Le process contractuel en transaction immobilière

Le processus contractuel d’une intermédiation immobilière est long et contraignant pour des professionnels de l’immobilier dont la rémunération intervient à la fin de la vente lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. Même si aujourd’hui un agent immobilier peut justifier de ses honoraires dès la rencontre des consentements entre les vendeurs et acquéreurs, les professionnels de l’immobilier se doivent d’établir et de sécuriser leur process contractuel non seulement afin de satisfaire l’obligation de résultat à laquelle ils se sont engagés dans la rédaction du compromis mais également afin de sécuriser le paiement de leurs honoraires au regard du travail effectué.

Cette formation loi Alur s’adresse spécialement aux agents immobiliers désireux de s’adapter à chaque vente immobilière mais également de maîtriser l’ensemble des clauses de leur mandat. Étant donné que le mandat donné à un agent immobilier est soumis aux règles exorbitantes du droit commun imposées par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972, la nullité du mandat a pour conséquence la perte de tout droit à rémunération pour l’agent immobilier ainsi que le droit de demander des dommages-intérêts pour une vente non réalisée alors que l’agent immobilier avait trouvé un acquéreur aux conditions requises par le vendeur.

Cette formation immobilière a donc pour intérêt d’éveiller les professionnels de l’immobilier sur leur capacité à faire évoluer leur relation contractuelle. Le processus contractuel d’une transaction peut notamment s’articuler autour d’un entrelacement des actions juridiques notamment au stade de la négociation et de la transmission de l’offre d’achat à faire contresigner au vendeur. Il s’avère qu’à la transmission de l’offre d’achat peut s’additionner la signature d’un mandat de recherche exclusif permettant de sécuriser la transaction que ce soit à l’attention du vendeur mais également de l’acheteur.

• Respecter les règles du démarchage à domicile
• Sécuriser la prise de mandats
• Travailler avec un mandat de recherche
• Sécuriser son offre d’achat et la rédaction des avant-contrats de vente immobilière

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

• Tout public
• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

1) Maîtriser les règles relatives au mandat de vente et de recherche (7 heures)

A) Respecter les règles du démarchage à domicile (DIP)

– Adapter son DIP en fonction de son mandat

– Caractéristiques essentielles de la prestation proposée

– Durée du contrat et conditions de réalisation

– Identification du barème

– Le droit de rétractation

– La clause RGPD

– Médiation des litiges

– Prévention et règlement des litiges

B) Le formalisme des mandats de vente et du mandat de recherche

– Adapter son mandat en fonction de son service commercial

– Identification du mandataire

– Identification du mandant

– Désignation du bien

– Prix de vente et rémunération

– Durée du mandat et condition de réalisation

– La clause de pouvoir

– Commencement d’exécution de la prestation

– Les conditions relatives au mandant

– Clause pénale du mandat

– Les conditions relatives au mandataire

– Reddition des comptes

– L’importance du formulaire de rétractation

C) Avenants, délégation de mandat et reconnaissance d’honoraire

– Faire évoluer son mandat grâce aux avenants dans le cadre de la publicité et de la négociation

– Prévoir sa rémunération dans le cadre d’un contrat d’inter-cabinet (délégation de mandat)

– La reconnaissance d’honoraires post-réitération

2) Maîtriser la signature des offres d’achat et des avant-contrats de vente (7 heures)

A) L’offre d’achat et le mandat de négociation exclusif

– L’identification des parties

– Désignation du bien

– Offre du prix d’achat

– Durée de validité de l’offre avec ou sans emprunt

– Identification des conditions suspensives

– Identification des délais

– La mention de la rémunération du mandataire

– Clause pénale

– Le mandat de négociation exclusif (offre + mandat de recherche)

– Caractère d’exclusivité

B) La procuration dans le cadre de la transaction immobilière

– Le mandant et le mandataire

– Les conditions de la procuration

C) L’avant-contrat de vente (mono-propriété et copropriété)

– Les soussignés

– L’intermédiaire

– Objet / Désignation / Origine de propriété

– Les conditions financières

– La fiscalité de l’opération

– Les conditions suspensives

– Le dépôt de garantie

– La clause pénale du compromis

– La garantie d’éviction

– La clause de non garantie de vices-cachés

– Charges et conditions relatives aux règlementations (diagnostics, gaz, électricité, ERP, etc.)

– Obligation de garde du vendeur

– Action en rescision

– Rétractation

– Faculté de substitution

– Signature authentique

– Conditions relatives à la copropriété

Version 2022

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

– Modalités et délais d’accès : Formation dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (visio)

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Études de cas et mises en situation
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Outils de visioconférence (classe virtuelle)
    • Vidéo projecteur (présentiel)
    • Paperboard
    • Support de cours
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60