Conditions générales de vente

1. Conditions générales de vente professionnels
2. Conditions générales de vente consommateur
3. Conditions particulières des formations “e-learning”
4. Conditions particulières de la gestion des dossiers de financement par le
service administratif de START LEARNING
5. Conditions générales d’utilisation de l’« espace extranet »

 

1. Conditions générales de vente professionnels

 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société START LEARNING (RCS Amiens 829 912 237), (ci-après « l’Organisme de Formation ») consent au client, acheteur professionnel, (ci-après le « Client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de Formation, ci-après la « Formation ». Le client et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). La réception de la confirmation d’inscription par le Client et/ou le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

 

Article 1 – Formations

 

1.1 L’Organisme de formation propose trois types de formation :

 

• des Formations en présentiel listées sur le site https://start-learning.fr/organisme-de-formation/formation-en-immobilier/formation-loi-alur/formation-alur-en-presentiel/ (ci-après les Formations « présentiels ») ;

 

• des Formations en classe virtuelle listées sur le site https://start-learning.fr/organisme-de-formation/formation-en-immobilier/formation-loi-
alur/formation-loi-alur-en-classe-virtuelle/ (ci-après les Formations « classe virtuelle ») ;

 

• des Formations en E-learning https://start-learning.fr/organisme-de-formation/formation-en-immobilier/formation-loi-alur/formation-loi-alur-en-ligne/

 

(ci-après les Formations « en ligne »)

 

1.2 Il est entendu que pour les Formations intra, si une demande d’aménagement est formulée sur le contenu d’une Formation nécessitant un temps de préparation supplémentaire de la part de l’Organisme de Formation, des frais supplémentaires peuvent être facturés.

 

1.3 L’Organisme de Formation propose deux types de prestations dites « e-learning » :

 

• Sur étagère : le client peut acheter un ou plusieurs modules proposés au catalogue ou sur les sites internet de l’Organisme de Formation ;

 

• Sur mesure : à la demande d’un client, l’Organisme de formation peut concevoir, réaliser et déployer un module e-learning.

 

1.4 Les prestations dites « e-learning » sont soumises à des conditions spécifiques définies dans les conditions particulières « e-learning » des présentes CGV.

 

1.5 Les Formations et les prestations proposées peuvent être consultées sur le site de l’Organisme de Formation https://start-learning.fr/

 

 

Article 2 – Modalités d’inscription

 

2.1 La demande d’inscription à une Formation inter peut être faite par le Client par l’un des moyens suivants :

 

• l’envoi d’un formulaire de contact complété par le Client en ligne https://start-learning.fr/ et reçu par l’Organisme de formation par mail ;

 

• une inscription en ligne sur https://start-learning.fr/ ;

 

• l’envoi d’un email ou d’un courrier indiquant la demande d’inscription et reprenant l’ensemble des informations liés au stage demandé

 

2.2 Pour chaque session de Formation dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre maximum est atteint. Les inscriptions réglées sont retenues en priorité.

 

2.3 Un accusé de confirmation de l’inscription est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription. Cet accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Par son inscription, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les conditions tarifaires correspondantes, ainsi que les présentes CGV.

 

2.4 Dans les sept (7) jours ouvrés avant la date prévue pour la session de Formation, le Client recevra la convocation à sa session de Formation et les informations pratiques.

 

2.5 Pour les commandes de Formations intra, une demande précisant les termes de la commande devra être adressée par le Client (par téléphone, e-mail, ou courrier) à l’Organisme de Formation. L’Organisme de Formation établira, le cas échéant avec la collaboration du Client, une proposition commerciale et les conditions financières correspondantes sous la forme d’un devis ou d’une convention de formation (ci-après
ensemble dénommées “la Proposition”).

 

La réception par l’Organisme de formation de la signature du Client sur la Proposition vaudra acceptation de ses termes par ce dernier ainsi qu’acceptation des présentes CGV. Cette acceptation formelle du client doit parvenir à l’Organisme de formation au moins sept (7) jours ouvrés avant la réalisation de la prestation.

 

Article 3 – Modalités de formation

 

3.1 L’Organisme de Formation est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme de Formation.

 

3.2 L’Organisme de Formation peut mettre à disposition du participant des espaces digitaux dédiés. L’accès au questionnaire préparatoire présent sur ces espaces est possible jusqu’à 48 heures avant le début de la session de Formation.

