Le mandat de vente

Cette formation valide dans le cadre de la loi Alur, dans le domaine juridique, permet de maîtriser les règles relatives à la prise de mandat et de tenir ses honoraires et prévenir une vente directe propriétaire.

139,00

–  7 heures
Compte Personnel de Formation CPF - Start Learning
Pôle Emploi - Start Learning
OPCO EP - Start Learning
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FIFPL - Start Learning
OPCO Atlas - Start Learning

Description de la formation

Partout en France
Des formations de qualité
Des formateurs expérimentés
Spécialistes de l’immobilier
Financement des formations

Objectifs Objectifs

  • Identifier les différents types de mandats et leur caractère obligatoire
  • Maîtriser le formalisme du mandat
  • Identifier et savoir faire respecter les clauses d’un mandat
  • Appréhender le risque d’une vente directe (PAP)

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui Prérequis

Cette formation s’adresse à :

  • Tout public
  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

Programme Programme

1) Maîtriser les règles relatives à la prise de mandat

 

A) Le fondement du paiement des honoraires

– Le caractère obligatoire du mandat

– Le caractère intuitu personae du mandat

– Disposition d’ordre public

– Mandat de vente + Mandat de recherche

– Mandat écrit et préalable

– Exclusion de la théorie du mandat apparent et de la gestion d’affaires

– Les contrats hors établissement et l’information du consommateur

– Document d’information précontractuel

– Commencement d’exécution

– Délais de rétractation

 

B) Les mandats et leur application

– Les spécificités des mandats (simples, exclusifs, semi-exclusifs, co-exclusifs)

– Mandat simple VS Mandat exclusif

– Analyse d’un mandat co-exclusif

– « L’exclusivité morale »

– Les mandats spéciaux

– Le double mandat et le conflit d’intérêt

– Les dispositions spécifiques d’un mandat simple ou exclusif

– Les actions commerciales d’un mandat simple ou exclusif

2) Tenir ses honoraires et prévenir une vente directe propriétaire

 

A) Le formalisme du mandat

– Les questions les plus importantes à poser lors d’une rentrée de mandat

– Les configurations de propriétaires

– QUI SIGNE LE MANDAT ?

– Les mentions obligatoires

– Les mentions facultatives autorisées

– Les clauses interdites et les clauses abusives

– La preuve du contenu d’un mandat

– L’irrégularité du mandat de vente et la responsabilité délictuelle à l’égard des tiers

– Évolutions jurisprudentielles de la contestation des honoraires et de nullité du mandat

 

B) Sécuriser la prise de mandat

– La nullité de la vente conclue sur la base d’un mandat irrégulier

– L’obligation des parties et l’exécution du mandat

– La requalification d’un mandat de vente en mandat d’entremise

– Mandat de vente et manque délibéré de diligences du mandant

– Le sort d’un agent immobilier titulaire d’un mandat de recherche et dont le client renonce à l’acquisition

Version 2023

Financement Financement

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL… ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

Informations complémentaires

– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning) , 3 mois

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

    • Pédagogiques :
      • Apports théoriques
      • Étude de cas
      • Questions/Réponses
    • Matériels :
      • Plateforme LMS
      • Vidéos animées par un formateur qualifié
      • Support de cours
      • Contact formateur
    • Méthodes d’évaluation :
      • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60

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Organisme de formation spécialisé dans les métiers de l'immobilier

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518 rue Saint-Fuscien, 80000 Amiens

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