Formation loi Alur Non-discrimination

Faisant régulièrement l’objet des gros titres en matière de discriminations, le domaine de l’immobilier se doit d’être exemplaire en matière de lutte contre les discriminations. Si il semble qu’elle soit désormais bien entrée dans les mœurs professionnelles, la règlementation est déjà relativement ancienne et bien respectée dans l’ensemble. En effet, les propriétaires exigeant des clauses discriminatoires dans les mandats pour le choix de leurs locataires ou acquéreurs se sont faits rares.

Il semble important de rappeler que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

En matière de lutte contre les discriminations, la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 a légalisé la pratique du testing dont l’objet est de permettre de prouver la discrimination au logement, au moyen d’investigations, faites à l’improviste pendant les visites effectuées par l’intermédiaire ou le propriétaire. Ce mode de preuve de la discrimination au logement est valable à condition qu’elle n’ait pas été obtenue de manière déloyale. Il s’avère qu’en la matière, la jurisprudence est facilement encline à sanctionner les professionnels de l’immobilier lorsque ces derniers accèdent aux exigences discriminatoires de leurs clients vendeurs ou propriétaires.

• Identifier le risque de discrimination dans une vente ou une location
• Prévenir ses clients face à des prescriptions discriminatoires
• Se protéger dans le cadre de son activité

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation. 

1) Prise en compte des diversité, prévention et traitement des discriminations (2 heures)

A) La déontologie et la discrimination (loi Alur)

– Appréhender la notion de déontologie

– La déontologie et les professions immobilières

B) La caractérisation de la discrimination

– Genèse de l’infraction de discrimination

– Racisme, antisémitisme, discriminations, de quoi parle-t-on ?

– L’infraction de discrimination au sens du Code pénal

– La complicité du professionnel

– Les sanctions pénales et civiles

– Prendre conscience de ses propres stéréotypes

– L’égalité de traitement des clients et des dossiers

– L’importance du droit au logement

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO, du Compte Professionnel de Formation (CPF) ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.