 

3.3 A l’exception des prestations « e-learning », une journée de formation correspond à sept (7) heures de cours. Les durées de formation varient et sont précisées sur le site https://start-learning.fr/ et sur les documents de communication de l’Organisme de Formation.

 

Pour la qualité de la formation, le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de participants prévu par l’’Organisme de Formation.

 

Un ou plusieurs participants supplémentaires pourront toutefois être acceptés, sous réserve de l’approbation de l’Organisme de Formation.

 

3.4 La Formation intra peut être assurée dans des locaux définis par le Client, et avec les moyens logistiques définis dans la Proposition, ou dans les locaux de l’Organisme de Formation.

 

En cas de formation intra, les frais de repas, de déplacement et d’hébergement du formateur, le cas échéant, seront facturés au Client en sus. L’Organisme de Formation prendra en charge la reproduction et la livraison des documents pédagogiques sur le lieu de la Formation. Un coût forfaitaire de réalisation, reprographie et envoi des supports pédagogiques, qui figurera à la Proposition le cas échéant, pourra être facturé.

 

3.5 Les participants à la Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’Organisme de Formation et disponible sur le site de l’Organisme de formation : https://start-learning.fr/

 

3.6 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après “la Documentation”) fournie au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de Formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de Formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

 

3.7 L’Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents légaux applicables relatifs à la Formation (et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les factures afférentes) par E-mail ou par courrier à l’adresse fournie par le Client.

 

 

Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

 

4.1 Les conditions tarifaires des Formations sont indiquées sur le site https://start-learning.fr/ et sur la Proposition visée à l’article 2.5 ci-avant pour les Formations intra. Les prix des Formations sont indiqués net de taxes, l’Organisme de Formation est exonéré de TVA (article 261, 4, 4°a. du Code Général des Impôts).

 

4.2 Il est entendu que pour les Formations en ligne, les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et à sa charge. Le montant des Formations en ligne sera facturé et dû, indépendamment du fait que le Client se soit ou non connecté.

 

4.3 Toute Formation commencée est due en totalité.

 

Pour les Formations inter, sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties, pour toute inscription à une session de Formation, l’accès à l’espace pédagogique en ligne le cas échéant, les modules qui y sont proposés et la Documentation remise le cas échéant, font partie intégrante de la session de Formation et ne peuvent être vendus séparément. Il est précisé que le contenu de l’espace pédagogique en ligne est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité et des choix pédagogiques de l’Organisme de Formation.

 

Pour les Formation intra, les éléments ci-dessus seront fournis ou non selon les conditions prévues par la Proposition.

 

4.4 Les factures sont payables à réception de la facture – ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant – par chèque, virement bancaire ou carte bancaire.

 

4.5 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

 

4.6 Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute
somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

 

4.7 En cas de dépôt d’un dossier de financement d’une Formation à un organisme extérieur (OPCO) en subrogation ou non, il appartient au Client de :
• faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande;
• l’indiquer explicitement lors de sa commande;
• transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation
• s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

 

Le Client peut mandater l’Organisme de Formation afin de réaliser les démarches à sa place. Le recours au service administratif fait l’objet de Conditions particulières dans les présentes « CGV ».

 

En cas de prise en charge partielle de l’organisme extérieur de financement, le reliquat sera facturé directement au Client.

 

4.8 Si l’organisme extérieur de financement ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme extérieur de financement au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera facturé dans sa totalité au Client.

 

4.9 En cas de non-paiement par l’organisme extérieur de financement des frais de Formation, éventuellement majorés de pénalités de retard, pour quel que motif que ce soit, le Client sera préalablement informé par tout moyen par l’Organisme de Formation et sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation.

 

4.10 L’Organisme de formation se réserve le droit de demander un acompte.

 

Article 5 – Annulation, report

 

5.1 L’Organisme de Formation s’engage à ce que le personnel et les formateurs vacataires affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.

 

5.2 L’Organisme de Formation maintien le maximum de sessions. Cependant dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, l’Organisme de Formation se réserve le droit d’ajourner ce stage.

 

5.3 Si l’Organisme de Formation se voit contraint d’annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie du formateur…), l’Organisme de Formation s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.

