Le droit des successions en immobilier

• Maîtriser les règles de la dévolution successorale
• Anticiper une succession par le mécanisme du démembrement
• Connaître les régimes matrimoniaux et les droits spécifiques du conjoint survivant

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

• Tout public
• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

1) Le traitement de la succession

A) L’ouverture de la succession

– Statut d’héritier

– Le contenu de la dévolution successorale

– Délai de traitement de la succession par le notaire

– Acceptation pure et simple / acceptation à concurrence de l’actif net / renonciation

– Dépôt de la déclaration

– Pénalités de retard

– Les créanciers d’une succession

B) Le démembrement de propriété

– Nue-propriété / usufruit

– Le partage en démembrement

– Actes de gestion / administration en démembrement

– Entretien et réparations

– La taxe foncière en démembrement de propriété

– L’évaluation du démembrement de propriété (barème fiscal / valeur économique)

C) Les donations

– Les conditions légales d’une donation

– Les présents d’usage

– Don manuel / exonérations

– Donation partage

– Les clauses spéciales d’une donation (clause de retour…)

– Rapport de la donation à la succession (rapport civil / rapport fiscal)

2) Le statut matrimonial dans la succession

A) Les régimes matrimoniaux

– Communauté de meuble et d’acquêts (avant 1966)

– Communauté réduite aux acquêts (après 1966)

– L’accord du conjoint / L’habilitation judiciaire

– Clause d’emploi / clause de remploi

– Séparation de biens

– Logement de famille

– Communauté universelle

B) Statut du conjoint survivant

– Réforme du 23 juin 2006

– La réserve du conjoint

– Le pension de réversion

– La pension alimentaire

– Droit temporaire / Droit viager au logement

C) Concubinage et PACS

– L’indivision dans le concubinage (achat / vente)

– Remboursement du crédit par l’un des concubins

– La convention d’indivision

– Séparation et refus de vente de l’indivisaire

– Le décès du concubin

– Le droit au logement du concubin survivant ?

– La SCI pour la protection des concubins

– PACS avant 2007 / après 2007

– Le régime du PACS

– Le décès du partenaire

– Le testament dans le PACS

– Le droit au logement du partenaire survivant ?

– Les droits de successions entre pacsés

D) L’indivision successorale

– Statut d’héritier indivisaire

– L’indivision post successorale

– Le partage / demande de retard de partage

– Acte de conservation / gestion / disposition

– La taxe foncière en indivision

– Mandataire successoral

– Les obligations des indivisaires

– La vente forcée en indivision

E) Le statut de l’héritier

– Ordre des héritiers

– Quid des enfants adoptés ? Adoption simple – adoption plénière

– Présence d’un testament

– Testament (avec ou sans enfants)

– Testament (avec ou sans conjoint)

– Donation entre époux

F) Évaluation de la succession

– Assiette du calcul

– Dettes déductibles

– Les abattements (parents enfants / frères sœurs…)

– Les droits de donations / successions

– Partage de la succession (partage amiable / partage judiciaire)

Version 2023

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL… ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning) , 3 mois

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Étude de cas
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Plateforme LMS
    • Vidéos animées par un formateur qualifié
    • Support de cours
    • Contact formateur
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60