Le mandat de vente
Cette formation valide dans le cadre de la loi Alur, dans le domaine juridique, permet de maîtriser les règles relatives à la prise de mandat et de tenir ses honoraires et prévenir une vente directe propriétaire.
139,00€
Description de la formation
Objectifs
- Identifier les différents types de mandats et leur caractère obligatoire
- Maîtriser le formalisme du mandat
- Identifier et savoir faire respecter les clauses d’un mandat
- Appréhender le risque d’une vente directe (PAP)
Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.
Prérequis
- Tout public
- Agent immobilier
- Agent commercial indépendant
- Dirigeant d’agence ou de réseau
Prérequis : savoirs de base
Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.
Programme
1) Maîtriser les règles relatives à la prise de mandat
A) Le fondement du paiement des honoraires
– Le caractère obligatoire du mandat
– Le caractère intuitu personae du mandat
– Disposition d’ordre public
– Mandat de vente + Mandat de recherche
– Mandat écrit et préalable
– Exclusion de la théorie du mandat apparent et de la gestion d’affaires
– Les contrats hors établissement et l’information du consommateur
– Document d’information précontractuel
– Commencement d’exécution
– Délais de rétractation
B) Les mandats et leur application
– Les spécificités des mandats (simples, exclusifs, semi-exclusifs, co-exclusifs)
– Mandat simple VS Mandat exclusif
– Analyse d’un mandat co-exclusif
– « L’exclusivité morale »
– Les mandats spéciaux
– Le double mandat et le conflit d’intérêt
– Les dispositions spécifiques d’un mandat simple ou exclusif
– Les actions commerciales d’un mandat simple ou exclusif
2) Tenir ses honoraires et prévenir une vente directe propriétaire
A) Le formalisme du mandat
– Les questions les plus importantes à poser lors d’une rentrée de mandat
– Les configurations de propriétaires
– QUI SIGNE LE MANDAT ?
– Les mentions obligatoires
– Les mentions facultatives autorisées
– Les clauses interdites et les clauses abusives
– La preuve du contenu d’un mandat
– L’irrégularité du mandat de vente et la responsabilité délictuelle à l’égard des tiers
– Évolutions jurisprudentielles de la contestation des honoraires et de nullité du mandat
B) Sécuriser la prise de mandat
– La nullité de la vente conclue sur la base d’un mandat irrégulier
– L’obligation des parties et l’exécution du mandat
– La requalification d’un mandat de vente en mandat d’entremise
– Mandat de vente et manque délibéré de diligences du mandant
– Le sort d’un agent immobilier titulaire d’un mandat de recherche et dont le client renonce à l’acquisition
Financement
Informations complémentaires
– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
-
- Pédagogiques :
- Apports théoriques
- Étude de cas
- Questions/Réponses
- Matériels :
- Plateforme LMS
- Vidéos animées par un formateur qualifié
- Support de cours
- Contact formateur
- Méthodes d’évaluation :
- QCM d’évaluation
- Pédagogiques :
– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap
– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60
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Contacts
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