 

5.4 L’Organisme de Formation s’engage, en cas d’absence du formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation.

 

5.6 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objet du présent contrat. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation et l’Organisme de Formation demeure responsable à l’égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

 

5.7 Condition d’annulation et report inter-entreprises

 

5.7.1 Annulation par le client au moins 7 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session de formation :

 

Toute annulation peut être faite par le client sans frais, si cette annulation parvient à l’Organisme de Formation par écrit, au moins 7 jours ouvrés avant le début du stage. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite à l’Organisme de Formation, des noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient dans ce cas au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.

 

5.7.2 Annulation par le client moins de 7 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session de formation :

 

Sauf cas de force majeure, pour toute annulation faite par le client moins de 7 jours ouvrés avant le début du stage, l’Organisme de Formation facture 50 % des frais de stage. En cas d’absence ou d’abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalité. Pour les cas prévus au présent article, 50% des frais de stage pourront être déduit en cas de réinscription immédiate du Client à la prochaine session de la Formation.

 

5.8 Condition d’annulation et report intra-entreprise

 

5.8.1 Annulation par le client au moins 14 jours ouvrés avant la date contractuelle

 

Toute annulation peut être faite par le client, sans frais, si cette annulation parvient à l’Organisme de Formation, par écrit, au moins 14 jours ouvrés avant le début du stage. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, surcommunication écrite à l’Organisme de Formation, au plus tard la veille du stage, des noms et coordonnées du ou des remplaçant(s). Il appartient dans ce cas au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation. Si un coût de préparation était prévu, celui-ci sera facturé si la préparation a déjà été réalisée, ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation.

 

5.8.2. Annulation par le client moins de 14 jours ouvrés avant la date contractuelle

 

En cas d’annulation dans cette période les pénalités suivantes seront appliquées :

 

• 100% du coût de préparation prévue avant l’animation du stage ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation.

 

• 70% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacement).

 

Article 6 – Propriété Intellectuelle

 

6.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client la Documentation visée à l’article 3.6 ci-avant. Tout ou partie de la Documentation peut être adressée au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client ou lors de la Formation ou déposée sur la ou les plateformes mises à disposition par l’Organisme de Formation.

 

6.2 La Documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une Formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisé par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice
strictement personnel du participant concerné. Nonobstant les termes du paragraphe ci-dessus, pour une Formation intra intégrant la commande de conception de Documentation spécifique, la propriété des éléments incorporels y afférent pourra faire l’objet de dispositions spécifiques dans la Proposition.

 

6.3 Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation.

 

6.6 L’Organisme de Formation se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à ces clauses.

 

Article 7 – Renseignement, réclamation

 

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée contact@start-learning.fr, qui fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais.

 

Article 8 – Responsabilité

 

8.1 Les Formations proposées par l’Organisme de Formation sont conformes à leur description sur le site internet ou à la documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

 

8.2 Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de Formation.

 

8.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la
responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

 

Article 9 – Données personnelles

 

9.1 START LEARNING prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

 

9.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par START LEARNING agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »). Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de
portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité. En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera. Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

 

9.3 Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.

 

En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’Organisme de formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’Organisme de formation peut être tenu de
traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L’Organisme de formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de formation s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’Organisme de formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le
traitement.

 

L’Organisme de formation informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, l’Organisme de formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses
obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de formation demeurera pleinement responsable à l’égard du Client. Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Organisme de formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des
Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Organisme de formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Organisme de formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Organisme de formation. Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou
renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

 

Article 10 – Dispositions générales

 

10.1 Les CGV sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable.

 

10.2 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

 

10.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (remises, et notamment par le biais d’autres clients.

