Les fondamentaux de la mise en location

La mise en location constitue l’autre pan fondamental de la transaction immobilière pour les professionnels de l’immobilier travaillant sur la carte Transaction. En effet, il est important de rappeler qu’une mise en location constitue une transaction immobilière et qu’une bonne mise en location se caractérise tout d’abord par une bonne sélection du locataire au travers du dossier de location déposé en agence.

La bonne réalisation d’une location par le biais d’un professionnel suppose d’appréhender en détail toutes les évolutions législatives et réglementaires en vigueur au moment de la mise en location. Afin d’éviter tout risque ainsi que tout amalgame, cette formation abordera les écueils auxquels sont parfois confrontés les professionnels. L’objectif principal de cette formation loi Alur est donc de pouvoir orienter correctement ses clients propriétaires et locataires afin de satisfaire au mieux à l’obligation de conseil d’un professionnel de l’immobilier.

Cette formation immobilière permettra enfin de revenir sur les dispositions règlementaires telles que les informations dans les annonces de location d’un bien. Seront donc traitées les problématiques relatives aux montants du loyer, aux honoraires, au dépôt de garantie, aux surfaces et aux charges locatives récupérables par le propriétaire sur le locataire. Avec le retour de l’encadrement des loyers issue de la loi Elan, cette formation permettra également d’appréhender les nouvelles dispositions de cette mesure, initialement issue de la loi Alur mais qui a été supprimée par le passé par les tribunaux administratifs.

• Maîtriser le cadre légal de la location
• Identifier et prévenir les risques liés à la location

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

• Tout public
• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

1) Sécuriser une mise en location dans le cadre d’une intermédiation (7 heures)

A) Présentation, déontologie de la mise en location et dossier du candidat

– La déontologie de la mise en location

– Règlementations applicables

– Éthique professionnelle

– Lutte contre les discriminations

– La mise en place de la procédure TRACFIN dans le cadre de la location

– Respect de la règlementation RGPD

– Locations sur le registre Transaction

– L’appréhension et l’étendue du devoir de conseil

– Le contenu du dossier du candidat locataire

– Pièces autorisées / pièces interdites

– Question de la restitution du dossier au candidat locataire non retenu

– La bonne sélection du locataire

– Solvabilité du candidat

– Identifier un ratio de solvabilité

– Responsabilité du professionnel chargé de l’intermédiation

B) La règlementation de la mise en location

– Le contenu de l’annonce de location depuis la loi Alur

– Composition du loyer / surfaces / charges / honoraires de location

– Contrôles de la DGCCRF et sanctions

– Retour de l’encadrement des loyers depuis la loi ELAN

– Calcul et respect des honoraires de location

– Facturation de l’état des lieux d’entrée

– Descriptif des charges locatives : Provision / Forfait

– Régularisation tardive

– Charges locatives et copropriété

– Le dépôt de garantie

– Changement de propriétaire / QUID du dépôt de garantie

– Garantie Visale / Avance Loca Pass

– Restitution du dépôt de garantie

– Justificatifs de la retenue

– Réclamations de dommages et intérêts par le bailleur

– Liste et détail des réparations locatives

– Les gros travaux à la charge du propriétaire

– Travaux et réévaluation du loyer

– Le congé pour vente ou reprise et les préavis

Version 2022

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL… ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning) , 3 mois

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Étude de cas
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Plateforme LMS
    • Vidéos animées par un formateur qualifié
    • Support de cours
    • Contact formateur
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60