Devenir agent commercial immobilier – 42H

• Développer sa capacité à entreprendre dans l’immobilier
• Acquérir la méthodologie nécessaire pour mener à bien son projet de création d’entreprise en immobilier
• Connaître les fondamentaux juridiques de l’immobilier pour commencer son activité

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Cette formation s’adresse à :

• Tout public
• Agent immobilier
• Agent commercial indépendant
• Dirigeant d’agence ou de réseau

Prérequis : savoirs de base

Cette formation est accessible à toute personne souhaitant acquérir des connaissances et monter en compétence dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse également à tous les professionnels de l’immobilier souhaitant se former dans le cadre de la loi Alur.

1) Créer son entreprise en immobilier (14 heures)

A) Établir la structure juridique de son activité en immobilier

– Le choix du statut juridique (les différentes structures pour exercer l’activité d’agent commercial en immobilier)

– Créer sa micro-entreprise en immobilier

– Le cadre règlementaire (avantages et contraintes)

– Le plafond de chiffre d’affaire

– Les charges sociales et fiscales liées au statut

– Où s’adresser ? Les étapes de la création (du dépôt du dossier au CFE à la délivrance de l’habilitation) / Les numéros d’immatriculation

– Passer de la micro-entreprise à l’EIRL

– Statut de l’entrepreneur individuel

– Les formalités à respecter / L’intérêt du  patrimoine affecté

– L’opposabilité aux tiers / L’incidence du régime matrimonial

– Le régime social et le régime fiscal de l’entreprise individuelle

B) Étudier son marché et décliner sa stratégie commerciale en immobilier

– Connaître ses motivations

– Vérification de l’adéquation entre compétences requises et compétences acquises

– Définir des objectifs et une stratégie

– Connaître les outils pour débuter et travailler sa prospection

– Étudier son marché et son implantation

– Les marchés de niche de l’immobilier (viager, immobilier commercial, immobilier neuf)

– Identifier un contexte favorable ou un contexte défavorable

– Stratégie retenue positionnement (prix élevés ou petits prix)

– Créer un réseau en immobilier

– La digitalisation de l’immobilier

– L’importance des réseaux sociaux pour son activité

– Assurer sa première vente pour gagner en crédibilité

– Établir des partenariats

2) Les bases du droit immobilier (14 heures)

A) La règlementation des professionnels de l’immobilier

– Approche théorique de la loi HOGUET (faire état de l’ensemble des facettes de la loi Hoguet)

– Les différentes cartes professionnelles et l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier

– La garantie financière et le séquestre

– L’avis de valeur en immobilier

– La responsabilité d’un professionnel de l’immobilier

– La législation relative aux contrats hors établissement (loi Hamon)

– Charge vendeur / charge acquéreur

– La typologie des mandats et des prestations commerciales

– Le formalisme du mandat de vente

– Les conditions de rémunération

– La valeur du bon de visite

– La fin du mandat et la mission d’un intermédiaire en immobilier

B) Appréhender une transaction immobilière

– Chronologie d’une vente immobilière

– Les spécificités de la vente dans le neuf

– Connaître les obligations légales d’un vendeur avant une mise en vente (bornage, assainissement, permis de construire et conformité, etc.)

– Les diagnostics immobiliers

– La vente ou l’achat en SCI

– Matérialiser l’engagement des parties

– L’identification de la chose et du prix

– Différence entre compromis et promesses

– La condition suspensive

– Les servitudes

– L’indivision

– L’acte authentique et la publicité foncière

– La plus-value immobilière

– Connaître les acteurs et les éléments fondamentaux de la copropriété pour vendre un lot de copropriété

– Vendre un terrain

3) Maîtriser les fondamentaux de la vente immobilière (5 heures)

A) La chronologie de la vente immobilière

– Les étapes de la vente

– Le lien juridique entre le mandat et l’avant-contrat

– Sécuriser ses honoraires au stade de l’avant-contrat

– Délimitation du devoir de conseil et charge de la preuve

– Avant-contrat obligatoire ?