 

10.4 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

 

10.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

 

10.6 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

 

10.7 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

 

10.8 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

 

10.9 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
10.10 Les présentes CGV sont régies par le droit français. TOUT LITIGE SE RAPPORTANT A SON EXECUTION OU A SON INTERPRETATION SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS, MEME EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

 

2. Conditions générales de vente consommateur

 

Article 1 – Formations

 

1.1. L’Organisme de formation met à disposition des consommateurs des formations dans le domaine juridique, technique, commercial (etc..) sous forme de Formations :

 

• en présentiel listées sur le site https://start-learning.fr/organisme-de-formation/formation-en-immobilier/formation-loi-alur/formation-alur-en-
presentiel/ ;

 

• en classe virtuelle listées sur le site https://start-learning.fr/organisme-de-formation/formation-en-immobilier/formation-loi-alur/formation-loi-alur-en-classe-virtuelle/ ;

 

• en E-learning https://start-learning.fr/organisme-de-formation/formation-en-immobilier/formation-loi-alur/formation-loi-alur-en-ligne/

 

L’Organisme de formation se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’une Formation, et le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer un Produit et/ou les mises à jour d’un Produit de ses catalogues qui ne répondraient plus aux objectifs d’actualité éditoriale et/ou pédagogique de l’Organisme de formation. Les caractéristiques essentielles des Formations et leurs prix sont indiqués dans la « fiche produit » de la formation en question. Toutes les « fiches produit » sont disponibles sur le site https://start-learning.fr/.

 

1.2. Le contenu des Formations (supports, présentations, textes, codes, commentaires, ouvrages, illustrations, images etc.) est protégé par le droit d’auteur. Ce contenu ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, autrement que dans les conditions ci-après.

 

1.3. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit est consenti, sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu telles qu’autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle, au bénéfice strictement personnel du Consommateur et pour une utilisation personnelle. En outre, le Consommateur s’interdit de reconstituer la ou les bases de données, de rediffusion de son contenu, à quelque titre que ce soit et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Organisme de formation.

 

Article 2 – Prix et modalités de paiement

 

2.1. Les prix des Produits sont exprimés net de taxes, l’Organisme de Formation est exonéré de TVA (article 261, 4, 4°a. du Code Général des Impôts).

 

2.2. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Organisme de formation sur le site https://start-learning.fr/.

 

2.3. L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sur le site https://start-learning.fr/.

 

2.4. En cas de commande de formations nécessitant un accès internet, les prix indiqués n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste à la charge du Consommateur.
2.5. Toute commande implique une obligation de paiement de la commande par le Consommateur. Le Consommateur reconnaît que la passation d’une commande l’engage au paiement de celle-ci.
2.6. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Consommateur, par voie de paiement sécurisé, selon les modes de paiement suivants : par virement, par chèque bancaire ou carte bancaire.
2.7. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
2.8. Les paiements effectués par le Consommateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par l’Organisme de formation.
2.9. L’Organisme de formation conserve la propriété pleine et entière des formations et des supports associés et ce sur tous média.

 

Article 3 – Commandes

 

3.1. Les commandes se font par téléphone mail ou par le biais du site internet https://start-learning.fr/

 

3.2. Lorsque le Consommateur passe commande, il reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente. La validation par le consommateur de la commande vaut acceptation de ces conditions générales de vente. En tout état de cause, le consommateur recevra par e-mail, avec le reçu de sa commande, une copie des présentes conditions générales de vente.

 

3.4. Les ventes ne sont parfaites qu’après confirmation par écrit de l’Organisme de formation de la bonne prise en compte des commandes du Consommateur qui deviennent dès lors définitives. Aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée sauf accord express de l’Organisme de formation.

 

3.5. Le Consommateur s’engage à informer l’Organisme de formation sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (telles que adresse(s), coordonnées de facturation, références bancaires etc.).

 

Article 4 – Remise des documents légaux pour la formation

 

4.1. L’Organisme de formation choisit le mode d’expédition des documents légaux liés à la formation commandée.

 

4.2. Le Consommateur se porte garant de l’exactitude des renseignements communiqués à l’Organisme de formation, celui-ci déclinant toute responsabilité en cas de retard ou de défaut de communication des documents légaux en raison de l’inexactitude des coordonnées du Consommateur.
4.3. Les documents légaux sont remis au consommateur dans un délai maximum de quinze(15) jours ouvrés avant la date prévue pour la Formation.

 

Article 5 – Droit de rétraction

 

5.1. Le Consommateur dispose d’un droit de rétraction en application des articles L121-21 et suivants du code de la consommation. Le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

5.2. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, la procédure suivante s’applique : Le Consommateur informe l’Organisme de formation de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation en envoyant le formulaire suivant, complété sur papier libre, à l’Organisme de formation :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur https://start-learning.fr/ – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables A l’attention de START LEARNING 60 rue de la Vallée 80000 Amiens

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………………………………………….
Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : …………………………………………………………….
(*) Rayez la mention inutile.
• Le Consommateur renvoi, au plus tard 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais, les biens à l’adresse suivante :

 

START LEARNING
60 rue de la Vallée
80000 Amiens

 

• L’Organisme de formation remboursera le Consommateur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Consommateur de se rétracter.

