Le statut de la copropriété

Cette formation juridique valide dans le cadre de la loi Alur se focalise sur le statut de la copropriété, et vous permettra de connaître les délimitations du statut de la copropriété, les nouvelles obligations et les risques liés à la copropriété.

199,00

–  7 heures

Compte Personnel de Formation CPF - Start Learning
Pôle Emploi - Start Learning
OPCO EP - Start Learning
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OPCO Atlas - Start Learning

Description de la formation

Partout en France

Des formations de qualité

Des formateurs expérimentés

Spécialistes de l’immobilier

Financement des formations

Objectifs Objectifs

  • Délimiter le statut de la copropriété
  • Maîtriser les nouvelles obligations de l’immeuble en copropriété
  • Identifier et prévenir les risques liés à la copropriété

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui Prérequis

Cette formation s’adresse à :

  • Tout public
  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

Programme Programme

1) Les fondamentaux de la copropriété (7 heures)

 

A) Le statut de la copropriété

– La loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967

– Réformes ALUR et ELAN

– Distinction Copropriété / Mitoyenneté / Indivision

– Distinction Monopropriété / Copropriété

– Le droit de propriété en copropriété

– L’assiette du statut légal de la copropriété

– Définition et structure de la copropriété

– L’immeuble unique / L’immeuble bâti

– Syndicat secondaire

– Construction par tranche et lot transitoire

– Convention de construction complémentaire

– Statut de la petite copropriété depuis la loi ELAN

– Statut de la copropriété à deux copropriétaires

– L’immeuble et ses composantes

– Les éléments constitutifs d’un lot de copropriété

– Se repérer dans la copropriété (parties privatives / parties communes)

– Parties accessoires

 – La prescription acquisitive en matière de copropriété

– Les parties communes et les parties privatives

– Les parties communes spéciales

– Les parties communes à usage privatif

– Les travaux dans les parties communes

– PPPT / PPT / DTG / Plan de travaux d’économie d’énergie

– Travaux d’amélioration / travaux d’entretien

– Accès au lot privatif pour réalisation des travaux

– La destination de la copropriété

– Fractionnement du lot

– Clause d’habitation bourgeoise

Version 2022

Financement Financement

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL… ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

Informations complémentaires

– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning) , 3 mois

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

    • Pédagogiques :
      • Apports théoriques
      • Étude de cas
      • Questions/Réponses
    • Matériels :
      • Plateforme LMS
      • Vidéos animées par un formateur qualifié
      • Support de cours
      • Contact formateur
    • Méthodes d’évaluation :
      • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60

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Organisme de formation spécialisé dans les métiers de l'immobilier

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