Formation loi Alur – La vente immobilière en viager – 7 heures

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Cette formation loi Alur est à destination des professionnels de l’immobilier désireux de proposer à leurs clients vendeurs et acquéreur une offre de vente ou d’achat envisagé dans le cadre d’une diversification d’investissement en immobilier. Cette formation juridique abordera dans le détail les fondamentaux du viager et l’ensemble des étapes et des points de vigilances d’une vente réalisée en viager libre ou occupé d’un logement en échange du versement mensuel d’une rente jusqu’au décès imprévisible du vendeur.

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Description

Formation loi Alur – La vente immobilière en viager

Le paiement moyennant rente viagère est celui par lequel l’acquéreur (le débirentier) verse au vendeur (le crédirentier) ou à un tiers désigné, des sommes (arrérages) pendant toute la vie de ce dernier et selon des échéances et des conditions conventionnellement précisées. Il s’agit d’une vente, mais aléatoire, car le montant total de l’acquisition pour le débirentier dépend de la durée de vie du ou des crédirentiers.La vente en viager porter sur la pleine propriété, avec le viager libre ou seulement sur la nue-propriété de l’immeuble vendu, alors le crédirentier se réservant alors l’usufruit ou seulement un droit d’usage et d’habitation, il s’agit du viager occupé.

Les parties prévoient généralement le versement au moment de la signature de l’acte, d’une partie du prix de vente, appelée « bouquet ». Le montant des arrérages de la rente est alors calculé en contrepartie du solde restant dû (après déduction du bouquet) et déduction faite de la valeur des réserves octroyées au profit du crédirentier (usufruit, droit d’usage et d’habitation notamment). Il convient ensuite de tenir compte de l’âge (ou plus exactement de l’espérance de vie) et de l’état de santé de la personne sur la tête de laquelle la rente est constituée, ainsi que de la rentabilité du bien cédé.

Tout l’intérêt de cette formation porte sur l’aléa et sur le calcul de la vente en viager. En l’absence d’aléa, la vente moyennant rente viagère est nulle. Dans ce type de vente, l’événement incertain qui caractérise les contrats aléatoires réside dans le décès du vendeur. Si les parties sont libres de fixer le montant des arrérages de la rente au taux qui leur convient par référence à des barèmes, toute évaluation incohérente risque de provoquer la nullité du contrat en cas de prix dérisoire ou la requalification du contrat en donation ou en prêt usuraire.

Programme de la formation

Formation loi Alur – Programme de la formation


1) Les fondamentaux de la vente immobilière en viager (3 heures et 30 minutes)

A) La détermination de la valeur du viager

  • Le principe du contrat
  • Le viager occupé ou le viager libre
  • Le bouquet, la rente viager pour le calcul du viager
  • Le barème
  • Le calcul du viager, la simulation du viager
  • Capital – taux de transformation
  • Les intervenants (débirentier, crédirentier)
  • L’aléa (espérance de vie – tables fiscales + tables de mortalité)
  • Types de rentes : onéreux – gratuit

B) Les caractéristiques du viager

  • Le contrat
  • La validité du contrat
  • Le contenu et la forme du contrat
  • Prix (correspondance au marché)
  • Démembrement
  • Réversibilité
  • Travaux, entretien du bien…
  • La réversibilité de la rente
  • Les réserves effectuées par le vendeur
  • Les frais d’acquisition
  • Les garanties du vendeur

2) Identifier la situation et les attentes des clients et proposer des solutions adaptées à la vente en viager (3 heures et 30 minutes)

A) L’intérêt du viager

  • La conjoncture socio-économique : la diminution des retraites côté vendeur
  • La constitution d’un capital immobilier sans recours à l’emprunt pour l’acquéreur
  • Effet de levier et rentabilité
  • Échapper à la donation déguisée
  • Attention à la fiscalité de l’acheteur !
  • L’éventuelle revente

B) Les spécificités fiscales de la vente viagère

  • La fiscalité avantageuse pour le crédirentier
  • La fiscalité applicable au débirentier sur les droits d’enregistrement
  • La répartition des charges d’entretien et des impôts locaux
  • La vente en viager et les droits de succession

Tarifs et financements

Formation loi Alur – Tarifs et financements

Les formations loi Alur présentielles font l’objet d’une prise en charge partielle ou total de la part de votre Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA). Tous les professionnels de l’immobilier sont rattachés à un OPCA qu’ils soient salariés ou indépendants. Cet OPCA prend en charge partiellement ou totalement le coût de votre formation loi Alur. Il vous est donc possible d’obtenir en amont de votre inscription l’accord de prise en charge de votre formation (subrogation ou remboursement). Les financements des formations loi Alur sont réalisées auprès de l’AGEFICE, l’AGEFOS PME ou le FIF-PL.

Vous avez la possibilité d’effectuer votre formation loi Alu et de réaliser les dossiers de financement au sein de votre entreprise ou de nous donner la gestion de vos dossiers de financements. Dans ce cas, notre équipe prend en charge la réalisation de vos dossiers de A à Z.

Dans le cadre des financements AGEFICE ou FIF-PL, le remboursement de votre formation est complet. La prise en charge de l’AGEFOS PME varie en fonction du nombre de salariés de votre entreprise. Pour plus d’informations sur les taux de prise en charge et la réalisation de votre dossier de financement contactez nous.

Informations complémentaires

Formation loi Alur – Informations complémentaires

Toutes les formations loi Alur en e-learning sont accessibles de manière illimité pendant 1 an, la génération de l’attestation de formation ainsi qu’un support et accompagnement de la part du formateur ayant réalisé la vidéo.

A l’issue de cette formation, le stagiaire sera capable de :

  • Comprendre le mécanisme de la vente moyennant paiement d’une rente viagère
  • Maîtriser la réglementation applicable
  • Conseiller et accompagner les parties dans la finalisation du contrat

Public : Professionnels de l’immobilier
Pré-requis : Aucun
Durée : 7 heures

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