 

5.3. Le Consommateur reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux Produits listés à l’article L121-21-8 du code de la consommation.

 

Article 6 – Données personnelles

 

6.1 START LEARNING prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Consommateur et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679
du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

 

6.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par START LEARNING agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »). Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de
portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité. En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Consommateur (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera. Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

 

6.3 Si le Consommateur transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Consommateur aura la qualité de Responsable de traitement.

 

En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Consommateur et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’Organisme de formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’Organisme de formation peut être tenu de traiter les Données du Consommateur en vertu des Dispositions applicables, alors
l’Organisme de formation informera le Consommateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L’Organisme de formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de
protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de formation s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’Organisme de formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

 

L’Organisme de formation met à la disposition du Consommateur la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Consommateur ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Consommateur devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Organisme de formation coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’Organisme de formation notifie au Consommateur toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Le cas échéant, le nom et les coordonnées du DPO de l’Organisme de formation sont indiqués dans la Politique de Confidentialité. L’Organisme de formation informe le Consommateur que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, l’Organisme de formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de formation demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.
Toute personne dont les Données ont été collectées par le Consommateur bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Consommateur garantit à l’Organisme de formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Consommateur garantit l’Organisme de formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Consommateur s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Organisme de formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Organisme de formation. Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du
Consommateur qu’il n’en conservera aucune copie.

 

 

 

Article 7 – Divers

 

7.1. Les CGV sont soumises à la loi française. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence des tribunaux de Paris.

 

7.2. L’Organisme de formation ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

 

 

 

3. Conditions particulières des formations « e-learning »

 

Article 1 – Prestation de « e-learning »

 

L’Organisme de Formation propose différentes modalités de formation en e-learning ou intégrant du e-learning telles que définies à l’article 1.3 des Conditions Généralesde Ventes Professionnels START LEARNING.

 

Article 2 – Mise en place des prestations « e-learning »

 

Dans le cadre des prestations « e-learning » sur plateforme, l’Organisme de Formation accorde au client :
• l’ouverture d’accès au service de la plateforme au profit de l’utilisateur final (utilisateur) défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur,
• le droit d’accès au(x) module(s) sélectionné(s) par le client pour une période de trois mois à compter de la réception du courriel de confirmation contenant les clés d’accès (login et mot de passe), période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé,

 

L’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les services de formation présentés dans le catalogue. Le choix et l’achat d’un service de formation sont placés sous l’unique responsabilité du Client.
L’impossibilité d’utiliser le produit acheté ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès l’Organisme de Formation.

 

Article 3 – Conditions de Service : Assistance Téléphonique

 

L’Organisme de Formation met à la disposition de l’interlocuteur désigné par le client une assistance téléphonique joignable de 9h00 à 18h00 aux jours ouvrés et une assistance mail : https://start-learning.fr/. L’assistance est destinée à identifier des éventuels dysfonctionnements et à leur apporter une réponse immédiate ou à indiquer le délai de réponse selon la nature de la difficulté rencontrée.
L’Organisme de Formation s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la plateforme 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 pendant la durée des droits d’accès, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet ou tout cas de force majeure. Le client s’engage à informer l’Organisme de Formation dans un délai de 24 h à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique et l’Organisme de Formation fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme fonctionne de façon continue. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par l’Organisme de Formation liée à une intervention de maintenance corrective ou évolutive de la plateforme, l’Organisme de Formation s’efforce de limiter le temps d’interruption et d’avertir le client. Dans tous les cas l’Organisme de Formation prolongera l’accès au(x) module(s) pour une période correspondant à la durée de l’indisponibilité. Le client s’engage à ne pas demander d’indemnités ni de dommages et intérêts à l’Organisme de Formation. En cas de non concordance entre le ou les module(s) livré(s) et la commande du client ou d’anomalies de fonctionnement (blocages, fonctionnalités non accessibles, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s), le client doit le signaler à l’Organisme de Formation dans un délai de 7 jours ouvrés après ouverture des droits. L’Organisme de Formation fera le nécessaire pour intervenir et rétablir le service dans les délais les plus brefs.

