Développer un process contractuel en immobilier

Cette formation loi Alur expert en immobilier a pour objectif d’appréhender l’ensemble du processus contractuel d’une transaction immobilière sous la forme d’une analyse détaillée des mandats de vente, mandats de recherche, mandats de négociation ou offres d’achat à faire contresigner, pouvant être mises en place par les professionnels de l’immobilier afin de sécuriser le paiement de leurs honoraires.

699,00

–  14 heures

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Contenu Contenu de la formation

Le processus contractuel d’une intermédiation immobilière est long et contraignant pour des professionnels de l’immobilier dont la rémunération intervient à la fin de la vente lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. Même si aujourd’hui un agent immobilier peut justifier de ses honoraires dès la rencontre des consentements entre les vendeurs et acquéreurs, les professionnels de l’immobilier se doivent d’établir et de sécuriser leur process contractuel non seulement afin de satisfaire l’obligation de résultat à laquelle ils se sont engagés dans la rédaction du compromis mais également afin de sécuriser le paiement de leurs honoraires au regard du travail effectué.

Cette formation loi Alur s’adresse spécialement aux agents immobiliers désireux de s’adapter à chaque vente immobilière mais également de maîtriser l’ensemble des clauses de leur mandat. Étant donné que le mandat donné à un agent immobilier est soumis aux règles exorbitantes du droit commun imposées par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972, la nullité du mandat a pour conséquence la perte de tout droit à rémunération pour l’agent immobilier ainsi que le droit de demander des dommages-intérêts pour une vente non réalisée alors que l’agent immobilier avait trouvé un acquéreur aux conditions requises par le vendeur.

Cette formation immobilière a donc pour intérêt d’éveiller les professionnels de l’immobilier sur leur capacité à faire évoluer leur relation contractuelle. Le processus contractuel d’une transaction peut notamment s’articuler autour d’un entrelacement des actions juridiques notamment au stade de la négociation et de la transmission de l’offre d’achat à faire contresigner au vendeur. Il s’avère qu’à la transmission de l’offre d’achat peut s’additionner la signature d’un mandat de recherche exclusif permettant de sécuriser la transaction que ce soit à l’attention du vendeur mais également de l’acheteur.

Objectifs Objectifs

  • Sécuriser la prise de mandats
  • Identifier les clauses d’un mandat
  • Respecter les règles du démarchage à domicile
  • Travailler avec un mandat de recherche
  • Sécuriser les offres d’achat

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui Pour qui ?

  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation. 

Programme Programme

1) Maîtriser les règles relatives au mandat (7 heures)

A) Respecter les règles du démarchage à domicile

– Adapter son DIP en fonction de son mandat

– Identification du prestataire de service

– Identification du consommateur

– Caractéristiques essentielles de la prestation proposée

– Durée du contrat et conditions de réalisation

– Identification des honoraires et des modalités de paiement

– Le droit de rétractation

– La clause RGPD

– Médiation des litiges

– Prévention et règlement des litiges

B) Le formalisme du mandat de vente

– Adapter son mandat en fonction de son service commercial

– Identification du mandataire

– Identification du mandant

– Désignation du bien

– Prix de vente et rémunération

– Durée du mandat et condition de réalisation

– La clause de pouvoir

– Commencement d’exécution de la prestation

– Les conditions relatives au mandant

– Clause pénale du mandat

– Les conditions relatives au mandataire

– Reddition des comptes

– L’importance du formulaire de rétractation

2) Maîtriser les règles relatives à la recherche d’acquéreur et à l’offre d’achat (7 heures)

A) Le formalisme du mandat de recherche

– Identification du mandataire

– Identification du mandant

– Caractéristiques du bien recherché

– Affaires présentées

– La clause d’exclusivité

– Actions particulières réalisées

– Reddition des comptes

– L’identification des honoraires et des modalités de paiement

– Durée du mandat et condition de réalisation

– L’information du mandant

 

B) Le mandat de négociation exclusif

– Le mandat 2 en 1 (offre + mandat de recherche)

– L’identification de ou des acquéreurs et mandants

– L’identification du mandataire

– Caractère d’exclusivité

– Désignation du bien et de ses propriétaires

– Offre du prix d’achat

– Durée de validité de l’offre avec ou sans emprunt

– Identification des conditions suspensives

– Identification des délais (compromis et réitération)

– Prix de vente et rémunération du mandataire

– Clause pénale du mandat

– Reddition des comptes

Financement Financement

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO, du Compte Professionnel de Formation (CPF) ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous. 

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