Le droit des successions en immobilier

Cette formation valide dans le cadre de la loi Alur, dans le domaine juridique, permet de maîtriser le droit des successions dans le domaine de l’immobilier, notamment en ce qui concerne le statut matrimonial et le traitement.

149,00

–  9 heures

Compte Personnel de Formation CPF - Start Learning
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Description de la formation

Partout en France

Des formations de qualité

Des formateurs expérimentés

Spécialistes de l’immobilier

Financement des formations

Objectifs Objectifs

  • Maîtriser les règles de la dévolution successorale
  • Anticiper une succession par le mécanisme du démembrement
  • Connaître les régimes matrimoniaux et les droits spécifiques du conjoint survivant

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui Prérequis

Cette formation s’adresse à :

  • Tout public
  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

Programme Programme

1) Le traitement de la succession

 

A) L’ouverture de la succession

– Statut d’héritier

– Le contenu de la dévolution successorale

– Délai de traitement de la succession par le notaire

– Acceptation pure et simple / acceptation à concurrence de l’actif net / renonciation

– Dépôt de la déclaration

– Pénalités de retard

– Les créanciers d’une succession

 

B) Le démembrement de propriété

– Nue-propriété / usufruit

– Le partage en démembrement

– Actes de gestion / administration en démembrement

– Entretien et réparations

– La taxe foncière en démembrement de propriété

– L’évaluation du démembrement de propriété (barème fiscal / valeur économique)

 

C) Les donations

– Les conditions légales d’une donation

– Les présents d’usage

– Don manuel / exonérations

– Donation partage

– Les clauses spéciales d’une donation (clause de retour…)

– Rapport de la donation à la succession (rapport civil / rapport fiscal)

2) Le statut matrimonial dans la succession

 

A) Les régimes matrimoniaux

– Communauté de meuble et d’acquêts (avant 1966)

– Communauté réduite aux acquêts (après 1966)

– L’accord du conjoint / L’habilitation judiciaire

– Clause d’emploi / clause de remploi

– Séparation de biens

– Logement de famille

– Communauté universelle

 

B) Statut du conjoint survivant

– Réforme du 23 juin 2006

– La réserve du conjoint

– Le pension de réversion

– La pension alimentaire

– Droit temporaire / Droit viager au logement

 

C) Concubinage et PACS

– L’indivision dans le concubinage (achat / vente)

– Remboursement du crédit par l’un des concubins

– La convention d’indivision

– Séparation et refus de vente de l’indivisaire

– Le décès du concubin

– Le droit au logement du concubin survivant ?

– La SCI pour la protection des concubins

– PACS avant 2007 / après 2007

– Le régime du PACS

– Le décès du partenaire

– Le testament dans le PACS

– Le droit au logement du partenaire survivant ?

– Les droits de successions entre pacsés

 

D) L’indivision successorale

– Statut d’héritier indivisaire

– L’indivision post successorale

– Le partage / demande de retard de partage

– Acte de conservation / gestion / disposition

– La taxe foncière en indivision

– Mandataire successoral

– Les obligations des indivisaires

– La vente forcée en indivision

 

E) Le statut de l’héritier

– Ordre des héritiers

– Quid des enfants adoptés ? Adoption simple – adoption plénière

– Présence d’un testament

– Testament (avec ou sans enfants)

– Testament (avec ou sans conjoint)

– Donation entre époux

 

F) Évaluation de la succession

– Assiette du calcul

– Dettes déductibles

– Les abattements (parents enfants / frères sœurs…)

– Les droits de donations / successions

– Partage de la succession (partage amiable / partage judiciaire)

Version 2023

Financement Financement

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL… ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

Informations complémentaires

– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning) , 3 mois

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

    • Pédagogiques :
      • Apports théoriques
      • Étude de cas
      • Questions/Réponses
    • Matériels :
      • Plateforme LMS
      • Vidéos animées par un formateur qualifié
      • Support de cours
      • Contact formateur
    • Méthodes d’évaluation :
      • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60

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