Définition de la location meublée saisonnière (Durée maximale de location)

– Décret AIRBNB

– Location meublée saisonnière d’une résidence principale

– Location meublée saisonnière d’une résidence secondaire

– Démarches préalables / Déclarations ou autorisations obligatoires

– Sanctions possibles

– LES REVENUS DES LOCATIONS SAISONNIÈRES : Régime d’imposition forfaitaire / Régime d’imposition réel

2) Le contrat de location saisonnière (3 heures 30)

A) Le cadre juridique du bail saisonnier

– Information préalable

– La réservation

– Le droit de rétractation / (clause spéciale COVID)

– Arrhes ou acomptes

– Tarifications supplémentaires

– Les clauses abusives

– L’entrée / Le départ

– L’assurance

– L’annulation

LECTURE D’UN CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE + Annexes

B) Le contentieux du bail

– Livrer à la location un logement en bon état d’usage et de réparation

– La location non conforme au descriptif

– Publicité mensongère

– Effectuer pendant la location, les réparations, entretiens et menus travaux nécessaires

– Garantir une jouissance paisible au locataire

– Sécuriser le logement et plus particulièrement la piscine

– QUID des animaux en location saisonnière

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO, du Compte Professionnel de Formation (CPF) ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.