Expertise juridique en transaction immobilière

• Développer son niveau d’expertise en immobilier
• Sécuriser les transactions immobilières
• Apporter le meilleur conseil à son client
• Répondre à des situations à risque en matière de transaction immobilière

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

• Tout public
• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

1) Assurer sa mission d’intermédiation jusqu’à la rencontre des consentements (7 heures)

A) Respecter les règles du démarchage à domicile et le formalisme du mandat

– Adapter son DIP en fonction de son mandat

– Caractéristiques essentielles de la prestation proposée

– Identification du barème

– CAS D’ABSENCE DE DIP ET DE LA PROTECTION DU MANDAT

– Adapter son mandat en fonction de son service commercial

– Identification du mandataire

– Identification du mandant

– Prix de vente et rémunération

– La clause de pouvoir

– Commencement d’exécution de la prestation

– Clause pénale du mandat

– Les conditions relatives au mandataire

– Reddition des comptes

B) Maîtriser la relation contractuelle issue de l’offre d’achat

– Définir les engagements des parties, la rencontre des consentements

– Le contenu d’une offre d’achat

– L’offre d’achat valant vente

– Les délais de rétractation et de réflexion à l’issue d’une offre

EXERCICE : RENTRÉE DE MANDAT DANS LE CADRE D’UNE INDIVISION POST SUCCESSORALE DIFFICILE

– Le nécessaire avenant au mandat

– UTILISER LE MANDAT DE NÉGOCIATION EXCLUSIF : le mandat 2 en 1 (offre + mandat de recherche)

– Anticiper le refus de vente entre l’offre et le compromis

2) Développer ses connaissances en matière de transaction immobilière (niveau expert) (7 heures)

A) Sécuriser sa commercialisation et son intermédiation

– Rappel sur le mandat d’intermédiation

– L’exclusivité morale contractualisée

– Les clauses spéciales d’un mandat destinées à protéger sa commercialisation

– Détecter un mandat dont le formalisme ne respecte pas les dispositions de la loi Hoguet

– Acheter un bien confié en mandat

– La responsabilité d’un professionnel de l’immobilier au regard des diagnostics

– La valeur contractuelle d’un DPE depuis la loi ELAN

– Nouvelle approche de l’avis de valeur – Attention à la sous-évaluation ou la surévaluation

– Rappel sur les vices cachés

– Confronter une LIA avec une OFFRE D’ACHAT

B) Éviter les pièges d’une transaction immobilière

– La vente d’un bien immobilier ayant fait l’objet de travaux (déclarés ou non)

– Spécificité de la vente d’un lot de copropriété

– Les conditions suspensives spéciales

– La technique du double compromis

– Mettre en avant la promesse unilatérale d’achat face à des refus de prêts

– Indivision subie / indivision voulue

– Cession d’un droit indivis

– Unanimité ou Majorité des 2/3 des indivisaires

– QUID de la vente forcée en immobilier

– La vente immobilière d’un bien démembré

Version 2022

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL… ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

– Modalités et délais d’accès : Formation dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (visio)

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Études de cas et mises en situation
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Outils de visioconférence (classe virtuelle)
    • Vidéo projecteur (présentiel)
    • Paperboard
    • Support de cours
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60