– L’acte authentique

– Le transfert de propriété et le transfert des risques

B) Connaître les bases juridiques de la vente immobilière

– Le bien vendu

– La chose immobilière (servitudes)

– Les immeubles par destination

– Le prix de la vente

– Identification de la vente juridique

– Les obligations des parties

– Clause pénale et l’indemnisation de l’agent immobilier

– L’indivision

4) Le contrat de vente et le régime de protection de l’acquéreur (5 heures)

A) La relation contractuelle jusqu’à la rédaction de l’avant-contrat

– La promesse unilatérale de vente immobilière

– Le compromis de vente

– Déterminer stratégiquement la durée des promesses

– Le mécanisme destiné à protéger l’acquéreur immobilier

B) Sécuriser son compromis de vente immobilière

– La vente en copropriété

– Identifier les risques fréquemment rencontrés lors d’une vente immobilière

– Pluralité de vendeurs / Pluralité d’acquéreurs

– La lésion / vente à vil prix

– Caution, sûreté réelle et hypothèque : savoir quelle garantie privilégier

– Le dépôt de garantie et la SRU

– Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs

5) Les articles du code de déontologie des professions immobilières (2 heures)

A) La déontologie

– Appréhender la notion de déontologie

– La déontologie et les professions immobilières

B) L’éthique

– L’éthique professionnelle

– La bonne exécution des missions incombant au professionnel de l’immobilier

– La responsabilité du professionnel de l’immobilier

C) Les obligations

– Le respect des obligations législatives et règlementaires

– La règlementation du métier du professionnel de l’immobilier

– La règlementation particulière à laquelle est assujetti le professionnel de l’immobilier

D) La compétence

– Le professionnel de l’immobilier doit être compétent (formation initiale)

– Les conditions d’accès au métier d’agent immobilier

– La formation professionnelle comme vecteur

E) Le conseil

– La défense d’intérêts en présence

– Le rôle « d’intermédiaire »

– L’étendue du devoir de conseil

F) Le conflit d’intérêts

– Conflit d’intérêts avec les mandants ou autres parties liées à l’opération

– Conflit d’intérêts avec une activité annexe ou connexe du professionnel de l’immobilier

G) La confraternité

– Concurrence libre, saine et loyale ?

– La discrétion professionnelle

– La différence entre le dénigrement commercial et la diffamation

H) La gestion

– L’organisation de l’entreprise

– Le statut juridique de l’agent immobilier

– Le statut juridique du négociateur salarié

– Le statut juridique de l’agent commercial

I) La transparence

– Donner une information exacte, intelligible et complète

– L’information des clients

– La sanction du non-respect des règles de publicité

J) La confidentialité

– L’utilisation des données à caractère personnel

– La règlementation RGPD

K) Le règlement des litiges

– Résolution à l’amiable des litiges

– Les modalités de mise en place de la procédure de négociation amiable

– Litiges concernés

– Litiges exclus

L) Discipline et CNTGI

– Présentation du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

6) Prise en compte des diversité, prévention et traitement des discriminations (2 heures)

A) La déontologie et la discrimination (loi Alur)

– Appréhender la notion de déontologie

– La déontologie et les professions immobilières

B) La caractérisation de la discrimination

– Genèse de l’infraction de discrimination

– Racisme, antisémitisme, discriminations, de quoi parle-t-on ?

– L’infraction de discrimination au sens du Code pénal

– La complicité du professionnel

– Les sanctions pénales et civiles

– Prendre conscience de ses propres stéréotypes

– L’égalité de traitement des clients et des dossiers

– L’importance du droit au logement

C) Responsabilité et cas concrets

– Les pratiques discriminatoires

– Le rôle du défenseur des droits

– Politique de non-discrimination : outils et actions mis en œuvre dans la FPT

– Discrimination dans la transaction immobilière

– Discrimination dans la mise en location

– Étude des jurisprudences engageant la responsabilité des professionnels

– Se questionner sur ses pratiques professionnelles et le cas échéant, les modifier

– Mise en oeuvre d’une politique de non-discrimination en agence, professionnaliser ses procédures en agence

Version 2022

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– Modalités et délais d’accès : FOAD A (formation e-learning) , 3 mois

– Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :

• • Pédagogiques :
    • Apports théoriques
    • Étude de cas
    • Questions/Réponses
  • Matériels :
    • Plateforme LMS
    • Vidéos animées par un formateur qualifié
    • Support de cours
    • Contact formateur
  • Méthodes d’évaluation :
    • QCM d’évaluation

– Accessibilité aux personnes handicapées : Formation accessible aux personnes en situation de handicap

– Contacts : contact@start-learning.fr / 09.80.80.18.60