 

Cette clause ne s’applique cependant pas l’anomalie a pour origine :
• une modification des pré-requis techniques sans information et accord express de l’Organisme de Formation,
• des produits et/ou programmes informatiques non fournis par l’Organisme de Formation,
• de mauvaises manipulations ou des manipulations non-conformes aux instructions de fonctionnement communiquées par l’Organisme de Formation.

 

Article 4 – Informations du client sur les formations e-learning

 

Le client prend connaissance des indications liées aux formations e-learning sur le site https://start-learning.fr/ :

  • prérequis le cas échéant ;
  • intitulé ;
  • programme complet avec objectifs de formation ;
  • modalités de déroulement ;
  • durée;
  • prix.

Pour toute commande le client accepte les éléments détaillés figurant sur la page dédiée à la formation sélectionnée.

Lors de la validation de sa commande le client a accès aux éléments liés à ladite commande (dont le prix) jusqu’au paiement.

Une fois la commande validée le client reçoit deux mails, le premier contenant les codes d’accès à son compte sur la plateforme ainsi eu les instructions d’utilisation, le second la facture liée à la formation choisie.

Le Client reconnaît donc une information complète sur la formation sélectionnée.

 

Article 5 – Modalités d’inscription et mise à disposition des prestations « e-learning »

 

Dans le cadre de sa procédure de contrôle et d’acceptation des commandes, l’Organisme de formation se réserve le droit de demander au client de fournir des pièces justificatives supplémentaires. La commande ne sera validée qu’à réception de ces pièces. Le délai de livraison de la commande au client peut être influencé par tout retard dans la transmission des informations. En cas de non fourniture des pièces, l’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler la commande.

Pour toute commande validée, l’Organisme de formation transmet à l’adresse électronique du client un accusé réception de commande et, à l’utilisateur désigné, un identifiant (login) et un mot de passe lui permettant d’accéder au(x) module(s) choisi(s) en indiquant la période de mise à disposition du ou des module(s).

Le droit d’utilisation du ou des module(s) est concédé au seul utilisateur mentionné sur ces documents.

L’identifiant et le mot de passe livrés par voie électronique à l’utilisateur sont des informations strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du client. A ce titre ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés. Le client se porte garant auprès de l’Organisme de formation de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le client informera sans délai l’Organisme de formation de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation constatée de la clause d’inaliénabilité ou de partage des clés d’accès, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité, préavis ni information préalable.

 

Article 6 – Conditions de licence

 

Le client s’engage formellement à n’utiliser la plateforme et/ou les modules de formation que pour son seul usage. Il est rigoureusement interdit au client de transférer, au profit de qui que ce soit, son identifiant et son mot de passe qui lui sont strictement personnels. De même, il lui est formellement interdit de faire une quelconque copie des contenus mis à sa disposition. Le client respectera et s’engage à faire respecter les droits d’auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.

 

4. Conditions particulières de la gestion des dossiers de financement

 

Les présentes conditions particulières de vente, révisables à tout moment, ont pour objet de prévoir les termes et conditions de vente du service de gestion des dossiers de financement par START LEARNING (ci-après désigné le « Service ») donnant accès, à son bénéficiaire (ci-après désigné le « Bénéficiaire »), au service administratif de START LEARNING pour la gestion de sa demande de financement de formation auprès de son OPCO ou autres organismes publics (ci-après « l’Organisme »). Ce service est inclus dans les formations proposées en présentiel et en classe virtuelle et est une option payante pour les formations proposées en e-learning. Toute demande de Service implique, la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve par le Bénéficiaire de ces conditions particulières et des conditions générales de vente de START LEARNING, société par actions simplifiée au capital de 3000 euros, dont le siège est situé au 60 rue de la Vallée 80000 Amiens (ci-après désignée « START LEARNING » ou « l’Organisme de formation »).

 

Article 1 – Objet et champ d’application

 

1.1. Le Service peut être soit inclus (pour les formations en présentiel et en classe virtuelle) soit optionnel (pour les formations en e-learning) :

 

1.1.1 Pour les formations en présentiel ou en classe virtuelle : le Service est inclus dans le prix visible sur https://start-learning.fr/. Il n’y a pas de surcoût demandé au bénéficiaire.

