La location saisonnière

• Maîtriser le cadre légal du mandat de location
• Identifier et prévenir les risques liés à la location saisonnière
• Sécuriser la rédaction du contrat de bail

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

• Tout public
• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

1) La règlementation relative à la location saisonnière (3 heures 30)

A) La loi Hoguet et la location saisonnière

– Les cartes professionnelles obligatoires pour l’exercice de l’activité de location saisonnière

– Le mandat de location saisonnière / Registre des mandats / Garanties financières / Comptes séquestres

– Les clauses facultatives autorisées

– Les clauses interdites et clauses abusives

– La preuve du contenu d’un mandat

– La nullité du mandat

– La notice d’information précontractuelle

– Les mandats conclus « hors établissement » ou « à distance »

– Le délai de rétractation et la demande d’exécution anticipée

L’ANNONCE DE LOCATION

B) La règlementation relative à la location saisonnière

– Définition de la location meublée saisonnière (Durée maximale de location)

– Décret AIRBNB

– Location meublée saisonnière d’une résidence principale

– Location meublée saisonnière d’une résidence secondaire

– Démarches préalables / Déclarations ou autorisations obligatoires

– Sanctions possibles

– LES REVENUS DES LOCATIONS SAISONNIÈRES : Régime d’imposition forfaitaire / Régime d’imposition réel

2) Le contrat de location saisonnière (3 heures 30)

A) Le cadre juridique du bail saisonnier

– Information préalable

– La réservation

– Le droit de rétractation / (clause spéciale COVID)

– Arrhes ou acomptes

– Tarifications supplémentaires

– Les clauses abusives

– L’entrée / Le départ

– L’assurance

– L’annulation

LECTURE D’UN CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE + Annexes

B) Le contentieux du bail

– Livrer à la location un logement en bon état d’usage et de réparation

– La location non conforme au descriptif

– Publicité mensongère

– Effectuer pendant la location, les réparations, entretiens et menus travaux nécessaires

– Garantir une jouissance paisible au locataire

– Sécuriser le logement et plus particulièrement la piscine

– QUID des animaux en location saisonnière

Version 2022

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

– Modalités et délais d’accès : Formation dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (visio)

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Études de cas et mises en situation
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Outils de visioconférence (classe virtuelle)
    • Vidéo projecteur (présentiel)
    • Paperboard
    • Support de cours
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60