TRACFIN en immobilier
Cette formation valide dans le cadre de la loi Alur, dans le domaine juridique, permet la compréhension et la mise en place de procédures internes ainsi qu’un système de contrôle conforme à la règlementation TRACFIN.
59,00€
Description de la formation
Objectifs
- Identifier les nouvelles règles du code de déontologie
- Mettre en application les mesures TRACFIN
- Prévenir le contrôle de la DGCCRF
Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.
Prérequis
- Tout public
- Agent immobilier
- Agent commercial indépendant
- Dirigeant d’agence ou de réseau
Prérequis : savoirs de base
Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.
Programme
1) La procédure TRACFIN
A) La mise en place des mesures TRACFIN encadrant les activités des professionnels de l’immobilier et le contrôle DGCCRF
– Les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– La mise en œuvre de l’obligation de vigilance TRACFIN
– La mise en œuvre de la déclaration de soupçon TRACFIN
– Retour sur les sanctions rendues par la Commission Nationale des Sanctions dans le cadre des obligations TRACFIN
– Le respect des règles de publicité et des modalités d’affichage matériel et numérique des annonces immobilières
– Les contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales de transparence des professionnels vis-à-vis de leur clientèle
2) La Commission Nationale des Sanctions
A) La Commission Nationale des Sanctions
– Présentation de la Commission Nationale des Sanctions
– Composition de la Commission Nationale des Sanctions
– Fonctionnement de la Commission Nationale des Sanctions
– Missions de la Commission Nationale des Sanctions
– Saisine du Conseil National de la Commission Nationale des Sanctions
– Décisions de la Commission Nationale des Sanctions
Financement
Informations complémentaires
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
-
- Pédagogiques :
- Apports théoriques
- Étude de cas
- Questions/Réponses
- Matériels :
- Plateforme LMS
- Vidéos animées par un formateur qualifié
- Support de cours
- Contact formateur
- Méthodes d’évaluation :
- QCM d’évaluation
- Pédagogiques :
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap
– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60
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Contacts
518 rue Saint-Fuscien, 80000 Amiens
Tél : 09 80 80 18 60 / 9H00 - 18H00
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