• Identifier les différents types de mandats et leur caractère obligatoire
• Maîtriser le formalisme du mandat
• Identifier et savoir faire respecter les clauses d’un mandat
• Appréhender le risque d’une vente directe (PAP)

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

• Tout public
• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

1) Maîtriser les règles relatives à la prise de mandat

A) Le fondement du paiement des honoraires

– Le caractère obligatoire du mandat

– Le caractère intuitu personae du mandat

– Disposition d’ordre public

– Mandat de vente + Mandat de recherche

– Mandat écrit et préalable

– Exclusion de la théorie du mandat apparent et de la gestion d’affaires

– Les contrats hors établissement et l’information du consommateur

– Document d’information précontractuel

– Commencement d’exécution

– Délais de rétractation

B) Les mandats et leur application

– Les spécificités des mandats (simples, exclusifs, semi-exclusifs, co-exclusifs)

– Mandat simple VS Mandat exclusif

– Analyse d’un mandat co-exclusif

– « L’exclusivité morale »

– Les mandats spéciaux

– Le double mandat et le conflit d’intérêt

– Les dispositions spécifiques d’un mandat simple ou exclusif

– Les actions commerciales d’un mandat simple ou exclusif

2) Tenir ses honoraires et prévenir une vente directe propriétaire

A) Le formalisme du mandat

– Les questions les plus importantes à poser lors d’une rentrée de mandat

– Les configurations de propriétaires

– QUI SIGNE LE MANDAT ?

– Les mentions obligatoires

– Les mentions facultatives autorisées

– Les clauses interdites et les clauses abusives

– La preuve du contenu d’un mandat

– L’irrégularité du mandat de vente et la responsabilité délictuelle à l’égard des tiers

– Évolutions jurisprudentielles de la contestation des honoraires et de nullité du mandat

B) Sécuriser la prise de mandat

– La nullité de la vente conclue sur la base d’un mandat irrégulier

– L’obligation des parties et l’exécution du mandat

– La requalification d’un mandat de vente en mandat d’entremise

– Mandat de vente et manque délibéré de diligences du mandant

– Le sort d’un agent immobilier titulaire d’un mandat de recherche et dont le client renonce à l’acquisition

Version 2023

Toutes les formations sont éligibles aux financements auprès des OPCO : OPCO EP, AGEFICE, FIF-PL… ainsi que de Pôle Emploi. Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning) , 3 mois

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Étude de cas
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Plateforme LMS
    • Vidéos animées par un formateur qualifié
    • Support de cours
    • Contact formateur
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60