La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Cette formation loi Alur juridique pour professionnels de l’immobilier étudie la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : les fondamentaux, les garanties et les spécificités de la VEFA.

• Respecter les règles de la vente d’immeuble à construire
• Assurer son devoir de conseil en tant qu’intermédiaire dans le neuf
• Présenter une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

• Tout public
• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

1) La vente d’immeuble à construire et maîtrise d’ouvrage (3 heures 30)

A) La vente d’immeuble à construire

• Textes applicables
• Le domaine protégé / le domaine libre
• Engagement d’édifier
• Le maître d’ouvrage
• Processus de réalisation
• La maîtrise d’œuvre
• Le devoir de conseil du maître d’œuvre lors de la réception des travaux
• La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre
• Le constat de l’achèvement
• La réception des travaux

B) Les fondamentaux de la VEFA

• Distinction VEFA et vente à terme
• Le transfert de propriété / transfert des risques en VEFA
• Le versement des fonds en VEFA
• L’échelonnement en VEFA
• L’acompte en VEFA
• Méthode additive / méthode soustractive
• La cession d’un contrat de VEFA
• L’achèvement en VEFA
• L’incidence fiscale de l’achèvement
• La réception des travaux
• La livraison de l’ouvrage
• La vente d’un lot achevé

2) Les modalités d’une transaction immobilière en VEFA (3 heures 30)

A) Les garanties de la VEFA

• Les garanties avant construction
• Garantie d’achèvement de l’immeuble
• Garantie de remboursement
• Les garanties après construction
• Garantie des vices apparents
• Garantie de parfait achèvement
• QUID des désordres qui ne sont pas réparés ?
• QUID des sous-traitants ?
• Garantie biénale
• Les conditions relatives aux dommages garantis
• Garantie décénale
• Les désordres graves
• Les délais de garantie
• L’auteur de l’action en garantie

B) Les spécificités de la VEFA

• La VEFA dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation PINEL
• L’application des dispositions de la loi Hoguet dans le cadre d’une VEFA
• L’intermédiation en VEFA
• Le contrat préliminaire
• Les dispositions du Code de la construction et de l’habitation (CCH)
• Les différences entre le contrat préliminaire et le contrat définitif
• La renonciation à l’opération côté promoteur / côté acheteur
• Le dépôt de garantie et sa restitution en VEFA
• Le respect des délais de livraison
• Le défaut de conformité
• Les clauses d’équivalence

Version 2022

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

– Modalités et délais d’accès : Formation dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (visio)

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Études de cas et mises en situation
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Outils de visioconférence (classe virtuelle)
    • Vidéo projecteur (présentiel)
    • Paperboard
    • Support de cours
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60