 

1.1.2 Pour les formations en e-learning : Le service est optionnel. Le prix indiqué sur le site https://start-learning.fr/ est hors prise en charge des dossiers de financement par le Service. Un surcoût est appliqué lors du traitement de la commande par le Service.

 

Article 2 – Modalités de commande et de règlement

 

2.1. Avant de passer commande sur le site https://start-learning.fr/, le Bénéficiaire est informé que le prix indiqué est hors prise en charge du dossier administratif par START LEARNING. Le Bénéficiaire est invité à prendre contact avec L’Organisme de Formation par l’envoi d’un formulaire, d’un mail ou du téléphone.

 

2.2. Le tarif appliqué au dossier dépend de l’organisme auprès duquel cotise le Bénéficiaire et de la complexité du dossier engagé par le Service. Le tarif est communiqué par le START LEARNING au Bénéficiaire lors de la prise de contact initial puis indiqué sur le Devis/Convention et toute pièce du dossier de financement.

 

2.3. Le Bénéficiaire est tenu de payer le prix de la/les formation(s) choisie(s) augmenté du prix du Service après le dépôt de sa demande auprès de l’Organisme sollicité. Le paiement de la totalité s’effectue par voie de paiement sécurisé, selon les modes de paiement suivants : par virement, par chèque bancaire ou carte bancaire.

 

Article 3 – Modalités du Service

 

3.1. START LEARNING se substitue au Bénéficiaire dans le dépôt, le suivie puis la clôture de la formation selon les modalités de l’Organisme sollicité. Les modalités spécifiques de l’Organisme sollicité sont renseignées par START LEARNING au Bénéficiaire.

 

3.2. Le Bénéficiaire s’engage à fournir les éléments nécessaires à la constitution du dossier de financement.

 

3.3. La clôture de la formation par START LEARNING déclenche le remboursement du Bénéficiaire.

 

3.4. Le Bénéficiaire informé par START LEARNING s’engage à respecter les modalités et délais de l’Organisme sollicités pour les dépôts et les clôtures de la/les formation(s) commandée(s).

 

Article 4 – Durée du Service

 

4.1. Le Service se poursuit jusqu’au remboursement du Bénéficiaire. Sous réserve que le Bénéficiaire effectué correctement la/le(s) formation(s) et dans le délai imparti compte tenu des modalités particulières de l’Organisme sollicité.

 

Article 5 – Conditions d’annulation du Service

 

5.1. Le Bénéficiaire annule sa formation dans les conditions présentes dans les différentes conditions générales de vente accessibles sur https://start-learning.fr/. Si le dossier n’est pas envoyé à l’Organisme, le Service est annulé. Si le dossier est envoyé à l’Organisme, le Service informe ce dernier de son l’annulation.

 

Article 6 – Responsabilité

 

6.1. START LEARNING est tenu d’une obligation de moyen. En aucun cas l’accomplissement des démarches administratives pour le compte du Bénéficiaire garantit le remboursement de ce dernier par l’Organisme sollicité.

 

6.2. Le Bénéficiaire est responsable des éléments fournis pour la constitution du dossier de financement. En aucun cas START LEARNING peut être tenu pour responsable d’éléments erronés communiqués à l’Organisme sollicité.

 

6.3. Le Bénéficiaire est informé par le START LEARNING des modalités particulières de l’Organisme sollicité, notamment en ce qui concerne les délais. En aucun cas le START LEARNING peut être tenu pour responsable du non remboursement de la formation suivie par le Bénéficiaire qui n’a pas effectué entièrement sa formation et dans le délai imparti.

 

5. Conditions générales d’utilisation de l’« espace extranet »

Préambule

START LEARNING, SAS au capital de 3000 €, ayant son siège social au 60 rue de la Vallée 80000 Amiens, enregistrée sous le numéro déclaration d’activité 32600321660 – Préfecture de Région des Hauts-de-France, (ci-après désignée « START LEARNING ou l’Organisme de Formation »), met à disposition un espace extranet (ci-après désigné le « Service ») qui propose aux participants des formations START LEARNING, ainsi qu’à leurs formateurs (ci-après désignés les « Utilisateurs ») de :

• répondre à des questionnaires à différentes étapes de leur parcours de formation
• permettre aux formateurs d’exploiter les réponses à ces questionnaires
• avoir accès à des ressources pédagogiques (supports de formation, exercices, vidéos etc.)

