• Connaître les régimes matrimoniaux et les droits spécifiques du conjoint survivant
• Maîtriser les règles de la dévolution successorale
• Améliorer son conseil auprès des clients

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

• Tout public
• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

1) Le régime matrimonial et son impact sur le droit des successions (3 heures 30)

A) Le choix du régime matrimonial et ses effets

– Régime légal de la communauté réduite aux acquêts

– Communautés conventionnelles : avantages et inconvénients, incidences en cas de décès de l’un des époux

– Régimes séparatistes : séparation de biens pure et simple, participation aux acquêts

– Clauses préciputaires : protection complémentaire du conjoint, intérêt par rapport à la succession à venir

– Dettes du ménage, recouvrement des dettes nées du chef de l’un des époux, quid de la solidarité ?

– Achat d’un bien par l’un des époux, en période transitoire, alors que le divorce n’est pas prononcé

– PACS

– Union libre

B) Introduction aux notions juridiques relatives au droit des successions

– La dévolution

– La notoriété

– L’attestation dévolutive

– L’héritier

– Le légataire

– L’impact du testament en immobilier

– La donation entre époux

– Le legs particulier ou universel

– L’usufruit

– La nue-propriété

– La réserve

– La quotité disponible

EXERCICE : RENTRÉE DE MANDAT DANS LE CADRE D’UNE INDIVISION POST SUCCESSORALE DIFFICILE

2) La transmission du patrimoine par voie successorale (3 heures 30)

A) Introduction aux notions juridiques relatives au droit des successions

– L’héritage (AVEC / SANS ENFANT)

– La donation au dernier vivant

– Déclaration de la succession

– L’option successorale

– Déshériter

– La SCI à démembrement croisé (Protection des concubins dans une succession)

B) La dévolution de la succession

– Les règles légales de dévolution

– En l’absence de conjoint : principe directeur/principe correcteur

– En présence du conjoint : droits légaux, droits au logement, droits à pension

– Les droits de retour légaux

– L’incidence d’un testament

> En l’absence de réservataire

> En présence de réservataire : notions de quotité disponible

– À qui s’adresser pour connaître les héritiers

– Héritier disparu ! Que faire dans le cadre d’une transaction ?

Version 2022

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL… ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

– Modalités et délais d’accès : Formation dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (visio)

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Études de cas et mises en situation
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Outils de visioconférence (classe virtuelle)
    • Vidéo projecteur (présentiel)
    • Paperboard
    • Support de cours
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60