Responsable d’affaires en immobilier (Bloc de compétence N°1) – 118H

Evoluer dans le domaine de l’immobilier nécessite de disposer de connaissances et de compétences solides sur un certain nombre d’éléments, comme les lois et réglementations en vigueur, les démarches et procédures à suivre pour la rédaction de contrats… Un professionnel de l’immobilier doit avoir des connaissances solides sur différentes notions. 

La formation Responsable d’Affaires en Immobilier permet de perfectionner et d’approfondir vos connaissances et vos compétences en immobilier. De nombreux sujets seront abordés et développés : la copropriété, la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou encore les mandats et les avants-contrats. 

Cette formation vous permettra de revenir sur les points essentiels à connaître si vous souhaitez évoluer dans le domaine de l’immobilier ! 

• Dominer le droit propre à l’immobilier
• Savoir évaluer un bien immobilier
• Savoir analyser la situation juridique d’un mandant et rédiger le mandat
• Savoir rédiger l’avant-contrat 
• Savoir lire les documents d’urbanisme et de la construction
• Apporter un conseil dans le montage d’une opération de construction immobilière 
• Pouvoir rédiger un contrat de réservation et élaborer une notice technique
• Savoir expliquer les spécificités du logement social 
• Savoir appréhender les choix de positionnement, de stratégie commerciale, d’équilibre financier de l’Agence 
• Réaliser l’analyse patrimoniale, conseiller le client sur le financement et la fiscalité du projet
• Conseiller sur les différents aspects de l’immobilier commerciale 
• Conseiller sur les différents aspects de la vente en viager 
• Conseiller les investisseurs professionnels immobiliers
• Développer une approche de la gestion locative
• Développer une approche de la copropriété

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Cette formation s’adresse à :

• Tout public
• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : avoir une expérience

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre d’un parcours diplômant.

1) Le cadre juridique de l’agence 

• Les métiers de l’immobilier
• La Loi Hoguet et son décret : statut des intermédiaires de l’immobilier
  • Domaine de la réglementation professionnelle
  • Contenu de la réglementation professionnelle
  • Protection et information des consommateurs et RGPD
• Régime de responsabilité du professionnel de l’immobilier
  • Les obligations professionnelles
  • Ethique et déontologie
• Les lois à dominer
  • Loi du 6 juillet 1989
  • Loi du 10 juillet 1965
  • Loi SRU
  • Apport des lois ENL et MOLLE
  • Loi ALUR
  • Loi ELAN
  • Actualités réglementaires
• La jurisprudence : analyse des arrêts de justice
• Les diagnostics techniques en location et en transaction
• Les statuts sociaux dans l’immobilier

2) La valeur des biens immobiliers 

• Cadre professionnel et juridique de l’évaluation
• Valeur vénale, valeur locative
• Les méthodes d’évaluations immobilières
• Pertinence et limites des estimations
• L’avis de valeur remis au vendeur

3) Les mandants et les mandats

Le droit de la propriété et les opérations des mandataires 

4) Les avant-contrats

Le droit de la propriété et les opérations des mandataires 

5) Le montage et la commercialisation d’une opération immobilière en VEFA

Les bases du droit à la construction et de l’urbanisme 

• Documents d’urbanisme
• SCOT
• PLU et PLUi
• Actes administratifs
• Certificats d’urbanisme
• Déclaration Préalable
• Permis de construire
• Permis de démolir
• Permis d’aménager
• Surfaces de plancher
• Garanties
• Parfait achèvement
• Bon fonctionnement
• Décennale
• Assurance Dommage-Ouvrages

Les bases du montage d’une opération de promotion immobilière 

• Montage d’une opération
• Bases de la Prospection foncière
• Etudes de marché et faisabilité
• Aspects financiers : le bilan prévisionnel
• Programme et commercialisation
• Construction et assurance
• Le lotissement

Les spécificités de la VEFA

• Le contrat de réservation
• Prix prévisionnel
• Contenu obligatoire
• Conditions suspensives
• Dépôt de garantie
• Délai de rétractation
• Contrat de vente définitif
• Garanties offertes par le promoteur
• Achèvement, réception et livraison de l’immeuble

6) Le logement social

• Le financement du logement social
• La procédure d’attribution du logement social
• La fixation des loyers HLM
• La vente du logement HLM
• Le dispositif PSLA

7) Le pilotage et le développement de l’Agence immobilière 

L’environnement économique et le fonctionnement de l’Agence

8) La relation client et le conseil jusqu’à la conclusion de l’offre

Patrimoine, financements et fiscalités

10) Les autres secteurs de l’immobilier : le viager

Connaissance de la vente en viager

• Le principe du viager
• Le contrat, sa forme et son contenu
• La rente
• La fiscalité du viager

11) Les autres secteurs de l’immobilier : les investisseurs professionnels 

Connaissance des stratégies des investisseurs immobiliers professionnel

• L’investisseur en Location Touristique : cadre réglementaire, contrats et responsabilités, statuts et fiscalité, optimisation du rendement
• Le Marchand de Biens : cadre réglementaire, contrats et responsabilités, statuts et fiscalité
• L’investisseur en locatif « résidence principale » : dispositifs thématiques de défiscalisation (MALRAUX, MH), subventions ANAH, optimisation du rendement

12) La loi du 6 juillet 1989 : les différents types de baux

Approche de la gestion locative

• Les métiers de la gestion immobilière
• Les différents mandats
• Les différents baux
• La location meublée
• La loi du 6 juillet 1989

13) La gestion administrative d’un locataire

La gestion locative 

• Le contrat de location
  • Les principes de bases
  • La signature du contrat
  • Le contenu du contrat
  • Les annexes
  • La caution solidaire
• Les conditions financières de la location
  • Le loyer
  • Les charges
  • Le dépôt de garantie
  • La quittance et le reçu
• La durée du bail
• La résiliation du bail
  • Par le locataire
  • Par le propriétaire

14) La gestion administrative d’un locataire et les fondamentaux de la gestion locative

La gestion locative 

• L’état du logement
  • En début de bail
  • En cours de bail
• Litiges et sanctions
• Les comptes (délais et obligations)
  • Reddition des comptes
  • Régularisation des charges
  • Restitution du dépôt de garantie

15) Les organes de la copropriété et les fondamentaux de la copropriété 

Approche de la copropriété 

• Définition et organisation de la copropriété
  • Parties communes et privatives
  • Règlement de copropriété
  • Budget prévisionnel
  • Le syndic et son contrat
• Administration de la copropriété
  • Le Conseil syndical
  • L’Assemblée Générale
  • Les règles de majorité
• La vente du lot en copropriété
  • L’état daté

Version 2023

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