L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation, susceptibles d’être modifiées à tout moment à la discrétion de START LEARNING. Les Utilisateurs du Service sont donc invités à les consulter de manière régulière.
START LEARNING met à disposition le Service dont il n’est pas propriétaire.

Article 1 – Inscription et gestion du compte utilisateur

L’accès au Service est donné à toute personne intervenant pour STRAT LEARNING sur tout ou partie de ses activités. L’accès au Service nécessite que l’Utilisateur dispose d’une connexion Internet opérationnelle. N’ayant aucun moyen d’intervenir sur la chaîne de liaison avec le réseau Internet, START LEARNING ne peut garantir à l’Utilisateur un accès continu au Service.

Article 2 – Fonctionnement du service

Le simple fait d’accéder et d’utiliser à titre occasionnel ou régulier cet espace (ci-aprèsdésigné le « Service ») vaut acceptation de l’intégralité des clauses, droits et obligations des présentes conditions générales d’utilisation.
Le non-respect des présentes conditions engage la responsabilité personnelle de l’Utilisateur.
Quels que soient les motifs d’utilisation du Service, qu’ils soient fortuits ou volontaires, l’Utilisateur ne peut prévaloir d’un défaut d’information de la part de START LEARNING puisque toute participation au Service requiert le consentement préalable de l’Utilisateur aux présentes conditions générales d’utilisation.
Tout utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait du Service, et s’engage à respecter les règles et procédures mises en place pour l’accès aux ressources mises à sa disposition ;
Tout Utilisateur est responsable de la pérennité de ses fichiers et de l’intégrité de son espace personnel ;
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. A ce titre, les Utilisateurs s’engagent à ne pas les divulguer et sont seuls responsables de leurs utilisations.
L’Utilisateur est seul responsable de la protection du caractère confidentiel de son compte et de son mot de passe, ainsi que de toutes actions qui pourront être faites en son nom, suite à leur utilisation.
L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver la confidentialité de son compte utilisateur, et à informer START LEARNING de toute utilisation frauduleuse de ce compte par des tiers non autorisés. START LEARNING ne peut être tenue responsable de toute perte de données ni d’un quelconque dommage résultant d’un manquement à ces obligations.

Article 4 – Propriété intellectuelle

START LEARNING est amenée, via le Service, à fournir à l’Utilisateur une documentation retraçant l’essentiel de la formation suivie par l’Utilisateur. Cet extrait de documentation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de START LEARNING. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti à l’Utilisateur. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives, au bénéfice strictement personnel et pour une utilisation professionnelle.

L’Utilisateur s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à START LEARNING en cédant ou en communiquant des documents mis à disposition de l’Utilisateur via le Service, à un concurrent de START LEARNING. START LEARNING se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

Article 4 – Données personnelles

9.1 START LEARNING prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

9.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par START LEARNING agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »). Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de
portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera. Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

9.3 Si un Utilisateur transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, l’Utilisateur aura la qualité de Responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées de l’Utilisateur et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’Organisme de formation considère qu’une
instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement l’Utilisateur. Par exception, si l’Organisme de formation peut être tenu de traiter les Données de l’Utilisateur en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L’Organisme de formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la
conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de formation s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’Organisme de formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des
Données et des risques présentés par le traitement.

L’Organisme de formation informe l’Utilisateur que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, l’Organisme de formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de formation demeurera pleinement responsable à l’égard de l’Utilisateur. Toute personne dont les Données ont été collectées par l’Utilisateur bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement à l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit à l’Organisme de formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, l’Utilisateur garantit l’Organisme de formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, l’Utilisateur s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par
l’Organisme de formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Organisme de formation.
Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de formation s’engage, au choix de l’Utilisateur, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès de l’Utilisateur qu’il n’en conservera aucune copie.

Toute inscription sur un stage ou achat d’une prestation sur mesure vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

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Start Learning est un organisme spécialisé dans la formation des professionnels de l'immobilier.

Contacts

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